[PDF] LES INTERACTIONS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT

Comment fonctionne le droit communautaire ?

Le droit communautaire prime bien sur la loi comme en dispose l’ART 55 de la Constitution. Procédure : Les deux époux interjettent appel après la décision du tribunal de première instance. La cour d’Appel de Bordeaux, rend le 19 avril 2005 un arrêt confirmant la décision du ministère public d’annuler l’acte de mariage des deux époux.

Quels sont les principes de base du droit communautaire ?

les principes de base du droit communautaire (proportionnalité, non discrimination, liberté d’expression). 1. Le Conseil européen Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne.

Quelle est l’évolution du droit communautaire ?

L’évolution est liée à la constitutionnalisation de l’Union européenne depuis 1992. Ainsi, depuis lors, il entre dans les missions du Conseil constitutionnel de veiller au respect du droit communautaire, par cela seul que le pouvoir constituant l’a inscrit dans la norme suprême.

Quel est le rôle de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples?

La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples : Un protecteur d’avenir La Cour assure de façon exclusive la protection des droits de l’homme en Afrique par le biais de communications individuelles. Elle va contrairement à la Commission rendre des arrêts qui auront force exécutoire.