[PDF] CHAMBRE D HOTE. J ouvre une. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité...

Quels sont les obligations d’un propriétaire d’une chambre d’hôte ?

Les obligations : le propriétaire d’une chambre d’hôte s’occupe de l’accueil et de l’entretien de la maison. Dans le cas d’une gîte, le ménage et la préparation du repas sont à la charge du locataire. Avant d’ouvrir une chambre d’hôte, il faut s’informer sur les normes et les réglementations en vigueur.

Comment fonctionne une chambre d'hôtes ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes au maximum. L'accueil doit être assuré par l'habitant. Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme). Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note.

Pourquoi les chambres d’hôtes sont-elles réglementées par le code du tourisme ?

Chambres meublées chez l’habitant, assorties de prestations et proposées à la location à la nuit, les chambres d’hôtes sont réglementées par le code du tourisme. Le code du tourisme réglemente l’activité de location de chambres d’hôtes aux articles L324-3 et suivants, ainsi qu' aux articles D324-13 et suivants.

Qui paye la taxe foncière pour les chambres d'hôtes ?

Dans le cas de chambres d'hôtes, la taxe est donc toujours due par le propriétaire. Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), une exonération partielle ou même totale de taxe foncière et/ou de taxe d'habitation peut être prévue pour les chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.