[PDF] Elle est constituée sous le régime de la déclaration préalable (articles 2 et 5 de la loi).

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

Le délai d’instruction est (sauf exception) d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception). A l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s’opposer à la déclaration préalable.

Est-ce que la déclaration préalable est gratuite ?

L'instruction de la déclaration préalable de travaux (autorisation administrative) proprement dite est gratuite.

Quand faire une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants ( articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17-1 du Code de l’urbanisme) Les constructions nouvelles (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m 2 et 20 m 2.

Est-ce que plusieurs déclarations préalables peuvent être déposées en même temps ?

Plusieurs déclarations préalables peuvent être déposées en même temps sur une même propriété et, lorsque c'est par une même personne, à condition que la combinaison de leurs champs d'application ne nécessite pas un permis de construire .