[PDF] Demande d autorisation d occupation du domaine public pour une TERRASSE Année 2012

Comment faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?

Vous pouvez éditer la lettre demande d’autorisation d’occupation du domaine public et l’adresser au maire en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de remplir vos informations et de joindre à cette lettre vos documents en tant que pièces jointes s’il y en a.

Comment obtenir une autorisation d’occupation temporaire ?

Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.

Pourquoi le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire ?

On fait le point. Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ? L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.

Comment faire une demande d'autorisation d'occupation temporaire ?

L'organisateur de la manifestation doit déposer cette demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public par mail ou par courrier auprès de : La Mairie de la commune si le pouvoir de police appartient au Maire ; La Préfecture du Département si la police nationale est compétente sur ce territoire de communes.