Rapport sur lapplication des lois de financement de la sécurité
20 sept. 2017 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes ... LES RÉFORMES RÉCENTES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE LA.
Le risque famille-enfants en Europe
En 2016 les prestations famille-enfants représentent en Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles
Au titre de la politique familiale les dépenses sociales et fiscales
Les réformes récentes de la politique familiale. Sources > DREES Comptes de la protection sociale ; Insee
Rapport public annuel 2020 - Cour des comptes
25 févr. 2020 par le fonds national des prestations familiales qui relève de la sécurité ... la prise en compte des ressources les plus récentes des ...
Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2020
29 sept. 2020 2.6 Les prestations familiales . ... 3.4 Les réformes récentes de la rémunération des pharmacies de ville .
Le financement de la branche famille
30 oct. 2012 financières la Cour des comptes a été saisie conjointement par les ... Cette réforme donne aux prestations familiales un caractère.
Rapport thématique La Mutualité sociale agricole
Source : Cour des comptes d'après « Chiffres utiles 2019 » (CCMSA). Champ : Bénéficiaires d'au moins une prestation logement familiale ou de solidarité
Rapport Sécurité sociale 2020
2 oct. 2020 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes- @Courdescomptes ... Chapitre III L'évolution des dépenses de prestations familiales.
Pour un Français sur deux la politique familiale devrait soutenir en
Cour des comptes (2017 septembre). Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles. Dans La sécurité sociale (p. 489). Rapport
JURISPRUDENCE FINANCIÈRE: Cour des comptes : rapport public
Cour des comptes : rapport public 1985. Les réformes décidées en 1982 (décentralisation entre des prestations familiales rigides et les besoins.
Rapport Sécurité sociale 2020 L’évolution des dépenses de
Dans un contexte de vieillissement de la population et de croissance économique ralentie ces réformes ont cherché à freiner la progression des dépenses en modifiant le calcul des pensions (et leur revalorisation) et en augmentant les âges de départ à la retraite
Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale - Famille
le 1er juillet 2015 les allocations familiales sont modulées selon les ressources du foyer Cette mesure touche les 10 de familles les plus aisées le niveau des allocations familiales restant inchangé pour les 90 restantes Ces actions ont permis de rééquilibrer le profil de la courbe
Pour un Français sur deux la politique familiale devrait
les familles avec enfant(s) les réformes récentes dans ce domaine vont dans le sens d’une redistribution plus « verti-cale » visant toujours à réduire les iné-galités de revenus entre les familles et à cibler les familles les plus modestes (Cour des comptes 2017) Parmi ces réformes on peut notamment citer d’une part les
L’EVOLUTION DES DEPENSES SOCIALES ET FISCALES CONSACREES AUX
Le champ retenu recouvre les prestations familiales l’action sociale e t l’aide sociale en faveur des familles les aides fiscales aux familles avec enfants à charge et les de suppléments prestations sociales versés au titre des enfants
Tome IV - Famille PLFSS 2017 - Mme Cayeux - Sénat
de l’Etat du financement des aides au logement qui dépasse les baisses de recettes résultant du pacte de responsabilité et de solidarité et d’autre part de de la modulation des allocations familiales décidée de manière improvisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Comment les prestations familiales sont-elles prises en compte dans la base ressource du RSA ?
- Cependant, la plupart des prestations familiales ainsi qu’un forfait représentatif des aides au logement sont inclus dans la base ressource du RSA. Enfin, les pensions alimentaires reçues par le bénéficiaire sont prises en compte pour l’appréciation du droit de ce dernier aux prestations sociales.
Quels sont les droits et prestations prises en compte ?
- Pour l’ensemble des droits et prestations, les ressources prises en compte sont celles du foyer du bénéficiaire, et le montant des prestations croît généralement en fonction du nombre de personnes à charge.
Quels sont les rôles des CAF dans le recouvrement des impayés de pension alimentaire?
