INTRODUCTION AU DROIT
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DCG 1. Introduction au droit
7 juil. 2015 Un cours clair concis
Annexe UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT 1. Introduction générale
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1 mars 2019 DCG session 2008. UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif ... Décision : casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier.
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cassation. •3 Quel est le risque auquel est exposée la société Codix si la cour d'appel de Montpellier ne fait finalement pas droit à sa demande ?
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1 1 - Introduction Sens et portée de l’étude: La règle de droit est une construction sociale qui évolue en fonction des besoins de la société: à travers elle s’expriment certaines valeurs fondamentales La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - scotti-avocatfr
UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1 Introduction générale au droit (40 heures) 1 1 Prolégomènes Sens et portée de l'étude Notions et contenus La règle de droit est une construction sociale À travers elle s’expriment certaines valeurs fondamentales La prise en compte des finalités
UE 1 Introduction au droit Le programme - Compta Online
Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1 Introduction générale au droit (40 heures) 1 1 Prolégomènes Finalités du droit Définition du droit Caractères de la règle de droit La règle de droit est une construction sociale A travers elle s’expriment
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - scotti-avocatfr
2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS SUBJECTIFS Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX § 1 : NOTION DE PATRIMOINE I - La théorie classique d'Aubry et Rau
Qu'est-ce que la règle de droit?
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit e st générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale
Quelle est la finalité de la règle de droit?
Or, on constate que la règle de droit est, le plus souvent, obligatoire (I), générale (II), permanente (III) et qu’elle a une finalité sociale (IV).
Quelle est l’interprétation du droit?
Pour Gény, l’interprétation du droit est fonction des besoins de la société et non attachée trop rigoureusement à la lettre de la loi.
Quels sont les caractères de la règle de droit?
Pour cerner plus précisément le droit, il convient d'examiner les principaux caractères de la règle de droit, ce qui en constitue l'essence. Or, on constate que la règle de droit est, le plus souvent, obligatoire (I), générale (II), permanente (III) et qu’elle a une finalité sociale (IV).
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Introductionaudroit
Leprogramme
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www.comptaͲonline.com 2Suppressionsdel'arrêtédu8mars2010
1.1Prolégomènes
Finalitésdudroit
Définitiondudroit
Caractèresdelarèglededroit
Branchesdudroit
ledroitprivé. lescollectivitésterritoriales.1.2Lessourcesdudroit
Sourcesinternationales
Sourcescommunautaires
Sourcesnationales:étatiqueset
professionnelles»d'un"droitmou».
1.3Lapreuvedesdroits
ObjetCharge
ModesAdmissibilité
Évolution
constitutiondepreuveadoncunevertu dissuasive.Enavalduprocès,le doncàtrancherleconflit,construisant unevéritéjudiciaire.1.4L'organisationjudiciaire
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www.comptaͲonline.com 3Lesjuridictions:
juridictionscommunautaires juridictionsnationalesdupremierdegré :civiles,commerciales,pénaleset administratives juridictionsduseconddegré:cours d'appeletcoursadministrativesd'appelCourdecassationetConseild'état
Lespersonnelsdesjuridictions:
magistratsetauxiliairesDroitcommunduprocès:
grandsprincipeseuropéens:droitàun raisonnable grandsprincipesfrançais:principes (compétenced'attributionet (principesdirecteursdelacontradiction, aujugement(forceexécutoireet autoritédelachosejugée)Lesrèglementsamiables:
définition casderecours(conciliationetmédiation administratives) miseenoeuvreLesrèglementsjuridictionnels:
l'arbitrage définition domaine miseenoeuvre coûteux,plus2.Lespersonnesetlesbiens(45heures)
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www.comptaͲonline.com 42.1Lespersonnes
Lapersonnejuridique:
lesutilitésdelanotiondepersonne juridique diversitéLespersonnesphysiques:
distinctionélémentsd'identification(nomde
famille,domicileetnationalité)Lespersonnesmorales:
capacité,principedespécialité, nécessitéd'unereprésentationélémentsd'identification:
dénominationsociale,siègesocialet nationalitéLespersonnesmoralessontdesfictions
juridiquesconstruitespourrépondre ressources. deleursmembres. calquésurcelledespersonnesphysiques.Indicationscomplémentaires
decesélémentssontétudiés.2.2Lescommerçants,personnesphysiques
Définition
Commerçantetentreprise
individuelleActesdecommerce
