[PDF] Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Comment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?

La loi ANI précise que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. De plus, ils sont tenus de participer à son financement, au moins à hauteur de 50 %. Cette mutuelle santé d’entreprise vient ainsi en complément des remboursements de base de la Sécurité Sociale.

Quels sont les avantages de la Mutuelle d’entreprise ?

L’Accord National Interprofessionnel, ou loi ANI, a généralisé le recours à la mutuelle d’entreprise. Or, le caractère obligatoire de la complémentaire santé d’entreprise améliore la protection de santé des salariés tout en facilitant le remboursement de leurs dépenses de santé. Que dit la loi ANI sur la mutuelle ? Quels sont ses avantages ?

Est-ce que un salarié doit souscrire à la Mutuelle d’entreprise ?

Non, un salarié n’est pas dans l’obligation de souscrire à la mutuelle de son entreprise. Il est possible de refuser la mutuelle proposée par son entreprise dans des cas de dispenses bien précis. Le refus de la mutuelle d’entreprise doit être motivé par une dispense spécifique, incluant par exemple :

Quels sont les droits et garanties associés à la Mutuelle d’entreprise ?

Un salarié peut prétendre à la portabilité des droits et garanties associés à la « mutuelle d’entreprise » si : La rupture du contrat de travail intervient pour un motif autre que la faute lourde ; La cessation du contrat de travail donne droit à une prise en charge par l’Assurance chômage ;