loi du 8 juillet 1964 relative a laide medicale urgente. (mb 25.07
§ 3. Les normes d'agrément et les critères de programmation visés aux §§ 1er et 2 concernent
PROVINCE DE LUXEMBOURG
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LA REGLEMENTATION des aides financières aux familles 2022
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LA REGLEMENTATION
des aides financières aux familles 2022MAJ 01-2022
PPRREEAAMMBBUULLEE
>OEPouvš](]vv]OE]v]À]µooo][oo}š]}v&u]o]osv šÀ}š ‰OEo
}v]o[u]v]šOEš]}vUvoOEs orientations de la Caisse Nationale et du Contrat Pluriannuel
[Kiš](. Ces orientations reposent sur les missions suivantes :1.Aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle et soutenir la fonction parentale ;
2.Faciliter les conditions de logement et un cadre de vie de qualité pour les familles ;
3.Créer o}v]š]}v(À}OEoo[µš}v}u]Uo[]vOEš]}v}]ošµOEš}µOEo[u‰o}]‰OE}vvš
des familles.Les aides détaillées dans le présent règlement sont rattachées à la mission correspondante š[]vOE]Àvš
dans le paysage social de notre territoire, et ce, (]v[u o]}OEOEoµOEo]]]o]š : -pour les partenaires qui peuvent intervenir en complémentarité auprès des familles ; -‰}µOEo(u]oovoµOE ]OE[µš}vomie ;-pour o](( OEvšu š]OEo(UZOEP [µ]oU}v]o }µ[}u‰Pvuvš(u]oo.
Les travailleurs sociaux de la Caf, qui interviennent dans le cadre des offres de service aux familles répondant
aux missions ci-dessus, accompagnent les fu]oo‰}µOE'µ[elles v (]]všo[vuooµOEOE}]šau
regard de leur situation. Ils peuvent mobiliser les aides financières comme outil de leur accompagnement.
Il existe également des aides aux partenaires en complément des prestations de service versées aux
'µ]‰uvš(]v'µ[]o‰µ]všu o]}OEOEoervice aux familles (ex : (]vvuvš[s^‰}µOEov(vš
porteurs de handicap).Les aides financières sont accordées dans la limite des fonds disponibles votés par le Conseil
d[u]vistration. Le règlement est applicable à partir du 1er mars 2022 et révisable annuellement.
RRÉÉGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIÈÈRREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESS
Janvier 2022
-- SSOOMMMMAAIIRREE ŌLLLEESS GGEENNEERRAALLIITTEESS
D}o]š [ššOE]µš]}v 17-102
Les bénéficiaires des aides financières aux familles 99-104Mode de calcul du quotient familial 94-102
Récapitulatif des aides financières aux familles 04-132LLEESS RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONNSS
I Ō LES REGLEMENTATIONS LOCALES 04-1291
Fiche n° 1.Aide financière exceptionnelle 04-128Fiche n° 2.][µrgence 12-117
Fiche n° 3.Aide à la garde d[v(nt en horaires atypiques 10-101Fiche n° 4.Aide au répit t handicap enfant
Fiche n° 5.]µAE(OE][}'µ 12-115Fiche n° 6.Aide au soutien psychologique
Fiche n° 7.Prêt frais juridiques liés à la séparation 17-103 Fiche n° 8.Aide aux loisirs : Chèques vacances 16-105 Fiche n° 9.Aide aux Vacances Familles (AVF) 06-121Fiche n° 10.Aide aux Vacances Sociales (AVS)
Fiche n° 11.Aide aux Vacances Enfants (AVE) 17-104 Fiche n° 12.Prêt d'équipement aux familles Fiche n° 13.Prêt Amélioration de l'Habitat : Prêt social complémentaire 74-206 Fiche n° 14.Aide à l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap 80-103Fiche n° 15.Prêt caravane 04-130
Fiche n° 16.Aide au renouvellement du matériel de puériculture des Assistants Maternels 14-109
II Ō LES REGLEMENTATIONS NATIONALES 04-1291
Fiche n° 17.Aide à domicile 99-105
Fiche n° 18.Prêt Amélioration de l'Habitat : Prêt légal 93-103 Fiche n° 19.Prêt Au o]}OEš]}vµ>]µ[µ]o~]šnts maternels) Fiche n° 20.Prime installation des assistants maternels Fiche n° 21.Aide à la formation au BAFA 02-101 III Ō LES FORMULAIRES DE DEMANDES - ANNEXES 04-12911.Imprimé unique
2.Annexe à l[imprimé unique : Demande d[aide à la réparation de véhicule
