[PDF] HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

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Préfet de Loir-et-Cher

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE ou de RENOUVELLEMENT D'HABILITATION

POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS FUNÉRAIRES

Aux termes de l'article R. 2223-56, l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation est le préfet du

département dans lequel la régie, l'entreprise ou l'association a son siège.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de délivrer une habilitation à l'un de leurs établissements, le préfet compétent

est celui du département où l'établissement est situé (qui peut être différent de celui du siège de

l'entité " principale »). Le dossier de demande d'habilitation comporte un tronc commun auquel peuvent s'ajouter des

éléments supplémentaires en fonction des activités que souhaite exercer l'opérateur funéraire

La demande d'habilitation doit être formulée par le représentant légal par écrit.

Conformément à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la

demande d'habilitation doit comprendre 5 types de pièces : -les informations relatives à la nature et à la qualité de l'opérateur ; -le détail de la portée de l'habilitation (activités exercées) ; -les justifications de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'employeur ; -la justification de la détention de la capacité professionnelle ; -l'état à jour du personnel employé par l'opérateur. En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification de ces éléments survenue

postérieurement à la délivrance de l'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet qui a

délivré l'habilitation.

Chaque établissement (principal et secondaire) doit faire l'objet d'un dépôt de dossier d'habilitation.

Les documents à fournir pour toute demande d'habilitation sont les suivants :

 Imprimé n° 1 de demande ou de renouvellement de l'habilitation, renseigné, daté et signé du

représentant légal

 Imprimé n° 2 concernant la liste des activités funéraires pour lesquelles l'habilitation (ou le

renouvellement) est demandée par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement funéraire.

 Imprimé n° 3 concernant l'attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire, pour les

dirigeants et le personnel à renseigner, daté et signé.  Imprimé n° 4 concernant les véhicules funéraires. Afin de faciliter la constitution de votre dossier, trois annexes sont à votre disposition : - Annexe 1 concernant la capacité professionnelle. - Annexe 2 concernant les véhicules funéraires. - Annexe 3 concernant la chambre funéraire et le crématorium.

Les dossiers sont à retourner en Préfecture dûment complétés, et accompagnés des pièces

justificatives à l'adresse suivante :

Préfecture de Loir-et-Cher

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des élections et de la réglementation

1 place de la République

BP 40299

410006 BLOIS CEDEX

Téléphone : 02 54 81 56 44

Télécopie : 02 54 81 56 21

email : elections-reglementation@loir-et-cher.pref.gouv.fr Quelques précisions sur les prestations concernées par l'habilitation sont : Le transport de corps avant mise en bière : tout transport de corps sans cercueil

réglementairement effectué dans les limites du territoire national dans un véhicule conforme.

Le transport de corps après mise en bière : tout transport de corps dans son cercueil réglementairement effectué sur moyenne et longue distance dans un véhicule conforme.

L'organisation d'obsèques : prestation qui consiste à accueillir les familles pour leur proposer de

déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt. Les soins de conservation : toute opération de soins de conservation effectuée sur le corps

d'une personne décédée. L'article R 2223-60 prévoit que le dossier de demande doit

comprendre l'attestation que le personnel exécutant les soins de conservation est titulaire du

diplôme national de thanatopracteur ou remplit les conditions fixées par les articles L 2223-47 à

L 2223-51.

La fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, et les urnes cinéraires. La gestion et l'utilisation des chambres funéraires : gestion permanente en délégation officielle avec une commune, en location ou en pleine propriété, d'une chambre funéraire.

La fourniture de corbillards : véhicule d'apparat affecté au transport d'un corps après mise en

bière, à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie

La fourniture de voitures de deuil : véhicules affectés au transport des familles,de leurs proches

et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire La fourniture de personnel, d'objets et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.

La gestion d'un crématorium

La régie ou le délégataire de service public sollicitant une habilitation afin de gérer un

crématorium devra transmettre au préfet l'attestation de conformité aux prescriptions techniques visées aux articles D 2223-100 et suivants (article R 2223-61).