- Elle fait suite à la mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) en 2017, afin de simplifier les démarches de recouvrement d’impayés de pension alimentaire. Les CAF peuvent jouer le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés ou en cours de séparation.
Qui finance les modes d’accueil des enfants de moins de 6 ans?
- En 2019, la branche Famille de la sécurité sociale (régimes général et agricole) est le premier contributeur dans le financement des modes d’accueil des enfants de moins de 6 ans : 12,1 milliards de dépenses engagées (soit 36 % de l’ensemble).
106 La protection sociale en France et en Europe en 2017 > édition 2019 > DREES
Le risque famille-enfants en Europe
31Les dépenses de prestations famille sont plus
élevées en Allemagne et dans les pays nordiques En 2016, les prestations famille-enfants représentent en moyenne 2,4 % du PIB en France, ainsi que dans l'UE-15 et l'UE-28. Elles dépassent 3 % du PIB au Danemark, auLuxembourg, en Finlande et en Allemagne (
graphique 1). Les différences de niveau de dépenses entre pays doivent être interprétées en tenant compte de leur situation démographique. Avec 28 % de sa population âgée de 0 à 19 ans en 2016, l'Irlande a la plus forte proportion de jeunes au sein des pays de l'UE-28. La France arrive en deuxième position avec 25 % de jeunes, suivie du Royaume-Uni (24 %). La proportion de jeunes est plus faible en Allemagne et en Italie (18 %). En 2016, dans l'UE-15, le montant moyen des prestations par jeune est de 3 500 en standard de pouvoir d'achat (SPA). Les dépenses de prestations par jeune les plus élevées sont constatées au Luxembourg (9 900 SPA), suivi de l'Allemagne (6 500 SPA). Cependant ces derniers chiffres doivent être relativisés. Certains pays utilisent le système fiscal pour accroître le revenu des familles (quotient familial en France, exonérations fiscales en Allemagne). Ces déductions ne sont pas comptabilisées dans les dépenses de prestations familiales. Le niveau élevé de prestations de certains pays est en partie lié à une entrée tardive dans le système scolaire, créant un besoin de financement à destination des services d'accueil des jeunes enfants. En Pologne, en 2016, l'augmentation des montants des prestations familiales et l'introduction d'une nouvelle prestation (prestation parentale), non soumise à condition de ressources ont entraîné une augmentation de 78 % des dépenses entre2014 et 2016 (données 2015 non disponibles).
L'accueil sans hébergement représente une part croissante des dépenses destinées aux familles En 2016, les prestations famille-enfants s'élèvent à353 milliards d'euros dans l'UE-28 et à 329 milliards
d'euros dans l'UE-15. Les allocations familiales représentent 46 % des dépenses, les services d'accueil des enfants 17 %, les indemnités et congés maternité/paternité 11 %. En moyenne dans l'UE, les deux tiers de ces prestations sont versées en espèce. À l'opposé, l'Espagne et les pays scandinaves versent des prestations majoritairement en nature, qui sont principalement destinées aux services d'accueil sans hébergement des enfants. Un " effort relatif » en faveur des familles plutôt en baisse dans la majorité des pays européens Les différences de dynamique des dépenses de prestations famille-enfants constatées entre les six pays étudiés (graphique 2) sont généralement moins dues aux évolutions démographiques qu'à celles de la politique familia le. De 20 00à 2007, en Es
p agn e et en Italie, l'augmentation de l'" effort relatif en faveur des jeunes » (prestations par jeune relativement au PIB par habitant) entraîne une hausse des dépenses en part de PIB. Après une hausse de l'effort relatif à la suite de l'augmentation des allocations familiales en 1999 par le gouvernement en Allemagne. En revanche, la forte dynamique des dépenses en Suède, entre 2000 et 2006 s'explique notamment par l'augmentation en janvier 2002 du nombre de jours de congés parentaux indemnisés (+30 jours pour atteindre 480 jours dont 60 jours réservés pour chacun des parents en garde partagée).Entre 2008 et 2009, la crise économique a pour
