[PDF] GUIDE DU MAIRE - 2014 SÉCURITÉ PUBLIQUE

Quel est le pouvoir du maire ?

Le maire est l'autorité de police de droitcommun au niveau local. La salubrité et lasécurité publique font partie de l'ordre pu-blic qu'il appartient au maire de faire res-pecter sur le fondement de son pouvoirpropre de police (le conseil municipal n'in-tervient pas). Ce pouvoir de police générale est très large.

Quels sont les moyens d'action du maire ?

Le maire dispose de moyens d'action qui ne sont pas spécifiques au domaine de la prévention de la délinquance mais qui peuvent favoriser une action efficace à ce titre.

Comment aider le maire à lutter contre la délinquance ?

Le maire peut solliciter l'aide de l'Etat, par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour contribuer au financement d'actions de prévention de la délinquance et subventionner l'installation d'un dispositif de vidéoprotection.

Quels sont les pouvoirs de police générale des maires ?

A noter queles pouvoirs de police générale des maires ne sont en aucun cas concernés par ce transfert. La loi Alur dispose également que le maire d'une commune dotée d'un Service communal d'hy-giène et de santé (SCHS) peut demander au Préfet délégation de ses pouvoirs de polices spéciales(insalubrité,...)