La vente de plaques funéraires, d'emblèmes religieux, de fleurs et les travaux divers d'imprimerie et

de marbrerie funéraire ne sont pas soumis à l'habilitation. Liste des pièces à joindre au dossier de demande d'habilitation en complément des imprimés 1-2-3 et 4

1/ La demande d'habilitation

A compléter par le représentant légal de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de

l'établissement qui sollicite l'habilitation avec mention des activités exercées (voir imprimés n° 1 et

n° 2).

2/ Justificatifs (Etat-civil - probité etc...)

- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou de l'extrait de naissance

- extrait d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, original et datant

de moins de trois mois et mentionnant les activités funéraires, pour les entreprises - attestation sur l'honneur de non-condamnation - de la déclaration en préfecture, pour les associations

3/ Les justificatifs attestant de la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de

l'association ou de l'établissement au regard des impositions de toute nature et les cotisations sociales

- attestation de l'impôt sur le revenu, si l'entreprise est exploitée par une personne physique ou l'impôt

sur les sociétés, si l'entreprise est exploitée par une personne morale (attestation à demander au

receveur des impôts) - attestation TVA (attestation à demander au receveur des impôts) - attestation relative au paiement des cotisations sociales dues à l'URSSAF ou à la CNAM, aux ASSEDIC, au Pôle Emploi et aux caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants

- attestations relatives au paiement des cotisations de retraites et retraites complémentaires (tant pour

le chef d'entreprise que pour les salariés)

4/ L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou de

l'établissement

- copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant (état actualisé du personnel

employé)

- certificat médical d'aptitude physique de la médecine du travail pour chaque employé datant

de moins d'un an - copie du permis de conduire des conducteurs de véhicules funéraires

5/ Justificatif permettant d'établir la capacité professionnelle des dirigeants et agents de la

régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement -Agents d'exécution de la prestation funéraire

1) Agents bénéficiant de l'expérience professionnelle :

- attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire (imprimé n°3) - preuve de l'expérience professionnelle (certificats de travail délivrés par les anciens employeurs)

2) Agents ne bénéficiant pas de l'expérience professionnelle :

-attestation de formation délivrée par l'employeur pour les agents d'exécution -attestation de formation délivrée par un organisme de formation pour les autres agents -Thanatopracteurs diplôme national de thanatopracteur

Pour la pratique des soins de conservation : copie du diplôme national de thanatopracteur à fournir

ainsi qu'une copie du carnet de vaccination.

6/ Documents relatifs aux véhicules destinés au transports de corps avant et/ou après mise en

bière (à fournir avec l'imprimé n°4) - copie de la facture d'achat ou du contrat de location du ou des véhicules - copie des cartes grises comportant la mention VASP-FG-FUNER - rapports de visite de conformité dressés moins de 6 mois avant la date d'expiration de

l'habilitation et délivrés par un organisme de contrôle agréé (Bureau VERITAS,ou, APAVE - cf

article R2223-58 du CGCT). - copie du certificat d'achat ou du contrat de location justifiant que le dirigeant dispose de manière permanente du ou des véhicules utilisés.

7/ Documents relatifs à l'exploitation d'une chambre funéraire

- une attestation de conformité de l'installation à la réglementation en vigueur délivrée par un

bureau de contrôle agréé : VERITAS ou APAVE (articles R 2223-59 du CGCT et D 2223-80 et suivants)

- joindre une copie du bail de location ou une copie du certificat de propriété ou le cas échéant, du

contrat de délégation avec la commune. - copie arrêté préfectoral autorisant la création de la chambre funéraire

8/ Documents relatifs à la gestion et à l'utilisation d'un crématorium

- une attestation de conformité établie par l'Agence Régionale de Santé délivrée au gestionnaire

du crématorium

- joindre une copie du bail de location ou une copie du certificat de propriété ou le cas échéant, du

contrat de délégation avec la commune. - copie arrêté préfectoral autorisant la création du crématorium

ANNEXE N° 1

CONDITIONS MINIMALES DE CAPACITE PROFESSIONNELLE

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

ATTENTION : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013 LES PROFESSIONS DE MAITRES DE CEREMONIE ET DE CONSEILLERS FUNERAIRES ET ASSIMILES SONT SOUMISES A

