[PDF] Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet?

Comment communiquer les conditions générales de vente ?

Entre professionnels (B2B), les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être communiquées aux acheteurs ou demandeurs de prestations de service qui en font la demande. Dans ce cas, elles doivent respecter des règles spécifiques tant sur le plan de leur rédaction que sur leur mode de communication.

Quels sont les différents types de mentions obligatoires dans les CGV ?

Les CGV peuvent aussi comporter des mentions facultatives comme les conditions de résiliation du contrat, des clauses relatives aux cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple), à la réserve de propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur. Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

Pourquoi les CGV e-commerces doivent-ils intégrer les règlements générales sur la protection des ?

Mises à part les conditions générales communes aux CGV classiques, les CGV e-commerces doivent intégrer les dispositions relatives au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette nouvelle réglementation a été insérée afin de sécuriser les données personnelles des internautes et de garantir leur confidentialité.

Quelle est la différence entre les conditions générales de vente et les CGU ?

Les conditions générales de vente concernent les relations contractuelles tandis que les CGU visent l’utilisation du site (limites d’utilisation, protection des données personnelles et propriété intellectuelle). Elles sont à différencier des mentions légales qui sont des informations sur les éditeurs du site Internet. Comment rédiger des CGV ?