[PDF] UE 1 Introduction au droit Le programme





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INTRODUCTION AU DROIT

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DCG 1. Introduction au droit

7 juil. 2015 Un cours clair concis



Annexe UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT 1. Introduction générale

Introduction générale au droit (40 heures). 1.1 Prolégomènes juridictions du second degré : cours d'appel et ... Format propriétaire (PDF).



DCG1 - Fondamentaux du droit

DCG 2 Droit des sociétés et des groupements d'affaires 9e éd. plus développé: les étudiants peuvent apprendre leur cours et acquérir les.



© Comptazine – www.comptazine.fr 1/2 DCG session 2011 UE1

DCG session 2011. UE1 Introduction au droit. Corrigé indicatif devant la Cour de cassation les demandeurs au pourvoi sont les époux X et les.



DCG session 2008 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif

1 mars 2019 DCG session 2008. UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif ... Décision : casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier.



INTRODUCTION AU DROIT

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DCG 1 - Sujet dannales 2014

cassation. •3 Quel est le risque auquel est exposée la société Codix si la cour d'appel de Montpellier ne fait finalement pas droit à sa demande ?



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Introduction générale au droit (40 heures). 1.1 Prolégomènes juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel.



Introduction à la comptabilité

DCG 1 • Introduction au droit Manuel DCG 9 • Introduction à la comptabilité



DCG1 - Fondamentaux du droit - Furet du Nord

1 1 - Introduction Sens et portée de l’étude: La règle de droit est une construction sociale qui évolue en fonction des besoins de la société: à travers elle s’expriment certaines valeurs fondamentales La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société



INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - scotti-avocatfr

UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1 Introduction générale au droit (40 heures) 1 1 Prolégomènes Sens et portée de l'étude Notions et contenus La règle de droit est une construction sociale À travers elle s’expriment certaines valeurs fondamentales La prise en compte des finalités



UE 1 Introduction au droit Le programme - Compta Online

Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1 Introduction générale au droit (40 heures) 1 1 Prolégomènes Finalités du droit Définition du droit Caractères de la règle de droit La règle de droit est une construction sociale A travers elle s’expriment



INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - scotti-avocatfr

2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS SUBJECTIFS Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX § 1 : NOTION DE PATRIMOINE I - La théorie classique d'Aubry et Rau

Qu'est-ce que la règle de droit?

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit e st générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale

Quelle est la finalité de la règle de droit?

Or, on constate que la règle de droit est, le plus souvent, obligatoire (I), générale (II), permanente (III) et qu’elle a une finalité sociale (IV).

Quelle est l’interprétation du droit?

Pour Gény, l’interprétation du droit est fonction des besoins de la société et non attachée trop rigoureusement à la lettre de la loi.

Quels sont les caractères de la règle de droit?

Pour cerner plus précisément le droit, il convient d'examiner les principaux caractères de la règle de droit, ce qui en constitue l'essence. Or, on constate que la règle de droit est, le plus souvent, obligatoire (I), générale (II), permanente (III) et qu’elle a une finalité sociale (IV).

UE 1 Introduction au droit Le programme UE1

Introductionaudroit

Leprogramme

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Suppressionsdel'arrêtédu8mars2010

1.1Prolégomènes

Finalitésdudroit

Définitiondudroit

Caractèresdelarèglededroit

Branchesdudroit

ledroitprivé. lescollectivitésterritoriales.

1.2Lessourcesdudroit

Sourcesinternationales

Sourcescommunautaires

Sourcesnationales:étatiqueset

professionnelles

»d'un"droitmou».

1.3Lapreuvedesdroits

Objet

Charge

Modes

Admissibilité

Évolution

constitutiondepreuveadoncunevertu dissuasive.Enavalduprocès,le doncàtrancherleconflit,construisant unevéritéjudiciaire.

1.4L'organisationjudiciaire

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Lesjuridictions:

juridictionscommunautaires juridictionsnationalesdupremierdegré :civiles,commerciales,pénaleset administratives juridictionsduseconddegré:cours d'appeletcoursadministrativesd'appel

CourdecassationetConseild'état

Lespersonnelsdesjuridictions:

magistratsetauxiliaires

Droitcommunduprocès:

grandsprincipeseuropéens:droitàun raisonnable grandsprincipesfrançais:principes (compétenced'attributionet (principesdirecteursdelacontradiction, aujugement(forceexécutoireet autoritédelachosejugée)

Lesrèglementsamiables:

définition casderecours(conciliationetmédiation administratives) miseenoeuvre

Lesrèglementsjuridictionnels:

l'arbitrage définition domaine miseenoeuvre coûteux,plus

2.Lespersonnesetlesbiens(45heures)

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2.1Lespersonnes

Lapersonnejuridique:

lesutilitésdelanotiondepersonne juridique diversité

Lespersonnesphysiques:

distinction

élémentsd'identification(nomde

famille,domicileetnationalité)

Lespersonnesmorales:

capacité,principedespécialité, nécessitéd'unereprésentation

élémentsd'identification:

dénominationsociale,siègesocialet nationalité

Lespersonnesmoralessontdesfictions

juridiquesconstruitespourrépondre ressources. deleursmembres. calquésurcelledespersonnesphysiques.

Indicationscomplémentaires

decesélémentssontétudiés.

