[PDF] Visioconférence 8 septembre 2020 Animée par Stéphane Austry





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CORRIGÉ - DCG Vuibert

signé une convention avec l'Administration fiscale pour une durée de trois ans c'est-à-dire qu’il soit conventionné 15 a En cas de non-adhésion à un CGA seul le bénéfice fiscal est majoré de 20 et non la PVNLT



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Calcul intégral Exercices corrigés - Meabilis

Calcul intégral Exercices corrigés 1 1 Calcul de primitives 1 1 2 Basique 1 1 1 3 Basique 2 2 1 4 Centre de gravité (d’après bac pro) 2 1 5 QCM 1 3 1 6 QCM 2 3 1 7 QCM 3 4 1 8 Calcul d’intégrales fonction rationnelle 5 1 9 Fonction rationnelle France 2004 5 1 10 ROC Pondicherry 2005 6 1 11





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Dotation fiscale de la machine : 60 000 D x 15 x 5/12 = 3 750 D (à partir de la date de mise en service) Amortissement pratiqué : 3 250 D = 60 000 D x 10 x 65/12 La machine devrait être amortie à partir de la date de mise en service Dotation comptable corrigée 60 000 D x 10 x 5/12 = 2 500D Excédent à réintégrer : 3 250 D - 2 500 D =

Quels sont les exercices corrigés de calcul intégral?

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Quels sont les exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises ?

  • Ces exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises sont destinés à vérifier la bonne assimilation de vos connaissances et votre compréhension des mécanismes et principes fondamentaux du Droit fiscal. Ils privilégient la clarté et ont pour but de rendre cette matière abordable et acces- sible à tous.

Comment calculer l’intégration par partie d’un polynôme?

  • A l’aide d’une intégration par partie, exprimez I1(a) en fonction de a. 3. A l’aide d’une intégration par partie, démontrez que 1 1 1 ( 1) ( ) ( ) 1 k k k k a I a I a k ? = + + pour tout k??*. 4. Soit Ple polynôme défini sur ? par 5 4 3 2 1 1 1 1 ( ) 5 4 3 2 P x x x x x x= ? + ? + .

Comment résoudre un exercice de fiscalité ?

  • Les solutions données sont complètes et détaillées au maximum. La résolution d’un exercice de fiscalité ne saurait se borner à l’alignement de chiffres sans aucune explication. Il s’agit avant tout d’un Droit, qui nécessite des explications et des interprétations et dont la maîtrise est parfois longue.

Visioconférence, 8 septembre 2020

Animée par Stéphane Austry, Laurent Olléon, Cécile Mariotti et Frédéric Teper,

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3

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Laloi:

departicipationscroisées

Ladoctrineadministrative:

desparticipationscroisées 5

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M F2 F1 97%
93%
pasfaitabstractiondesactions auto-détenues,Mdétient(viaF1)93% desdroitsdevoteetàdividendesde

F2alorsquelesvéritablesassociés

minoritairesnedétiennentque3% estfaitabstractiondesactions auto-détenuessansdroitdevote,M détient96,88%deF2 ଽ଺= 96,88 % ilestpossiblefiscalementF24%

Actions auto-détenues

6

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M

F2F1F3

34,64%

39,73%

67,71%

23,02%

25,83%

pasfaitabstractiondes participationscroisées:

ŃMdétient94,25%deF2

ŃM détient 94,09% de F3

SolutionretenueparleTAdeMontreuil

estfaitabstractiondes participationscroisées:

Ń%dedétention

boucle:5,91%

MdansF2:100%

MdansF3:100%

leseuilde95%seraitatteint TA Montreuil, 7 novembre 2019, n°1806097 et n°1806098, Sté Axa, conclusions Cyril Noel 7

8 sept. 2020

8

8 sept. 2020 9

BOI-IS-GPE-10-20-10,n°200

BOI-IS-GPE-10-20-10,n°230

8 sept. 2020

10

8 sept. 2020 11

But : tirer les conséquences du Brexit sur les différentes formes Cas visés : "Papillon» vertical ou horizontal temps aux groupes de procéder à des reclassements de titres, rendus "détenue satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas

