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Maquette 2017-2021. MASTER 1 -Mention Droit public DM1401. Parcours droit public Systèmes juridiques étrangers (cours partiellement en anglais).
Ségolène BARBOU des PLACES
Professeure chargée de cours à l'Université La Sapienza Rome (2017-2020) Responsabilité du cours Droit du marché intérieur de l'Université Numérique.
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31 déc. 2017 RAPPORT ANNUEL. Cour européenne des droits de l'homme. 2017 ... d'étrangers laquelle est prohibée par un protocole à la Convention.
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Les retraites versées à des résidents à : des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, des outils à adapter Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes _____________________ PRÉSENTATION _______________________Contrairement à
versement est conditionné à une présence sur le territoire national, les prestations de retraite sont, sauf exception, dites " exportables -à- dire peuvent être réglées à des bénéficiaires qui résiden En 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des montant de 6,5 2,2 % du total des dépenses de retraite. Compte tenu de cet enjeu financier significatif, la Cour a analysé les modalités de gestion de ces prestations, dans le prolongement de précédents constats586, au sein des principaux régimes de retraite de base : régime général, mutualité sociale agricole - MSA -, régime social des indépendants - RSI - et des régimes de retraite complémentaire des salariés (AGIRC- ARRCO), qui représentent à eux seuls 94 % des montants considérés. En application de 134-3 du code des juridictions ncours de la mission " risques et audit » de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le contrôle de cinq caisses de sécurité sociale et de deux institutions de retraite complémentaire587. Son enquête a donné lieu par ailleurs à des investigations sur place dans trois pays - Espagne, Algérie, États-Unis -, au sein de cinq consulats - Madrid, Barcelone, Alger, Annaba et New York. Malgré leur importance, les enjeux financiers liés aux prestations arfaitement appréhendés (I). effective des bénéficiaires, demeurent insuffisamment pris en compte (II). Améliorer le paiement à bon droit de ces retraites exige de développer , par priorité avec les paysétrangers à forts enjeux (III).
586 Cour des comptes,
sociale, septembre 2010, chapitre VIII : la lutte contre les fraudes aux prestations sociales dans le régime général, p. 183-206, et chapitre XVII : aspects internationaux de la sécurité sociale, p. 457-480, La Documentation française, disponible sur www.ccomptes.fr.587 CNAVTS (Île-de-France), CARSAT de Rhône-Alpes, MSA du Languedoc, caisses
-de-upes de protection socialePro BTP et Humanis.
Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
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578I - Des enjeux importants, mais imparfaitement
appréhendésA - Des données manquant de fiabilité
Le Centre des liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale (CLEISS) a pour mission de collecter des données statistiques et financières sur la mise e internationaux de sécurité sociale. Son recueil statistique annuel agrège des données hétérogènes et comporte des erreurs de libellé et de chiffrage de ces dernières. défini avec une précision suffisante la nature des informations attendues des régimes et branches de sécurité sociale. De ce fait, une incertitude affecte la nature des données collectées. En effet, elles sont susceptibles orer aussi bien des prestations versées sur des comptes bancaires à Le recueil du CLEISS mentionne des effectifs de bénéficiaires de de retraite. Les nombres de bénéficiaires dont il fait ainsi état, soit1,65 million au titre des retraites de base et 1,12 million au titre des retraites
complémentaires à fin 2015, sont majorés dans une mesure inconnue, mais nécessairement significative. En effet, les doubles comptes liés au cumul de prestations de plusieurs régimes de base (poly-pensionnés du régime général et du régime agricole par exemple) et au cumul de prestations de droit propre et de droit dérivé (réversion régime de base ou complémentaire, ne sont pas neutralisés.Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LES RETRAITES VERSÉES À DES RÉSIDDES RISQUESSPÉCIFIQUES INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE,
DES OUTILS À ADAPTER