3.Demande d[aide mensuelle à la garde d[enfants en horaires atypiques
4.Fiche d[orientation t facturation d[aide au soutien psychologique
5.Annexe à l[imprimé unique : Demande d[aide aux frais d[obsèques
6.Demande prêt frais juridiques liés à la séparation
7.Demande de prêt d[Equipement des familles
8.Annexe de l[imprimé unique : Demande de prêt équipement des familles avec
intervention du Travailleur Social9.Demande de prêt amélioration de l[habitat
10.Demande de prêt caravane
11.Demande d[aide au renouvellement du matériel de puériculture des Assistants
Maternels
12.Demande de prêt à l[amélioration de l[habitat des Assistants Maternels
13.Demande de prime d[installation pour Assistant Maternel nouvellement agréé
14.Demande d[aide à la formation BAFA
15.Annexe BAFA t Autorisation de versement à un tiers
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RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSAANNNNEEEE 22002222
Les aides financières aux familles sont attribuées selon 3 modalités :sur critères : ces derniers sont définis par la réglementation et les familles sollicitent les aides
directement W‰OE!š[ 'µipement, prêt [u oioration du logement, chèques vacances....sur projet ou en accompagvuvš [ À vuvš o À] (u]o]o : elles sont instruites par un
travailleur social qui accompagne la famille, confrontée à un événement entrant dans les champs
d[]všOEÀvš]}v de la Caf (événement familial, soutien à la parentalité, insertion sociale ou
professionnelle, maintien dans le logement)->[ À vunt déstab]o] o[ 'µ]o]OE la famille et les charges ou dépenses prises en
compte sont liées à la parentališ Uo[]vOEtion ou au logement -La famille trav]ooU v o OE [µv }u‰Pvuvš social Caf, un projet qui permettra une autonomie sur le long terme.en urgence W o[ide est sollicitée par un travailleur social pour débloquer une situation difficile, à
caractère exceptionnel et momentané.Les aides sur projet et en urgence sont soumises à évaluation sociale. Celle-ci doit faire apparaitre clairement les
éléments sus-cités (activation de tous les droits, caractère ponctuel) et pour chaque membre du foyer, y compris
les ascendants ou descendants non à charge, la situation ou la posture sur les sphères familiales, professionnelles
et sociales. A défaut, le dossier pourra être considéré comme non recevable. ]v[}vš‰À}š]}v}u‰vOE(}v‰ OEvvo[vce de ressources : soit elles revêtent un caractère ponctuel et préventif, soit elles permettent un soutien à un projet de la famille.Les informations transmises (relatives à l[identité et à la situati}vo[oo}š]OEo(voOE[µv
uv [] financière sont rapprochées des informations présentes au dossier allocataire. En cas de
discordance, il sera demandé à l[allocataire de mettre à jour son dossier administratif.Les aides aux familles sont complémentaires des prestations légales. Aussi, elles ne seront accordées que lorsque
le demandeur aura sollicité l[vuos prestations et aides auxquelles il peut prétendre y compris les pensions
alimentaires. Aucune aide financière ne pourra être débloquée en l[absence de régularisation.Les dé]]}v[ššOE]bution relèvent du Conseio[u]v]šOEš]}vU[]vstances ou de professionnels de la Caf ayant
reçu délégation.Les accords sont valables 3 mois à cou‰šOEošv}š](]š]}vXo[AE‰]OEš]}v de ce délai et sans justificatif
versé au d}]OEUo[]šnnulée. Les aides sont, en principe, payées au tiers payant, au fournisseur ou au créancier.Les prêts sont recouvrés sur les prestations familiales. Toutefois, la Caf se réserve le droit de refuser un prêt
[š]}v}]o'µ[oo ne saurait recouvrer du fait du montant des créances en cours. En cas de divorce ou
séparation, chacun des co-emprunteurs demeure conjointement et solidairement responsable du solde du prêt.
