CNOPS-Loi-65-00 AMO
Article 97 : L' affiliation et consécutivement l' immatriculation à la CNSS ou à la CNOPS selon le cas
ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE
9 mai 2007 AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires – Etablissements ... Vu la Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Convention Nationale : Biologistes / Organismes Gestionnaires
13 avr. 2006 Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent conformément à l'article 14 de la loi. 65-00 précitée
Convention Nationale : CNOM / Organismes Gestionnaires – Juillet
28 juil. 2006 La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) ... Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE
28 juil. 2006 AMO : Convention nationale Organismes Gestionnaires /Chirurgiens ... Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
ATTESTATION DU BENEFICE DUNE COUVERTURE MEDICALE
affilié à la CNSS sous le n° est délivrée à l'intéressé dans le cadre de l'article 114 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de.
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
3 oct. 2002 A l' expiration de ce dernier délai la CNOPS ou la CNSS
La couverture médicale de base au Maroc bilan détapes et
l'application de la loi 65-00 sur l'assurance maladie obligatoire a été signée devant Sa Equilibre financier
ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE
22 déc. 2006 AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires – Etablissements ... Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base Préambule - 1 - Bulletin officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base LOUANGE A DIEU SEUL !
ATTESTATION DU BENEFICE D'UNE
COUVERTURE MEDICALE
Direction des Affiliés
Réf . : 325-1-03
(1)Compagnie d'assurance
(1)Mutuelle
(1)Caisse interne
Nous soussigné,
Raison sociale de l'organisme assureur :
attestons, par la présente que l'employeur (raison sociale) affilié à la CNSS sous le n° adresse :a souscrit une couverture médicale pour l'ensemble de ses salariés auprès de notre organisme.
N° de l'adhésion ou de police : Cette couverture a pris effet à partir du : (2) et expirera le : (2)Cette attestation est délivrée
à l'intéressé dans le cadre de l'article 114 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de
base. A........................................., le.........................................Visa et cachet de l'organisme assureur
(3)NB. : A retourner à l'adresse suivante :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Direction des Affiliés
6 49, BD Mohamed V BP N°1558 Casa-Gare.Casablanca
Article 114 de loi n° 65-00
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les organismes publics ou privés qui, à
cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre
de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l'existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les
modalités fixées par voie réglementaire.Dans ce cas, la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de
pensions bénéficiant déjà de cette couverture.A l'expiration de ce délai, les employeurs précités sont tenus de procéder à leur affiliation et à l'immatriculation de leurs salariés et, le cas échéant, des titulaires de pensions ayant bénéficié
de la couverture précitée, au régime de l'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS ou par la CNOPS, selon le ca
s.Dans tous les cas, sont conservé
s les droits acquis par les bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le
taux de couverture dont ils bénéficient. (1) Cocher la case correspondante à l'organisme assureur (2)Date à compléter à titre indicatif
(3)A établir par les compagnies d'assurance (les visas et cachets des intermédiaires d'assurance ne sont pas admis)
Indice de révision : 01
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