[PDF] Éditeur officiel du Québec





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4 avr. 2022 LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRES CATHOLIQUES ROMAINS. 113 ... La présente loi s'applique aux activités funéraires suivantes:.



Projet de loi no 66 Loi sur les activités funéraires

Loi sur les activités funéraires. Présentation. Présenté par. M. Gaétan Barrette. Ministre de la Santé et des Services sociaux. Éditeur officiel du Québec.



COVID-19 : Mesures de prévention et de protection pour les

31 mai 2021 Le Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires prescrit que tout local de thanatopraxie doit être ventilé mécaniquement ...



Projets de règlement

9 mai 2018 Loi sur les activités funéraires. (2016 chapitre 1). Activités funéraires ... cles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1)



Présentation dune demande pour la reconnaissance du contenu d

30 sept. 2019 janvier 2019 entraient en vigueur les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires (RLRQ chapitre A-5.02) (ci-après ...



Outil dapplication – Règlement sur les déchets biomédicaux - Les

La Loi sur les activités funéraires a notamment pour objectif d'assurer le respect de la dignité des personnes décédées. De façon générale les déchets 



Reglement sur certains renseignements et documents du domaine

29 août 2018 Loi sur les activités funéraires ... D'ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES ... tel permis afin d'offrir des services funéraires non indi-.





Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

l’entreprise de services funéraires doit posséder les qua - lités et satisfaire aux conditions suivantes : 1° être âgé de 18 ans ou plus; 2° être domicilié au Québec; 3° ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel lié à l’exercice d’activités funéraires

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