8 sept. 2020

12

8 sept. 2020 13

8 sept. 2020

Avant la LF 2019LF 2019

PVLT 0%

Neutralisation

Déneutralisation

Cession des titres hors du groupe

Sortie du groupe (cessionnaire

ou cédante)

Mêmerégime

Pas dedéneutralisationlors de certaines

opérations de restructurations

QPFC de

12%

NeutralisationXSuppression

DéneutralisationAlignement sur le régime de la PV

PV neutralisée avant le 1erjanvier 2019

=> réintégration de la QPFC :

Première cession au cours d'un exercice

ouvert à compter du 1erjanvier 2019

Sortie du groupe de la propriétaire des titres

à compter de cette date

Pas dedéneutralisationlors de certaines

opérations de restructuration 14

8 sept. 2020

précisée netteàLTautitrede 15

8 sept. 2020

quipasencoredonnélieuàdelaQPFC.

Vérifierdescessionsintragroupes

16

CessionparMdestitresdeAàF1

ŃPrix:500

ŃPrixdecession:800

ŃPV:300

AvantlaLF2019

RésultatindividueldeM(PVnette):

ŃréintégrationQPFCde36

ŃRésultat:

NeutralisationdelaPV

NeutralisationdelaQPFCde36

PostLF2019

RésultatindividueldeM(PVnette):

ŃréintégrationQPFCde36

ŃRésultat:

NeutralisationdelaPV

PasdeneutralisationdelaQPFC+36

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M F1 A

Groupe fiscal

17 10.

NeutralisationdelaPVde90etdelaQPFCde10,8

2.En2017,cessionàF2pour200.

NeutralisationdelaPVde100etdelaQPFCde12

3.En2019,F1sortdugroupe.

DéneutralisationdelaPVde190

PasdedéneutralisationdelaQPFC

membredugroupe,pour300.

Premièrecession:applicationdelaQPFC

titres(300)etleurvaleurd'originedansles

écrituresdeM(10).

Soit34,8.

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M F1

Groupe fiscal

F2

1. Cession de titres

de participation du groupe en 2016

2. Nouvelle cession

des titres en 2017

3. 2019 : sortie du

groupe

4. Cession des titres en 2020

18

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Les abandons de créances et les subventions directes ou pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.

Celui-ci était donc corrigé :

-par la réintégration des sommes comprises dans les charges déductibles de la société qui avait consenti l'abandon ou la subvention;

-par la déduction des sommes incluses dans les profits de la société qui avait bénéficié des avantages.

Lorsque la société ayant accordé l'avantage n'avait pas droit à la déduction fiscale correspondante (cas d'une aide anormale ou d'une aide à caractère financier, non déductibles), alors que la société bénéficiaire était taxable sur le profit que faisait naître l'aide reçue, le résultat d'ensemble était seulement réduit à concurrence du profit constaté par cette dernière.

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fiscale20 Les abandons de créances et les subventions directesconsentis entre sociétés du groupe ne sont plus neutralisés pour le calcul du résultat d'ensemble. Il en est de même des subventions directes et abandons de créances consentis par les sociétés du groupe à une société intermédiaire, une société étrangère ou à l'entité mère non résidente, et des aides reçues de ces sociétés par les sociétés du groupe. Cette dé-neutralisation a pour effet de majorer le résultat d'ensemble dès lors que l'aide n'est pas déductible fiscalement. En pratique, elle met fin à l'avantage réservé aux groupes, consistant à ne pas imposer une aide comprise dans le résultat individuel de la société bénéficiaire mais qui n'avait pu être déduite dans le calcul du résultat de la société l'ayant consentie (par ex. abandons à caractère financier).