2.2Lescommerçants,personnesphysiques

Définition

Commerçantetentreprise

individuelle

Actesdecommerce

Activitésinterditesoucontrôlées

Statutpersonnelducommerçant:

incapacité,régimematrimonial,

PACS,nationalité,interdictions,

incompatibilitésetdéchéances quiconfèrelestatutdecommerçant.

Danslecadredesesaffaires,le

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Statutduconjoint

Conséquencesdel'activité

commerciale:statutjuridiqueet obligationsducommerçant

Lesartisans:définitionetstatut

Lesagriculteurs:définitionetstatut

Lesprofessionnelslibéraux:

s'estompent.

2.4Théoriedupatrimoine

Approchepersonnalisteetthèsedu

patrimoined'affectation:intérêtset limites

Approchedudroitpositiffrançais:

rattachementàlathèse personnalisteetconséquences, composition(biens,droits patrimoniauxetdettes)

Naturejuridique

une

2.5Lapropriété

lesattributsdudroitdepropriété lescaractèresdudroitdepropriété

L'acquisitiondelapropriété:

parunactejuridique:lecontrat.

Présentationduprincipedutransfert

immédiatetdeseslimites parunfaitjuridique:étudedela règle"enfaitdemeubles,la possessionvauttitre"

L'étenduedudroitdepropriété:

l'objetdudroitdepropriété unefonctionsocialequi

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www.comptaͲonline.com 6 juridique (constitution,effetset reconstitution) l'exerciceentravédelapropriété: abusdedroitettroublesanormaux devoisinage

Indicationscomplémentaires

Lefondsdecommerce:notion,

compositionetnature

Lapropriétécommerciale:

conditionsd'applicationdustatut desbauxcommerciaux régimeapplicableaubailcommercial droitaurenouvellement

Lapropriétéindustrielle:

laprotectiondescréations industriellesparlesbrevets d'invention laprotectiondescréations ornementalesparlesdessinset modèles laprotectiondessignesdistinctifs parlamarque

Ledroitd'auteur:étudedes

conditionsdelaprotectiondes oeuvres,despersonnesprotégées etdesdroitsdecespersonnes(droits desonstrict défaut uneindemnitéd'éviction.

Indicationscomplémentaires

national.

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2.7L'entrepriseendifficulté

Notionssurlapréventiondes

difficultésdesentreprises: rôledesexigencescomptables déclenchementdelaprocédure d'alerteparlecommissaireaux comptes missionsdumandataireadhocetdu conciliateur

Notionssurletraitementdes

desprocéduresdesauvegarde, redressementetliquidation enessayantdeconcilierles

3.L'entrepriseetlescontrats(35heures)

3.1Théoriegénéraleducontrat

Notionetfonctionséconomiquesdu

contrat

Principesfondateursdudroitdes

contrats:libertécontractuelle,force obligatoireetbonnefoi

Laformationducontrat:

conditionsdeformation clausescontractuellesparticulières sanctionsdesconditionsde formation

L'exécutionducontrat:

lesobligationsàexécuter(voulues parlesparties,imposéesparlejuge) ;interprétationducontrat lespersonnesobligées:leprincipe del'effetrelatifetsesexceptions lepaiement,modenormal d'exécutionducontrat lessanctionsdel'inexécution redistribution,

économiques.

lavieducontrat:desa pathologies.

3.2Lescontratsdel'entreprise

Lescontratsportantsurlefondsde

commerce:locationͲgérance,

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www.comptaͲonline.com 8 nantissementconventionnel etvente(formationeteffetsdes contrats)

Lecontratdeventeetlecontrat

d'entreprise(formationeteffetsdes contrats)

Lescontratsdeconsommation:

l'achatdebiensoudeprestationsde services:étudedesrègles protégeantleconsommateurau momentdelaformationducontrat etdesonexécution lecontratdecréditàla consommation:formationeteffets

Lecomptededépôtbancaire:

création,fonctionnementet fermeture

Lestransfertsdefonds

parvirement:définition,régime, avisdeprélèvementetTIP parchèque:émission,transmission etpaiement parcarte:lescontratsetles incidents

Lescontratsdecréditaux

entreprises: lecontratdeprêt avecmobilisationdecréances: escompte,affacturageetbordereau

Dailly

bailmobilier

Lessûretés:natureet

caractéristiquesessentielles l'entreprise.

Théoriedelaresponsabilité

délictuelle:

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www.comptaͲonline.com 9 ledomaine:distinction responsabilitécontractuelle,et pénale lesfonctionsdelaresponsabilité lesfondementsdelaresponsabilité délictuelle(faute,risque,garantie, solidarité,précaution)

Lesconditionsdemiseenoeuvre:

ledommage(types,exigences relativesauxdommagesréparables) lefaitgénérateur:lefaitpersonnel (lafaute),lefaitdeschoses (inclusiondelaresponsabilité dufaitdesproduitsdéfectueux)etle faitd'autrui leliendecausalité

Indicationscomplémentaires

Ledroitpénalgénéral:

lesélémentsconstitutifsde moral) laclassificationdesinfractions (crime,délit,contravention) l'identificationdelapersonne responsable(l'auteur,lecomplice) lapeine:notion,principesdirecteurs classificationtripartiteet secondaire),formes(atteinteàla personne,auxbiensetauxdroits)

Laprocédurepénale:

lesactions:l'actionpublique (acteurs,exercice,extinction), l'actioncivile(acteurs,exercice, extinction) deux termededroitprocessuel.

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www.comptaͲonline.com 10 l'instructionpréparatoire:jugeet chambred'instruction lejugementetlesvoiesderecoursquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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