Sur demande expresse de la famille, un réaménagement de prêt peut être consenti dans le cadre fixé par la
présente réglementation : mensualité de 23 ¦u]v]uµuU durée de prêt de 36 mois maximum (exception PALA :
120 mois).
Toute fausse déclaration pourra entraîner la récupération de l[intégralité des sommes versées à tort.
De même, uvš]}v(OEµµoµÇvšvPvOE oÀOEuvšš}OEš[µv‰OEtation familiale et/ou sociale,
‰OE]Ào[oo}š]OEš}ute aide financ]OEµOE(}v[š]}v}]o‰}µOEµvµOE [µvv}u‰šOEo
constatation de la fraude (date de la Commission).Les contestations que pourrait soulever l[application de cette réglementation sont du ressort de la Commission des
Aides Financières Individuelles ou de la Commission de Recours Amiable (Aide à la formation BAFA, PAH légal,
PALA), et ce, sans appel. Elles sont à adresser par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la notification de
décision.Cas particuliers :
Pour les bénéficiaires non allocataires, une affiliation est nécessaire, pour laquelle une " déclaration de situation »
est requise (imprimé à télécharger sur Caf.fr). v[oo}š]OEe sous tutelle, o[À]µšµšµOEOEOE'µ]XLes allocataires ayant un dossier de surendettement ne peuvent pas bénéficier d'un prêt (sauf si une Procédure de
Rétablissement Personnel a été validée et sous certaines conditions).Retour sommaire
RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSAANNNNEEEE 22002222
LLEESS BBEENNEEFFIICCIIAAIIRREESS DDEESS
AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSLa circulaire du 29 janvier 2014 (C 2014-006) relative aux orientations concernant les aides financières aux familles
définit ses bénéficiaires comme suit : Peuvent prétendre aux Aides Financières Individuelles, les familles qui perçoivent :une ou plusieurs Prestations Familiales au sens de l[article L511-1 du code de la Sécurité Sociale
l[Aide Personnalisée au Logement avec au moins 1 enfant à charge " au sens des prestations
familiales »le Revenu de Solidarité Active avec au moins 1 enfant à charge " au sens des prestations familiales »
la Prime d[activité avec au moins 1 enfant à charge " au sens des prestations familiales »Les prestations familiales comprennent :
la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : la prime à la naissance, l'allocation de base (AB), la
prestati}v‰OEšP o[ µš]}vo[v(vš~WOEWOEUle complément mode de garde (CMG) les allocations familiales (AF) le complément familial (CF) l'allocation logement à caractère familial (ALF) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) l'allocation de soutien familial (ASF) l'allocation de rentrée scolaire (ARS) N-1 l[allocation forfaitaire versée en cas de décès d[un enfant (ADE) l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)L[âge limite de perception d[une prestation familiale est de 20 ans. Cet âge définit la notion de charge d[enfant
pour l[octroi d[une aide financière.Dans le cadre de la politique de soutien à l[exercice de la parentalité, les Caf ont de surcroît la possibilité
d[octroyer des Afi : aux parents non allocataires et/ou non gardiens (notamment dans le cadre d[une séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales) etaux parents non allocataires assumant la charge d[µv eul enfant " au sens des prestations
familiales » et relevant du régime général.Attention : Les aides financières nationales peuvent déterminer leurs bénéficiaires avec des critères différents.