8 sept. 2020 21

8 sept. 2020

indirectes, la neutralisation se limitera dorénavant aux avantages consentis résultant de la livraison de biens ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient. Il faut donc une relation commerciale entre les sociétés, comme le prévoit le droit commun en matière de déductibilité des abandons de créances (article 39). à des prestations de services les prêts et avances consentis entre sociétés d'un même groupe. 22

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Le régime antérieur à 2015 : neutralisation de la QPFC sur les seules distributions de dividendes provenant de sociétés françaises intégrées. CJUE 2 septembre 2015, C-386/14, Groupe Steria SCA : la justifiée ni par une différence de situation objective, ni par une Réforme de la QPFC (à compter de 2016) par la LFR pour 2015 : -QPFC réduite à 1% pour les distributions entre sociétés

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Pour rappel : CE 24 janvier 2018, n°415726, Société Life Sciences Holdings France: renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC contestant la limitation de la neutralisation aux dividendes provenant de sociétés françaises et de filiales raisonnement qui serait transposable à la différence 1% -5%). Validé par le CC (décision n°2018-699 QPC du 13 avril 2018)

a) distributions entre une société UE et une société française non intégrée -Distributrice : aurait pu être intégrée si elle était française sociétés auraient pu être intégrées b) distributions intra-groupe si le régime mère-fille est non applicable

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Topco 4%

Distribution avec QPFC 1%

Opco

Holdco

Opco2

Foreign CoEU Co

Opco3 96%

Holdco 2

EU Co 2

Distribution avec QPFC 5%

Distribution 100% taxable

26

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Topco 4%

Distribution avec QPFC 1%

Opco

Holdco

Opco2

Foreign CoEU Co

Opco3 96%

Holdco 2

EU Co 2

Distribution avec QPFC 5%

Distribution 100% taxable

Intégrationfiscale

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Topco 4%

Distribution avec QPFC 1%

Opco

Holdco

Opco2

Foreign CoEU Co

Opco3 96%

Holdco 2

EU Co 2

Distribution avec QPFC 5%

Distribution 100% taxable

Intégrationfiscale

28

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8 sept. 2020 30

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A B

F GE H

C D

INTEGRATION VERTICALE INITIALE

LUXEMBOURG

FRANCE

GROUPE HORIZONTAL

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contradictionaveclaliberté? régimedefiscaleauLuxembourg

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33
possible? contrariétéavecleprincipedudroitde

Sodisac,CE,27mars2019,SNCBPDFrance)

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34

8 sept. 2020 35

Contexte:

française

PrincipesexposésparlaCour:

mèrerésidentedecetEtat; desacession.

AB(19juin2019)

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36

Discussion:

définitives,danslecadredefiscale liberté coursdeliquidation

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37

8 sept. 2020 38

Contexte:

pendantdevantlaCAAVersailles)

8 sept. 2020

39

Notion de subvention

CE, 9e et 10e chambres, 1er juillet 2020, Lafarge

conclusions: quelebénéficiairede; regarddelavaleurréellede. taxablechezlebénéficiaire.

8 sept. 2020

40

Notion de subvention

CE, 9e et 10e chambres, 1er juillet 2020, Lafarge

Rappelducontextejurisprudentiel:

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41

Notion de subvention

CE, 9e et 10e chambres, 1er juillet 2020, Lafarge

8 sept. 2020

42

Notion de subvention

CE, 9e et 10e chambres, 1er juillet 2020, Lafarge

Questionsensuspens:

sociétéCorbfidu10novembre2010? certainesconditionssontréunies?

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Notion de subvention

CE, 9e et 10e chambres, 1er juillet 2020, Lafarge

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Contexte:

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2005
2006
2007
2008

Intégration 1IIntégration 2I

Carry-back du

déficit 45

Carry-back

CE, 4 décembre 2019, m. c/Sté Courant SAS

sefaire mère était la tête ? Non sur le résultat de la société mère au titre des exercices hors intégration fiscale ? Oui autreintégrationfiscale? Non hauteurdurésultatpropredelamère?

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46

Carry-back

CE, 4 décembre 2019, m. c/Sté Courant SAS

8 sept. 2020 47

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notammentdumontantetdesmodalitésde

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Contrôle fiscal

CE, 25 juin 2020, min. c/Sté BNP

49
misesenparǯ. faisantressortir: contributionsadditionnelles;et

8 sept. 2020

Contrôle fiscal

CE, 25 juin 2020, min. c/Sté BNP

50

Encassationǯfaisaitvaloir:

neleprévoientpas;quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23
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