L'OBTENTION D'UN DIPLOME DELIVRE PAR UN JURY

Dénominations

réglementairesDénominations professionnellesCapacité professionnelleCaractéristiques de la formation professionnelle requise agents qui exécutent la prestation funéraire ( article

R.2223-42)porteurs

chauffeurs de véhicules funéraires fossoyeurs agents de crémation agents de chambre funéraire.- attestation de formation professionnelle (article

R.2223-42)

et - certificat d'aptitude physique de la médecine du travail (article D 2223- 39)
- copie du permis de conduire (chauffeurs).- durée : 16 heures - délai : doit être dispensée dans les 3 mois à compter de la prise de fonction par un organisme de formation déclaré - programme : législation et réglementation funéraire, hygiène et sécurité, psychologie et sociologie du deuil - formateur : employeur

Article R. 2223-42 du C.G.C.T.

agents qui coordonnent le déroulement des cérémonies (de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation) article R 2223-43- maîtres de cérémonie, ordonnateurs, ou monteurs de convoi.-diplôme de maître de cérémonies(article s D 2223-55-2 et suivants) ou justifier de son

équivalence*

-certificat d'aptitude physique de la médecine du travail (article D

2223-39)

* les personnes devant satisfaire à l'exigence du diplôme de maître de cérémonie disposent d'un délai de 12 mois pour l'obtenir à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou pour les agents publics de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi- durée : 40 heures -délai : doit être dispensée dans les 6 mois à compter de la prise de fonction - programme : législation et réglementation funéraire, hygiène et sécurité, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires - formateur : organisme de formation

Article R. 2223-43 du C.G.C.T

agents qui accueillent et renseignent les familles (article R.2223-44)- hôtesses - téléphonistes - vendeurs ou vendeuses- attestation de formation professionnelle (article R

2223-44)

- certificat d'aptitude physique de la médecine du travail (article D 2223-- durée : 40 heures - délai : doit être dispensée dans les 6 mois à compter de la prise de fonction - programme : législation, réglementation funéraire,

39)hygiène et sécurité (16

heures), psychologie et sociologie du deuil, (8 heures) protocole des obsèques et pratiques et symbolique des différents rites funéraires (16 heures) - formateur : organisme de formation

Article R. 2223-44 du C.G.C.T

agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire (article R 2223-45)assistant funéraire conseiller funéraire-diplôme de conseiller funéraire ou justifier de son

équivalence*

(articles D 2223-

55-2 et suivants)

-certificat d'aptitude physique de la médecine du travail- durée : 136 heures - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : législation et réglementation funéraire, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires, la prévoyance funéraire et tiers payant, obligation d'information aux familles, les soins de conservation, cas pratiques des matières enseignées, gestion du personnel et gestion comptable - formateur : organisme de formation

Article R. 2223-46 du C.G.C.T

agents responsables d'une agence,d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure des prestations funéraires (article

R 2223-46)- directeurs ou chefs

d'agence, d'établissement, de succursale ou de bureau.-diplôme de conseiller funéraire ou justifier de son

équivalence*

-formation complémentaire de 42 heures ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale

équivalent (articles

D 2223-55-2 et

suivants) pour les dirigeants *les personnes devant satisfaire à l'exigence du diplôme de conseiller funéraire disposent d'un délai de 12 mois pour l'obtenir à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou pour les agents publics de - durée : 136 heures - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : législation et réglementation funéraire, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires, la prévoyance funéraire et tiers payant, obligation d'information aux familles, les soins de conservation, cas pratiques des matières enseignées, gestion du personnel et gestion comptable - formateur : organisme de formation

Article R. 2223-46 du C.G.C.T

la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi. Les gestionnaires devant satisfaire à l'exigence du diplôme de conseiller funéraire et de formation complémentaire en gestion d'entreprise disposent d'un délai de 12 mois pour obtenir le 1er et suivre la seconde à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou pour les agents publics de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi.

Les dirigeants

disposent du même délai de 12 mois mais à compter de la date de création de l'entreprise de l'association ou de l'institution de la régie gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium- responsables d'une chambre funéraire, - responsables d'un crématorium.-diplôme de conseiller funéraire et -formation complémentaire de

42 heures ou la

détention d'un titre sanctionnant un niveau dequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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