Ceux-ci sont précisés dans les fiches réglementaires dédiées.Retour sommaire
RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSAANNNNEEEE 22002222
MMOODDEE DDEE CCAALLCCUULL DDUU QQUUOOTTIIEENNTT FFAAMMIILLIIAALLLe quotient familial est le résultat de la division du douzième des ressources imposables de l'année de référence,
auquel s'ajoutent les prestations familiales du mois, et ce, par le nombre de parts. QF = (Ressources imposables annuelles t abattements sociaux (1)) / 12 + PF mensuellesNombre de parts Caf
RESSOURCES
Il s'agit des ressources déclarées au titre de l'année de référence (avant abattements fiscaux) : revenus salariaux,
indemnités journalières maladie, allocations de chômage, pensions, autres revenus (y compris déficits) ...
Sont prises en compte les évaluations forfaitaires de ressources effectuées pour des prestations soumises à
condition de ressources.Des charges déductibles sont acceptées : les pensions alimentaires versées, les cotisations
volontaires de Sécurité Sociale et la CSG déductible.(1) Des abattements ou neutralisations sont effectués, en cas de chômage, maladie longue durée,
š]}v[š]À]š X
PRESTATIONS
L'ensemble des prestations est pris en compte :
AF, allocation différentielle et montant allocations versées à l'étranger, CF, ASF, AEEH (sauf retour au foyer),
AAH, AL, APL, RSA, AJPP, PAJE (AB, PreParE), MPI.
]v]'µo‰OE]u[š]Àité.Exclusion :
AEEH retour au foyer, ARS, prime de déménagement, complément AAH retour au foyer, majoration vie
autonome (MVA), Complément Ressources (CR), PAJE : prime naissance ou adoption, CMG, ADE.NOMBRE DE PARTS
Couple ou personne isolée : 2
1er enfant à charge au sens des PF : 0,5
2ème enfant à charge au sens des PF : 0,5
3ème enfant à charge au sens des PF : 1
par enfant supplémentaire : 0,5 par enfant (bénéficiaire ou non de l'AEEH mensuelle) }všošµAE[]v‰]š šµ‰ OE]µOE}µ Poñì% : : 1N.B. Les enfants placés sans maintien des liens affectifs ne sont pas considérés à charge au sens des
prestations familialesCas particuliers :
- changement de situation familiale ou professionnelle ou familles avec enfants en résidence alternée :
possibilité de recalcul du QF (mois en cours)- pour les bénéficiaires de l[, : le quotient familial peut être recalculé en neutralisant le complément d'AEEH.
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RREECCAAPPIITTUULLAATTIIFF DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSAANNNNEEEE 22002222
NATURE DE L'AIDE CONDITIONS NATURE DE LA DEPENSE MONTANT MAXIMUM Aide financière exceptionnelle QF G óìì¦ Ayant des difficultés ponctuelles suite à un changement de situation familiale ou professionnelleCharges courantes de la famille :
cantine, scolarité, transports, assurances Prêt et/ou subvention fixés par la Commission des Aides FinancièresIndividuelles (CAFI)
Changement de situation familiale ou professionnelle entraînant une baisse brutale de ressourcesA][µOEgence liée aux besoins
primaires des enfants horaires atypiques Garde des enfants au domicile avant 7h30, après 19h, week-end, jours fériésFrais de garde facturés par un
prestataire agréé Prise en charge partielle du coût de la garde calculée en fonction du QFšo[Pµ‰lus jeune enfant
Aide au répit des familles Familles avec enfant en situation de handicap Coût de l'intervention du relayeur Enveloppe de 50 heures annuelles par enfant en situation de handicap
