[PDF] Les exonérations de charges sociales liées aux services à la personne

Quels sont les avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ?

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Quels sont les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile ?

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants handicapés ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ( article L.241-10-III du code de la sécurité sociale ).

Comment calculer la limite d’exonération ?

L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide. Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler : les aides financières versées par le CSE pour financer les prestations de service à la personne ;

Quels sont les services éligibles à l’exonération d’aide à domicile ?

En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l’aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l’exonération « aide à domicile ».