[PDF] Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 04 octobre 2023 · Titre Ier : Famille (Articles L211-1 à L215-4) · Titre II : Enfance (Articles L221-1 à L228-6) · Titre III : Personnes  Partie législative (Articles L111 · Personnes handicapées · Article L111-5Autres questions
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  • Quels sont les cinq livres du code de l'action sociale et des familles ?

    Le code de l'action sociale et des familles (CASF) autrement appelé code de la famille, règlemente en France tout ce qui concerne les domaines de l'action sociale et la famille.
    Le Livre II, titre IV a pour objet les personnes handicapées.

  • C'est quoi le code famille ?

    Caractère personnel et obligatoire : l'aide sociale est un droit personnel, incessible et insaisissable ; elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur.

  • Quelles sont les 3 caractères de l'aide social ?

    La loi 2002-2 prévoit que toute personne, prise en charge dans les établissements ou services dédiés ou par une personne aidante, soit assurée de l'être sous plusieurs conditions.
    Sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité doivent ainsi être respectées.

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Code de laction sociale et des familles.pdf

1 sept. 2022 Permet de lancer une recherche de jurisprudence administrative sur legifrance p.1. Code de l'action sociale et des familles ...



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Code de l'action sociale et des familles. Dispositions législatives et réglementaires relatives à l'AME. Mis à jour le 10/02/2015. Code de l'action sociale 



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PJ n°6 Article R262-11 du code de laction sociale et des familles

31 déc. 2010 Article R262-11 du code de l'action sociale et des familles ... code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée ...



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Legifrance

Code de l'action sociale et des familles. Partie législative. Livre IV : Professions et activités sociales. Titre Ier : Assistants de service social.



Code de laction sociale et des familles Livre IV : Professions et

Code de l'action sociale et des familles. Livre IV : Professions et activités sociales. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux.



Legifrance

Code de l'action sociale et des familles. Partie réglementaire. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales. Titre IV : Personnes handicapées.

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