579Les nombres de prestations versées par les régimes de retraite de base (général et agricole) et complémentaires de salariés divergent dans des proportions anormales, tant en dynamique588 qu589. e CLEISS fait
288 891 à
fin 2015, à partir des informations transmises par la CNAVTS, alors que cette dernière, après échange avec la Cour, fait état de 1 235 287 bénéficiaires.53 604 bénéficiaires. Il induit une différence de plus de 160
montant effectif des prestations versées par la branche vieillesse du régime rapport du CLEISS, 3,9 après échange avec la Cour). Enfin, les données financières retracées dans le rapport du CLEISS sont très sommaires. Elles se résument à une description des évolutions en nombre et en montant des prestations, sans analyse de leurs déterminants. État et le CLEISS ont conclu un contrat de services qui comporte des engagements réciproques visant à améliorer la qualité des données statistiques produites par cet organisme. Au-delà, le CLEISS et les organismes nationaux de retraite de base et complémentaire devraient convenir dans le cadre de conventions des moyens à même méliorer des déterminants des dépenses de prestations versées à des résidents Il importe à cet effet que soient inscrits des objectifs (COG) des régimes et branches de sécurité sociale.588 Au cours des dix dernières années, les montants de prestations de retraite de base
versées par la branche vieillesse du ître avec des pics % en 2007, + 4,3 % en 2008 et + 4 % en 2010). Surla même période, les prestations de retraite complémentaire des salariés ont également
mais pas systématiquement au titre des mêmes années et avec la même ampleur (+ 10,7 % en 2007, + 6,1 % en 2010 et + 12 % en 2014).589 En 2015, le nombre de retraites de base (1,55 million de retraites, dont 1,29 million
de retraites du régime général et 0,26 million de retraites de salariés agricoles) dépassait
amplement celui des retraites complémentaires (1,12 million de retraites complémentaires puisse uniquement être expliqué parun effet de périmètre (double compte de salariés poly-pensionnés du régime général et
du régime agricole dans la population des titulSécurité sociale 2017 - septembre 2017
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580B - Des dépenses très dynamiques
Sous les réserves qui précèdent, le rapport du CLEISS p2015 fait apparaître que 2,7 millions de prestations de retraite, dont
1,88 million de prestations de droit direct et 0,89 million de droit dérivé,
590pour un montant total de 6,5 Les prestations de retraite de base, dont 1,1 million de droit direct et
0,5 million de droit dérivé, se sont élevées à 4,7
retraite complémentaire, dont 0,75 million de droit direct et 0,35 million de droit dérivé, ont quant à elles atteint 1,8 connaissent une vive progression. Entre 2006 et 2015, leur montant total a augmenté de + 35 % (+ 1,7 ), tandis que le nombre de pres accru de + 12 % (+ 290 000). Graphique n° 50 : nombre et montant des prestations de retraite versées à des résidents à (2006-2015) Note de lecture : la courbe " Total général » en bleu prestations versées à desrésidents à l(ordonnée à gauche) ; la courbe " Total droits propres et dérivés » en
jaune retrace le nombre de prestations de droit direct et de droit dérivé (ordonnée à droite).
Source : CLEISS, composition Cour des comptes.
590on par le CLEISS des doubles comptes (voir supra). 3612 3899 4065 4104 4270 4396 4548 4627 4672 4680
1181 1307 1358 1425 1512 1550 1535 1545 1731 1794 4792 5206 5423 5529 5781 5946 6083 6172 6402 6474
0500 0001 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 000
- 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 0002006200720082009201020112012201320142015Montant retraites de baseMontant retraites
complémentairesMontant, total généralNombre total de prestationsSécurité sociale 2017 - septembre 2017
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DES OUTILS À ADAPTER
581Comme le tableau ci-après, la branche vieillesse du régime général représente 63 % des dépenses, les régimes complémentaires de retraite des salariés 28 %, la mutualité sociale agricole 5 % et le régime social des indépendants moins de 1 %. Tableau n° 92 : nombre, montant total et montant moyen des r par les principaux régimes hors fonction publique (2015)
Nombre Montant total
(en ) Montant moyenRetraites de base
Branche vieillesse du
régime général 1 288 891 4 096591 3 178MSA 260 699 353 1 355
RSI 29 601 52 1 746
Moyenne 2 850
Retraites complémentaires
AGIRC 59 689 519 8 693
ARRCO 1 063 254 1 275 1 199
Source : CLEISS, composition Cour des comptes.
