[PDF] Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

Quels sont les principes et conditions d’accès pour bénéficier du crédit-temps ?

les principes et conditions d’accès pour bénéficier du crédit-temps ; les durées minimales et maximales des différents crédit-temps (avec motif et fin de carrière) ; les modalités de demande, d’exercice, de report et de retrait du crédit-temps ; les garanties de l’exercice du droit.

Quels sont les droits au crédit-temps ?

En principe, tous les travailleurs du secteur privé ont droit au crédit-temps. Ce droit est toutefois soumis à une série de conditions. Les droits au crédit-temps et les emplois de fin de carrière ne s’appliquent qu’aux travailleurs du secteur privé. Dans certains secteurs, il est impossible de prendre certaines formes de crédit-temps.

Quelle est la durée maximale du crédit-temps avec motif ?

Cette CCT a : allongé de 36 à 51 mois la durée maximale du crédit-temps avec motif « soins » ; modifié les modalités d’imputation des périodes de crédit-temps obtenues dans le passé pour déterminer le solde de crédit-temps avec motif pouvant encore être obtenu ;

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

le crédit-temps fin de carrière suive immédiatement le crédit-temps dans le régime général et qu’il s’agisse de la même forme de réduction de prestations (à 1/2 temps ou d’1/5 temps). Par ailleurs, les CCT sectorielles ou d’entreprise, les règlements de travail et les accords pris en application de la CCT n° 77bis :