Activitésinterditesoucontrôlées
Statutpersonnelducommerçant:
incapacité,régimematrimonial,PACS,nationalité,interdictions,
incompatibilitésetdéchéances quiconfèrelestatutdecommerçant.Danslecadredesesaffaires,le
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www.comptaͲonline.com 5Statutduconjoint
Conséquencesdel'activité
commerciale:statutjuridiqueet obligationsducommerçantLesartisans:définitionetstatut
Lesagriculteurs:définitionetstatut
Lesprofessionnelslibéraux:
s'estompent.2.4Théoriedupatrimoine
Approchepersonnalisteetthèsedu
patrimoined'affectation:intérêtset limitesApprochedudroitpositiffrançais:
rattachementàlathèse personnalisteetconséquences, composition(biens,droits patrimoniauxetdettes)Naturejuridique
une2.5Lapropriété
lesattributsdudroitdepropriété lescaractèresdudroitdepropriétéL'acquisitiondelapropriété:
parunactejuridique:lecontrat.Présentationduprincipedutransfert
immédiatetdeseslimites parunfaitjuridique:étudedela règle"enfaitdemeubles,la possessionvauttitre"L'étenduedudroitdepropriété:
l'objetdudroitdepropriété unefonctionsocialequiComptaOnline
www.comptaͲonline.com 6 juridique (constitution,effetset reconstitution) l'exerciceentravédelapropriété: abusdedroitettroublesanormaux devoisinageIndicationscomplémentaires
Lefondsdecommerce:notion,
compositionetnatureLapropriétécommerciale:
conditionsd'applicationdustatut desbauxcommerciaux régimeapplicableaubailcommercial droitaurenouvellementLapropriétéindustrielle:
laprotectiondescréations industriellesparlesbrevets d'invention laprotectiondescréations ornementalesparlesdessinset modèles laprotectiondessignesdistinctifs parlamarqueLedroitd'auteur:étudedes
conditionsdelaprotectiondes oeuvres,despersonnesprotégées etdesdroitsdecespersonnes(droits desonstrict défaut uneindemnitéd'éviction.Indicationscomplémentaires
national.ComptaOnline
www.comptaͲonline.com 72.7L'entrepriseendifficulté
Notionssurlapréventiondes
difficultésdesentreprises: rôledesexigencescomptables déclenchementdelaprocédure d'alerteparlecommissaireaux comptes missionsdumandataireadhocetdu conciliateurNotionssurletraitementdes
desprocéduresdesauvegarde, redressementetliquidation enessayantdeconcilierles3.L'entrepriseetlescontrats(35heures)
3.1Théoriegénéraleducontrat
Notionetfonctionséconomiquesdu
contratPrincipesfondateursdudroitdes
contrats:libertécontractuelle,force obligatoireetbonnefoiLaformationducontrat:
conditionsdeformation clausescontractuellesparticulières sanctionsdesconditionsde formationL'exécutionducontrat:
lesobligationsàexécuter(voulues parlesparties,imposéesparlejuge) ;interprétationducontrat lespersonnesobligées:leprincipe del'effetrelatifetsesexceptions lepaiement,modenormal d'exécutionducontrat lessanctionsdel'inexécution redistribution,économiques.
lavieducontrat:desa pathologies.3.2Lescontratsdel'entreprise
Lescontratsportantsurlefondsde
commerce:locationͲgérance,ComptaOnline
www.comptaͲonline.com 8 nantissementconventionnel etvente(formationeteffetsdes contrats)Lecontratdeventeetlecontrat
d'entreprise(formationeteffetsdes contrats)Lescontratsdeconsommation:
l'achatdebiensoudeprestationsde services:étudedesrègles protégeantleconsommateurau momentdelaformationducontrat etdesonexécution lecontratdecréditàla consommation:formationeteffetsLecomptededépôtbancaire:
création,fonctionnementet fermetureLestransfertsdefonds
parvirement:définition,régime, avisdeprélèvementetTIP parchèque:émission,transmission etpaiement parcarte:lescontratsetles incidentsLescontratsdecréditaux
entreprises: lecontratdeprêt avecmobilisationdecréances: escompte,affacturageetbordereauDailly
bailmobilierLessûretés:natureet
caractéristiquesessentielles l'entreprise.Théoriedelaresponsabilité
délictuelle:ComptaOnline
www.comptaͲonline.com 9 ledomaine:distinction responsabilitécontractuelle,et pénale lesfonctionsdelaresponsabilité lesfondementsdelaresponsabilité délictuelle(faute,risque,garantie, solidarité,précaution)Lesconditionsdemiseenoeuvre:
ledommage(types,exigences relativesauxdommagesréparables) lefaitgénérateur:lefaitpersonnel (lafaute),lefaitdeschoses (inclusiondelaresponsabilité dufaitdesproduitsdéfectueux)etle faitd'autrui leliendecausalitéIndicationscomplémentaires
Ledroitpénalgénéral:
lesélémentsconstitutifsde moral) laclassificationdesinfractions (crime,délit,contravention) l'identificationdelapersonne responsable(l'auteur,lecomplice) lapeine:notion,principesdirecteurs classificationtripartiteet secondaire),formes(atteinteàla personne,auxbiensetauxdroits)Laprocédurepénale:
lesactions:l'actionpublique (acteurs,exercice,extinction), l'actioncivile(acteurs,exercice, extinction) deux termededroitprocessuel.ComptaOnline
www.comptaͲonline.com 10 l'instructionpréparatoire:jugeet chambred'instruction lejugementetlesvoiesderecoursquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] dcg 2 pdf
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