est plus faible que celui des retraites versées à des résidents en France, àétait ainsi en 2015 de
400 700
les droits dérivés (contre respectivement 7 356 et 3 684 résidents en France).591 Ou 3,9
Cour (voir A - supra). Au regard du bilan des paiements de prestations en 2015 établi par la CNAVTS, qui fait état de 3,7 bancaires à entre 0,2 versées en 2015 à des réSécurité sociale 2017 - septembre 2017
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582La retraite complémentaire moyenne versée
pour un salarié non cadre à 1 350 par an pour les droits propres et à 894 pour les résidents en France) et à 9 300 000 pour les droits dérivés pour un cadre (à comparer à 8 les résidents en France). C - Des enjeux concentrés sur un nombre restreint de pays Les enjeux financiers sont répartis à parts égales entre les pays européens et le reste du monde. Tableau n° 93 : répartition des prestations versées (droits propres et dérivés) par zone de destination (2015) EnRetraites de
base Retraites complémentaires Total Part relativeEspace économique
européen592 2 295 963 3 259 50,3 %Reste du monde 2 383 831 3 215 49,7 %
Total 4 678 1 794 6 474 100 %
Source : CLEISS, composition Cour des comptes.
À eux seuls, cinq pays représentent 70 % des versements de %), le Portugal (17 %), %), le Maroc (7 %). Les dix premiers pays par ordr % du total. 59228 États membres de l'Union européenne
européenne de libre-échange, soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. En matière de protection sociale, la Suisse est rattachée à la zone EEE en raison des accords nion européenne.Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
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583Tableau n° 94 : prestations versées (droits propres et dérivés) dans les dix premiers pays de destination (2015) En
Retraites de
base Retraites complémentaires Total Part dans le monde Nombre de prestationsAlgérie 1 409 272 1 681 26 % 815 245
Portugal 790 278 1 068 17 % 398 031
Espagne 761 226 987 15 % 518 036
Maroc 347 121 469 7 % 169 239
Italie 247 90 337 5 % 195 114
Cinq premiers
pays 3 555 987 4 542 70 % 2 095 665Belgique 208 122 330 5 % 121 407
Tunisie 144 40 184 3 % 77 302
Suisse 76 99 176 3 % 44 834
Allemagne 110 52 162 2 % 86 969
États-Unis 53 46 99 2 % 27 764
Dix premiers
pays 4 146 1 347 5 493 85 % 2 453 941Source : CLEISS, composition Cour des comptes.
Cette concentration géographique des versements est de nature à les quelques pays qui concentrent la plus grande partie des masses financières. pouvant avoir une forte incidence sur la régularité des prestations versées hauteur des enjeux. II - Des risques spécifiques insuffisamment pris en compte Les dispositifs de gestion courante des prestations qui visent à assurer le paiement à bon droit des prestations de retraite de base et uniquement être versées à des résidents en France, présentent un caractère en grande partie formel. Ils sont insuffisamment secondés par les actions à leur limitée destinées à détecter des fraudes.Sécurité sociale 2017 - septembre 2017
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584A - bénéficiaires à la fiabilité limitée
Le code civil593
des prestations594. vérification reposent sur un seul et même outil la fiabilité discutable. 1 - paiement à bon droit des prestations de retraite aux résidentsPour vérifier que la condition
leurs ayants droit résidant , les organismes de sécurité sociale et les institutions de retraite complémentaire se fondent de de prestations, à595 du
596.sociale pour 2013, qui a donné un fondement légal à ce document, le de
à la date fixée, le
versement de la prestation est suspendu à lexpiration dun délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour sa réception. Dans les principaux régimes de retraite, cette suspension est assurée par un procédé automatisé.593 Article 1983 du code civil : " en peut demander
en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée ».594 Article D. 122-4 du code de la sécurité sociale.
595 n° 11753*02 pour
la branche vieillesse du régime général.596 La liste des autorités de référence figure sur le site internet du CLEISS.
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5852 - Tous les régimes adressent, chacun pour leur compte, des demandes au motif du coût de gestion et du lancement de réflexions inter-régimes qui nvoir infra). Dans le cadre de la lutte contre les à tous les assurés et ayants droit centenaires, quel que soit leur pays de résidence, et examine les justificatifs produits à ce titre. Chaque régime adressant et exploitant son propre formulaire, un même assuré ou ayant droit poly-pensionné doit ainsi retourner chaque estations de régimes distincts. Un même assuré ou ayant : a minima complémentaire -pensionné de plusieurs - maladie professionnelle. concerné à interrompre le versement de la pension de retraite (ou de la rente), alors que les autres poursuivent leurs propres versements. La prise en compte du risque de départ non signalé du territoire national : des modalités de gestion perfectibles Toutes les prestations de retraite complémentaire peuvent être retraite des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne sont pasquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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