[PDF] Le rapport public annuel 2017 - les observations

Quel est le rapport de l’Observatoire des Finances et de la gestion publique locales?

• Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales Les finances des collectivités locales en 2021 Préparé par : le département des études et des statistiques locales (DESL), service statistique ministériel de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) :

Quel est le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion?

• Le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion va différer selon que votre CSE est « petit », « moyen » ou « gros » au regard des critères légaux : Les « petits » CSE sont ceux pour lesquels les ressources annuelles totales ne dépassent pas 153 000 € par an ; Pour les « petits » CSE, le rapport va contenir des informations relatives à :

Qui présente le rapport annuel d’activité ?

• Le rapport annuel d’activité est présenté par le médecin du travail, selon le cas, au comité d’entreprise, au comité d’établissement, au conseil d’administration paritaire, à la commission de contrôle du service interentreprises, au comité interentreprises ou éventuellement à la commission consultative de secteur.

Qui est le rapporteur public ?

• Le rapporteur public relève de l'ordre administratif, c'est-à-dire du droit administratif. Ses missions sont exécutées devant les juridictions suivantes : formations contentieuses du Conseil d’État (haute autorité de l'ordre administratif). En outre, il est prévu dans certains cas de contentieux que le rapporteur public ne doit pas intervenir.