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Procédure civile : exigences formelles de la signification de la
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Avril 2017
Une procédure de révision en matière civile présentant diverses particularités ....... 253 d. Des avocats auprès de la Cour fédérale de justice ...
(PDF) COURS DE PROCEDURE CIVILE Pierre Kahadi - Academiaedu
Partie I – La procédure civile 1: L’action 2: La compétence 3: Les actes et délais de procédure 4: Les principes directeurs du procès civil 5: L’instance 6: La procédure de le tribunal judiciaire 7: La procédure devant les tribunaux d’exception 8: La procédure gracieuse ou « en chambre de conseil »
2021 Proce?dure civile
Section 1 Types de procédure Section 2 Contestation de la procédure Chapitre III Les principes constitutifs du procès TROISIÈME PARTIE La fin du procès Chapitre I Le jugement Chapitre II Les voies de recours Section 1 L’appel : le double degré de juridiction Section 2 Les autres voies de recours _____
fondamentaux du procès civil Table des matières - UNJF
lequel sont présentées et approfondies des dispositions complémentaires ou plus techniques de procédure civile afférant au déroulement de l'instance Les développements qui vont suivre correspondent au premier de ces deux cours Tableau récapitulatif : Définition et contenu du droit judiciaire privé § 2 Fonction du droit judiciaire
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Section 1 Fins de non-recevoir découlant du défaut d’action Section 2 Exceptions de procédure portant sur l’acte introductif d’instance Section 3 Droits fondamentaux liés à l’accès au juge Chapitre II La compétence des juridictions Section 1 La compétence comme pouvoir de juger Section 2 L’objet du pouvoir de juger
Quel est le plan du cours de la procédure civile ?
Plan du cours : 1ère partie : le cadre du procès 2ème partie : le déroulement du procès. f 8 IERE PARTIE : LE CADRE DU PROCES On examinera successivement les règles de base de la Procédure Civile (Titre I), les juridictions (Titre II) et le personnel judiciaire (Titre III).
Quels sont les problèmes posés en procédure civile ?
Exemples de problème posés en procédure civile : production d’un élément de preuve pour prouver des faits : caractère clandestin de l’obtention de la preuve joue un rôle. la pertinence des fondements invoqués rôle du juge : possibilité d’invoquer d’office la règle de droit qui s’applique, ou obligation? 30/ §2 utilité de la matière
Quels sont les règles de la procédure civile ?
Les règles qui touchent particulièrement des garanties fondamentales. Ainsi relève du pouvoir législatif, les règles relatives à l’ouverture du recours en cassation ou encore les éventuelles restrictions à la publicité des débats. En dehors de ces exceptions, la procédure civile relève du pouvoir réglementaire.
Qu'est-ce que la procédure civile ?
La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Procédure civile : exigences formelles de la
signification de la déclaration d appel le 29 juin 2017AVOCAT | Procédure
CIVIL | Procédure civile
Pour la Cour de cassation, c est la déclaration d appel qui doit faire l objet d une signification à
l intimé non constitué à l exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d appel ne
constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l homme.Civ. 2e, 1er juin 2017, FS-P+B, n° 16-18.212
L avocat d une société appelante reçoit du greffe, via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA), un
avis d avoir à signifier la déclaration d appel. Dans le mois de l émission de l avis, il fait signifier,
non pas la déclaration d appel elle-même, mais un acte reçu du greffe portant " déclaration d appel
valant inscription au rôle » et mentionnant les numéros de DA et de RG, la chambre devant laquelle
l affaire est distribuée, les noms et adresses de l appelante et des deux intimés.Sur déféré de l appelante, la cour d appel de Paris confirme l ordonnance du conseiller de la mise
en état qui avait prononcé la caducité de la déclaration d appel faute d une signification de la
déclaration d appel dans le mois suivant l émission de l avis de l article 902 du code de procédure
civile. La Cour relève notamment que le document signifié par l appelante ne pouvait tenir lieu de
déclaration d appel. Un pourvoi est formé contre l arrêt et, selon le moyen unique soutenu, le
demandeur reproche en substance à la cour d appel d avoir jugé la déclaration d appel caduque
alors que l objectif de l article 902 est d informer l intimé de l appel peu important que l acte soit
formellement ou non la déclaration d appel. Par ailleurs aucun grief ne pouvait être démontré par
les intimés qui avaient aussitôt constitué avocat et conclu alors que les obligations imposées par les
articles 901 et 902 le sont à peine de nullité. Enfin le formalisme excessif dont a fait preuve la cour
d appel portait une atteinte disproportionnée au droit d accès à un tribunal en violation de l article
6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l homme. La Cour de cassation balaye
l ensemble de l argumentation développée et approuve la cour d appel d avoir jugé caduque la
déclaration d appel en " ayant constaté qu avait été signifié aux intimés l avis de l inscription au