Aide au soutien psychologique Familles endeuillées pour décès enfant Honoraires psychologue SubÀvš]}vïñì¦uAE]uµu~Acycle de 5 séances)
Prêt Frais juridiques liés à la
séparationQ&G 1 0ìì¦ &OE][À}šo] à la séparation WOE!šuAE]uµuîñìì¦
Aide aux loisirs : Chèques vacances
Y&G 700 ¦ QF Montant chéquier
Gðìì¦ 100 ¦
ðìíG Y&G ññì¦ òì¦
ññíGY&Góìì¦ 4ì¦
Aide Vacances Familles (AVF) Y&G óìì¦Séjour famille dans une structure
labellisée VACAFQF Taux de prise en
chargeAide max. selon
composition fam.0 t 5ìì¦ 80 % 8ìì¦l960 ¦
501 t óìì¦ 70 % 7ìì¦l840 ¦
Aide Vacances Sociales (AVS) Y&G óìì¦ voOEo[}u‰Pvuvš}cialSéjour famille
dans une structure labellisée VACAFQF Taux de prise en
chargeAide max. selon
composition fam.0 t 5ìì¦ 90 % 900 ¦l108ì¦
501 t óìì¦ 80 % 8ìì¦ / 960 ¦
NATURE DE L'AIDE CONDITIONS NATURE DE LA DEPENSE MONTANT MAXIMUMAide aux Vacances des Enfants
(AVE) Y&Góìì¦Uv(vš4 à 16 ans Séjour }ooš]([v(vš, organisé par une structure conventionnée par la CafQF Taux de prise en
chargeAide max. selon
composition fam.G5ìì¦ 90 % 58,50 ¦
ññíGY&Góìì¦ 80 % 52,00 ¦
Articles ménager et mobilier,
ordinateur, tablette, matériel de puéricultureWOE!šuAE]uµuñìì¦~Ž
(*) jusqµ[íîìì¦suite à un changement de situation familialePrêt Amélioration de l'Habitat :
Prêt social
QF Góìì¦- Propriétaire Travaux [amélioration du logement Prêt social ju'µ[ïììì¦
Aide à l'adaptation des logements
des personnes en situation de handicap Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap accordée par la DW,}µo[,}u AEEHÊtre propriétaire.
dOEÀµAE[amélioration du logement en lien avec le handicap Prêt et/ou subvention fixés par la Commission des Aides FinancièresIndividuelles (CAFI)
Prêt caravane QF G óìì¦ Achat caravane Prêt maximum dðñìì¦Aide au renouvellement du matériel
de puériculture des AssistantsMaternels
Assistants maternels v (]]vš[µvPOE uvšµ}v]o ‰OEšuvšoš[µv anciennš [š]À]šé [µuoins10 ans.
Matériel de puériculture
:µAE[ À]oš µš](Subventiovîìì¦uAE]uµu
Aide à domicile Evènement familial ou pathologique engendrant une " indisponibilité » parentale ;/všOEÀvš]}v[µv]}micile Prise en charge partielle du coût de l'intervention en fonction du QF
(cf barème)Prêt Amélioration de l'Habitat :
Prêt légal : Propriétaire ou locataire Travaux [amélioration du logement Prêt légal 1 ìòóUíð¦
AssistavšušOEvo v (]]vš[µvPOE uvšµ}µ v}µOE[POE uvš. dOEÀµAE[u vPuvšOEoš]( o[méo]}OEš]}vo[µil et de la sécurité des enfantsPrêt de 10 0ìì¦uAE]uµu
Prime installation assistante
maternelle AssistavšušOEvo v (]]vš[µv‰OEu]OEPOE uvšµConseil ‰OEšuvšou}]v[µvv
A domicile ou en MAM.
Subvention de 300 ¦
Ou 600 ¦]o]µ[AEOE] en territoire prioritaire Aide à la formation BAFA Stagiaire BAFA Formation BAFASession d'approfondissement
^µÀvš]}võíUðó¦ }µíìòUóí¦‰}µOE]}vvšOE µOEo[µ]oWš]šv(v Aide mobilisable par la famille directement. Imprimés téléchargeables sur le caf.frRetour sommaire
RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSAANNNNEEEE 22002222
MMIISSSSIIOONNSS IINNSSEERRTTIIOONN PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLLLEE EETT SSOOCCIIAALLEE ŌL PPAARREENNTTAALLIITTEE -- LLOOGGEEMMEENNTT
Fiche n° 1
ª AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE
De uv [] (]vv]OE ‰µÀvš !šOE šµ] ‰OE oCommission des Aides Financières Individuelles.