conséquence une diminution du PIB de tous les pays de l'UE-15, ce qui entraîne une hausse mécanique de la part des dépenses des prestations dans le PIB. Les prestations famille-enfants participent à la stabilisation des revenus. Puis, à la sortie de crise, dans un contexte de consolidation fiscale, la tendance est inversée (Thévenon et al., 2014). Ainsi, au Royaume-Uni, les économies budgétaires sont réalisées via un ciblage accru des prestations (prime à la naissance pour le premier enfant, allocation parent isolé limitée à cinq ans) et une réforme du " child benefit » en 2013, qui réduit ou supprime certaines allocations familiales en fonction du revenu. L'effort relatif est aussi réduit en Espagne notamment du fait de la suppression de la prime à la naissance en 2011. L'effort relatif augmente en Allemagne entre 2009 et 2016, poursuivant la dynamique enclenchée avant la crise (mise en place du congé parental d'éducation en 2007). Cet effort se traduit par l'augmentation du montant versé lors d'un congé parental et des allocations familiales. Les allocations sont également augmentées en Suède. En Italie, l'introduction en mai 2014 d'une prime mensuelle à la naissance (" bonus bébé ») pour les ménages modestes se traduit par une hausse sensible de l'effort relatif. En France, cet effort tend plutôt à diminuer depuis 2009 en raison notamment de diverses mesures : réformes de la prestation d'accueil du jeune enfant, des allocations familiales (voir fiche 15).Pour en savoir plus
> Cour des comptes. (2017, septembre). Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles, Chapitre XI. > Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) (2017). Disposer de temps et de droits pour s'occuper de ses enfants, de
sa famille et de ses proches en perte d"autonomie. Rapport adopté le 12 décembre 2017, annexe 4.
> Thévenon, O., Adema, W., Ali, N. (2014, juin). Les politiques familiales en France et en Europe : évolutions récentes et effets de la crise.
Ined, Population & Sociétés, 512.
Le risque famille-enfants en Europe ک
La protection sociale en France et en Europe en 2017 > édition 2019 > DREES 107
Graphique 1 Prestations du risque famille-enfants en 2016 Prestations en % du PIB (axe de gauche) et en SPA par jeune (axe de droite)Source > Eurostat, Sespros.
Graphique 2 Composantes de l'évolution des prestations du risque famille-enfants en EuropeAvant la crise : 2000-2007
En points de PIB
Depuis la crise : 2008-2016
En points de PIB
* Pour 2000-2007, moyenne UE-15 hors Royaume-Uni, évolution 2000-2006 pour le Danemark (rupture de série en 2007).
** Évolution 2000-2007 non disponible.Lecture > Entre 2008 et 2016 en Allemagne, la hausse des dépenses de famille de 0,1 point en parts de PIB se décompose de la façon
suivante : +0,2 point de PIB du fait d'un " effort social relatif pour les moins de 20 ans » (prestations par jeune relativement au PIB par
habitant) accru de 2008 à 2016 et 0,1 point du fait des évolutions démographiques intervenues durant cette période (diminution de la
part des moins de 20 ans dans la population totale). La formule de décomposition des dépenses est décrite en annexe 4.
Source > Eurostat, Sespros.
03 0006 0009 00012 000
0 1234En % du PIBEn SPA par jeune de 0-19 ans
-0,8-0,6-0,4-0,20,00,20,40,60,81,0 Allemagne Suède France UE-15* Royaume-Uni** Espagne ItalieEffet " effort relatif pour les moins de 20 ans »Effet démographiqueÉvolution des prestations famille-enfants 2000-2007
-0,8-0,6-0,4-0,20,00,20,40,60,81,0 Allemagne Suède France UE-15 Royaume-Uni Espagne Italie Effet " effort relatif pour les moins de 20 ans » (2009-2016)Effet démographique (2009-2016)Évolution des prestations famille-enfants 2009-2016Évolution des prestations famille-enfants 2008-2009
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