rôle de l affaire adressé par le greffe à l avocat de l appelante, la cour d appel, qui n avait pas à
rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était
encourue au titre, non pas d un vice de forme de la déclaration d appel au sens de l article 902 du
code de procédure civile et de l article 10 de l arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication
par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d appel
». Cette caducité " ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est
d assurer la célérité et l efficacité de la procédure d appel avec représentation obligatoire et n est
pas contraire aux exigences de l article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ».L article 902 du code de procédure civile impose diverses obligations à la charge du greffe et de
l avocat de l appelant, notamment en ses alinéas 2 et 3 qui précisent : " En cas de retour au greffe
de la lettre de notification ou lorsque l intimé n a pas constitué avocat dans un délai d un mois à
compter de la notification, le greffier en avise l avocat de l appelant afin que celui-ci procède par
voie de signification de la déclaration d appel. À peine de caducité de la déclaration d appel, la
signification doit être effectuée dans le mois de l avis adressé par le greffe ».On ne peut plus ignorer l automaticité de la sanction de caducité, sans marge d appréciation pour
le conseiller de la mise en état qui peut la relever d office, lorsque l avocat omet de signifier la
déclaration d appel dans le mois de l avis qu il a reçu du greffe. Et par quatre arrêts, la deuxième
chambre civile avait déjà eu l occasion de rappeler cette automaticité et le fait que l avis 902 du
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017Page 1 de 2 Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)code de procédure civile ne méconnaissait pas l exigence d un recours effectif à un juge et au
procès équitable (Civ. 2e, 26 juin 2014, n° 13-20.868, Dalloz actualité, 18 juill. 2017, obs. M. Kebir
n° 13-22.011 et n° 13-22.013, Dalloz actualité, 28 juill. 2014, obs. M. Kebir ; n° 13-17.574, Dalloz actualité, 21 juill. 2014, obs. M. Kebir ). Aussi, l on pourrait s étonner que la deuxième chambrecivile se soit à nouveau penchée sur l application de l article 902 du code de procédure civile mais,
dans la présente hypothèse, un acte avait bien été signifié dans le délai d un mois. Cependant, il ne
s agissait pas de la déclaration d appel elle-même mais de l avis de l inscription au rôle de l affaire
reçu du greffe tandis que le demandeur au pourvoi soutenait que les intimés avaient bien pu, au vu
de cet acte signifié, constituer et conclure de sorte qu aucun grief n était constitué. Le fait que la
Cour de cassation ne se place pas sur le terrain de la nullité mais de la caducité n est pas illogique.
La sanction de nullité est prévue seulement à l alinéa 4 de l article 902 s agissant de l acte de
signification qui doit rappeler l obligation de constituer avocat dans le délai de quinze jours et le
délai de l intimé pour conclure prévu à l article 909 du code de procédure civile. On pouvait bien
s interroger sur l absence de ces mentions et d une nullité devant causer grief alors que les deux
intimés avaient constitué et conclu, mais l absence de signification de la déclaration d appel qui
n est pas l acte de signification en tant que tel est sanctionnée non par une nullité mais par une
caducité conformément à l alinéa 3 de l article précité.Beaucoup plus sévère est toutefois l appréciation de l exigence formelle de la Cour de cassation :
c est la déclaration d appel et rien d autre qui doit être signifiée. Car les précédents déjà soumis à
la Cour de cassation reposaient sur une absence ou un retard dans la signification de la déclaration
d appel, mais dans ce cas précis l exigence de célérité avait été respectée tandis que chaque
intimé avait été informé de l appel et avait conclu dans les délais légaux. Le demandeur au pourvoi
reprochait le " formalisme excessif » de la cour d appel mais la Cour de cassation ne s intéresse
pas plus aux mentions portées sur l avis d inscription au rôle signifié pour ne retenir que l absence
de signification d un acte, la déclaration d appel, expressément visé à l article 902 du code de
procédure civile.Rappelons enfin que les dispositions de l article 902 ne s appliquent pas seulement lorsque l affaire
a fait l objet, avant l avis du greffe d avoir à signifier la déclaration d appel, d une fixation à bref
délai par application de l article 905 du code de procédure civile (Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 15-18.596,
Dalloz actualité, 23 juin 2016, obs. R. Laffly
Mais cela c était avant, puisque le nouvel article 905-1 du code de procédure civile, issu du décret
n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain impose désormais undélai de dix jours pour signifier la déclaration d appel à peine de caducité, le délai d un mois étant
celui pour conclure à peine de caducité et d irrecevabilité (C. pr. civ., art. 905-2). Ou lorsque vitesse
et précipitation se rejoignent dangereusement. par Romain Laffly Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017Page 2 de 2quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] cours de procédure civile 2014
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