Instruites par un travailleur social, elles doivent être liées à des événements de la vie qui déstabilisent
momentanément la cellule familiale et qui všOEvšvoZu‰‰OE]}OE]š]OE[]všOEÀvš]}voCaf.
Cette aide revêt un caractère ponctuel et exceptionnel et doit permettre de faire face à des difficultés temporaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Percevoir µv‰OEšš]}v(u]o]o}µ}]o}µo‰OE]u[š]À]šé de la Caf de la Vendée et / ou avoir au
moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.Le parent séparé ou divorcé avec enfants en résidence alterv }µAEOEvšµvOE}]š[Z bergement, peut
bénéficier de cette aide.Avoir un quotient familial 700 ¦. En fonction de la situation, le calcul du quotient familial peut [((šµr
avec les ressources du mois en cours.Les allocataires ayant un dossier de surendettement ne peuvent pas bénéficier d'un prêt (sauf si une
Procédure de Rétablissement Personnel a été validée).NATURE DES DÉPENSES
Les dépenses prises en charge :
Pour aider à concilier la vie familiale et professionnelle et/ou soutenir la parentalité :Cantine, frais de scolarité, transport scolaire, frais de garde, accueil de loisirs, séjour de vacances spécifique
pour un enfant en situation de handicap, frais de transport pour les vacanc[µvv(nt dont le parent non
gardien est hors département etc YPour créer les conditions faÀ}OEoo[µš}v}u]šo[]vOEš]}v}]oou professionnelle :
Assurance véhicule, réparation véhicule ou carte abonnement de transport, frais de garde ou accueil de
loisirs, transport, etcYX Pour faciliter les conditions de logement et un cadre de vie de qualité :&OE][µvv]vo}Puvš (impayés d[énergie, d[eau, loyers, assurance habitation) frais de notaire pour
rachat de soulte du parent séparé qui reste dans le logement, etcYLes autres organismes compétents devront avoir été sollicités au préalable (CCAS, fonds social collégien,
lycéen, etcYXLes dépenses exclues :
dépenses liées au logement actuel (déménagement, loyer, énergie) qui relèvent du FSL
taxes, impôts et redevances découverts et frais bancaires, chèques impayés, rachats de crédits voyages scolaires, loisirs frais de formation, frais de contentieux dépenses de téléphonie complémentaires santé achats de véhicule motorisé, y compris " 2 roues » frais médicaux permis de conduireMONTANT ET MODALITÉS
Le montant et ou}o]š o[]de (prêt ou subvention) sont attribués par la Commission des Aides Financières
Individuelles (CAFI).
La décisiov[ššOE]µš]}vš‰OE]‰OEoOEÀ] administratifs dans le cadre de la délégation donnée par le
}v]o[u]v]šOEtion, pour les demandes inférieures ou égales à 300 ¦XEn fonction des demandes et des montants déjà attribués, la Caf se r OEÀoOE}]šOE(µOEo[}šOE}][µv]X
FORMALITÉS
>uv[](]vv]OEš]všOEµ]š‰OEošOEÀ]ooµOE}]o'µ]uit la famille. Elle cou‰OEvo[]u‰OE]u
unique de deuv[](]vancière }vš]šµ [ o uvšu]v]šOEš](š[µv Àaluation sociale, accompagné
de justificatifs. Selon la nature de la demande, une annexe à l[imprimé unique peut être requise.
Si la demande concerne la prise en charge de :
dettes : fournir les factures et le RIB des créanciers pour le paiement dépenses à venir : fournir un devisréparations de véhicule : fournir l[]u‰OE]u annexe " Deman[](]vv]OE‰}µOEOE ‰OEš]}vÀ Z]µo »
et 2 devis de garagistesConcernant les deman[](]vv]OEOEoš]ÀµAEOEéparations de véhicule, une seule aide par période de
5 ans peut être accordée.
