[PDF] SITE INTERNET ET E-COMMERCE : QUELLES OBLIGATIONS

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SITE INTERNET ET E-COMMERCE :QUELLES OBLIGATIONS POURVOTRE ENTREPRISE?

Avant la conclusion du contrat (I);

Lors de la passation de la commande (II);

Après paiement de la commande (III).

Lorsque vous disposez d'un site internet et

plus particulièrement que vous fournissez des services ou vendez des biens en ligne, il y a plusieurs obligations qui s'imposent à vous.

Les règles en matière d'obligations

d'information et de transparence, notamment, vous imposent des obligations particulières à trois stades:

INTRODUCTION

I. Préalablement à la

conclusion du contrat

March 2

III. Après paiement

de la commande

II. Lors de la passation

d'une commande

II. Opposabilité

III. Quelques clauses

La dénomination sociale est le nom sous lequel vous exploitez votre activité et commercialisez, le cas échéant, des produits et services pouvant porter des dénominations commerciales différentes.

LA DENOMINATION

Vous devez indiquer la forme juridique sous

laquelle vous exercez votre activité.

LA FORME JURIDIQUE

Vous devez indiquer les coordonnées permettant de contacter et communiquer avec votre entreprise. Exemple: E-mail, numéro de téléphone, formulaire de contact en ligne (sous respect de certaines conditions).

LES COORDONNÉES

Le numéro d'entreprise est le numéro

d'identification unique de toutes les personnes morales et personnes physiques enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

LE NUMÉRO D'ENTREPRISE

Si votre entreprise est assujétie à la TVA, vous devez indiquer son numéro de TVA sous la forme TVA BE suivi du numéro d'entreprise.

LE NUMÉRO DE TVA

Si votre activité nécessite une autorisation (agent immobilier, Horeca, etc), vous devez le mentionner et indiquer les données de l'autorité de surveillance compétente.

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE

COMPÉTENTE

Si votre activité constitue une profession

règlementée, vous devez mentionner le titre (avocat, comptable, agent immobilier, etc) et mettre le lien permettant de consulter les règles professionnelles. LES PROFESSIONS RÈGLEMENTÉES Si votre activité est soumise à un code de conduite, vous devez le mentionner et mettre le lien permettant de consulter ledit code.

CODE DE CONDUITE

Nous pouvons vous assister pour réaliser un audit juridique de votre site et rédiger/corriger vos

CGU, CGV, Charte Vie privée, etc.

ASSISTANCE JURIDIQUE

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