[PDF] action en revendication - A Bamdé & J Bourdoiseau

Quelle est la différence entre l’interruption et la prescription ?

Ainsi, à la différence de l’interruption un nouveau délai ne recommence pas à courir. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ( 2234 C. civ .)

Que faire en cas d’interruption de la prescription de l’action?

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Pourquoi là daté d’envoi et là daté de réception interrompent là prescription ?

La jurisprudence a décidé que la date d’envoi, et non la date de réception, interrompt la prescription. Cela résulte tout d’abord d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation daté du 11 décembre 1985 (pourvoi n°84-14.209). Il ne s’agissait pas là d’une assignation au sens strict mais d’une demande d’arbitrage.

Comment interrompre une prescription?

C’est pourquoi parmi les hypothèses de désignation celle par laquelle c’est l’assuré qui désigne son propre expert ne peut constituer un acte interruptif, sauf s’il est officiellement porté à la connaissance de l’assureur. Il s’agit là du dernier moyen d’interrompre la prescription, mais c’est le plus simple et le plus facile à mettre en œuvre.