>}]OEÀvš(]OEo[}iš[µv‰assage en Commission doivent être réceptionnés par la Caf au plus tard le
jeudi qui précède la Commission.CAS PARTICULIERS
Pour les demandes []oOE ‰OEš]}vÀ Z]µoU‰}µOEoZ]švš des communes suivantes :
Taillée, Le Gué de Velluire, Le Langon, Les Velluire sur Vendée, Liez, Longèves, Maillé, Maillezais, Marsais St Radégonde,
Gâts, St Etienne de Brillouet, St Hilaire des Loges, St Martin de Fraigneau, St Michel le Clouq, St Pierre le Vieux, St Sigismond, St
Sulpice en Pareds, Vix, Vouvant, Xanton-Chassenon
Le recours au garage solidaire de Fontenay le Comte est obligatoire, sauf ev[]uu}]oisation du véhicule.
RAPPEL : Toute fausse déclaration est passible de poursuites judiciaires Les aides financières CAF sont accordées dans la limite des crédits disponibles.Retour sommaire
RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSAANNNNEEEE 22002222
MMIISSSSIIOONNSS PPAARREENNTTAALLIITTEE EETT IINNSSEERRTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE OOUU PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLLLEE
Fiche n° 2
šš]‰}µOE}iš]([}u‰Pver les familles confrontées à des difficultés passagères et exceptionnelles liées
à un changement de situation familiale ou professionnelle ne pouvant être anticipé. Elle est destinée à couvrir des
besoins urgents et de première nécessité en lien avec les enfants.CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Percevoir une prestation familiale ou }]o}µo‰OE]u[š]À]šé de la Caf de la Vendée et / ou avoir au
moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.Le parent séparé ou divorcé avec enfants en résidence alternée ou exerçavšµvOE}]š[hébergement, peut
bénéficier de cette aide.Connaître un changement de situation familiale ou professionnelle entraînant une baisse brutale de
ressources, qui ne pouvait être anticipé.Avoir un quotient familial 700 ¦.
Subvention de 200 ¦ maximum pour une famille.
+ 50 ¦‰OEv(vš‰OEš]OEµîuv(všZOEPFORMALITÉS
La deman[](]vv]OEš]všOEµ]š‰OEošOEÀ]ooµOE}]o'µ]µ]šo(u]ooX
> ]]}v[ššOE]µš]}vš‰OEise par les services administratifs dans le cadre de la délégation donnée par
o}v]o[u]v]šOEš]}vX>[]}OE šÀOE µOEo}u‰šo[oo}š]OEX Le recours à la carte prépayée doit demeurer
exceptionnel. Il doit être expressément demandé et justifié dans l[imprimé unique (ex. découvert
bancaire).La famille doit au préalable faire valoir ses droits légaux, y compris auprès des autres organismes sociaux et le
cas échéant, auprès du parent de son (ses) enfants : pension alimentaire, intermédiation financière.
L[aide d[µOEPv n[a pas vocation à compenser ni les indus de prestations familiales, même d[origine non
frauduleuse, ni les retards de traitement de la Caf ou des autres organismes sociaux (ex CPAM / CARSAT/
MDPH / Pôle Emploi, etcY)
RAPPEL : Toute fausse déclaration est passible de poursuites judiciaires Les aides financières CAF sont accordées dans la limite des crédits disponibles.Retour sommaire
RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN DDEESS AAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERREESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESSAANNNNEEEE 22002222
MISSIONS PARENTALITE ET INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALEFiche n° 3
Cette aide financière individuelle concerne les enfants de moins de 12 ans gardés par une association ou entreprise
habilitée, au domicile des parents, pendant des horaires " atypiques », liés à l[activité professionnelle des parents.
Le dispositif est financé principalement par la Caf (/ Msa) et le Conseil Départemental.Pour chaque famille aidée, la Caf (/Msa) participe à hauteur de 80 % et le Conseil Départemental à hauteur de 20 %.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le dispositif peut être sollicité par la famille en cas de besoin de garde à domicile pendant des horaires atypiques,
soit : avant 7 h 30 après 19 h 00 les samedis, dimanches ou jours fériésEtre allocataire de la Caf de Vendée (pour les res}OEš]všµOE P]uPOE]}oU[resser à la Msa 85-44).
Exercer une activité prof]}vvoov ]švšo[sence du parent isolé ou des deux parents pendant ces
horaires atypiques. Avoir un enfant à charge âgé de moins de 12 ans.Droit ouvert aux parents séparés ou divorcés avec enfants en résidence alternée non bénéficiaire de
prestations familiales. Droit ouvert aux parents séparé}µ]À}OE UAEOEvšµvOE}]š[Z OEPuvšXFaire appel à une association ou une entreprise habilitée (récépissé de oOEš]}v[µv}OEPv]uOEÀ]es
à la personne de la DDEETS avec mention des aš]À]š POE[v(všX) >[]oµo uvµoouvš ‰v de : ª o[Pµ‰oµiµvenfant gardé en horaires atypiquesª v}uOE š}šo [ZµOE garde (en cumulant tous les modes de garde du plus jeune
enfant gardé ouvrant droit au CMG)ª quotient familial.
Cette aide est égaoµvu}všvšZ}OE]OEUuµoš]‰o] ‰OEov}uOE[Zeures atypiques réalisées.
Pas de droit pour moins de 5 heures de garde en horaires atypiques. Un reste à charge de 15 % minimum sera laissé à la famille.En cas v}vOE}]šµ}u‰o uvšu}POE}u]]o}µOE}]š]v( OE]µOEíìì¦U-šošOE](
horaire des 6/12 ans qui sera appliqué, et ce, quel que soit l'âge de l'enfant, le nombre d'heures de garde et
la situation familiale (ex : parent non gardievUv(všvOE ]vošOEv UšYXQuotient Familial ŝ
Heures de garde minimales cumulées (**) au moins 37 h au moins 19 h au moins 19 h au moins 5 h Heures atypiques mensuelles au moins 5 h de 5 h à 33 h plus de 33 h au moins 5 h Montant par heure atypique ô¦lZ ô¦lZ íð¦lZ íõ¦lZ Plafond mensuel de o[] : 1 ñìì¦ ; Reste à charge famille : 15 % minimumQuotient Familial ŝ ŝ
Heures de garde minimales cumulées (**) au moins 37 h au moins 19 h au moins 19 h au moins 5 h Heures atypiques mensuelles au moins 5 h de 5 h à 33 h plus de 33 h au moins 5 h Montant par heure atypique ò¦lZ ò¦lZ íî¦lZ íó¦lZ Wo(}vuvµoo[] : 1 200 ¦ ; Reste à charge famille : 15 % minimum(**) Tout mode de garde cumulé ouvrant droit au CMG : assistante maternelle, micro-crèche, garde à domicile.
MODALITÉS DE VERSEMENT
A r ‰š]}vo[šššš]}vuvµooUo(]vvµOE‰OE}všµ‰]uvšo[]µOEo}u‰šv]OE
la famille. Un seuil minimal de versemevšñ¦ est fixé.DÉROGATIONS
Une prise en charge des heures de garde au-delà de 7 h 30 et avant 19 h sur le barème " horaires atypiques » est
Cette OE}Pš]}v}]š!šOEiµš](] ~‰OE ]]}vµo]µ[µ]o(OE 'µvš U}‰]Z}OE]OE[}µÀOEšµOE).
CONTRÔLE
Dans le cadre de sa politique de contrôle, la Caf peut être amenée à effectuer des vérifications.
En cas de fausse déclaration (ex : condition d[activité professionnelle non justifiée)Uo[]oaf est récupérée
auprès des familles. RAPPEL : Toute fausse déclaration est passible de poursuites judiciaires Les aides financières CAF sont accordées dans la limite des crédits disponibles.Retour sommaire
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