[PDF] Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre

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REPORTS OF INTERNATIONAL

ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES

Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre Royaume- Uni)

1er mai 1925

II pp. 615-742VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 200

6 XIV.

AFFAIR

E DE S BIEN S

BRITANNIQUE

S A U MARO C

ESPAGNOL

1

PARTIES

Espagn

e contre

Royaume-Uni

COMPROMIS

2 9 ma i 1923

ARBITRE

Ma x Hube r (Suisse)

SENTENCE

L a Haye 1 e r ma i 1925

Réclamation

s d e sujet s o u protégé s britannique s contr e le s autorité

sespagnoles pour dommages causés aux biens ou aux personnes dans lazone espagnole du Maroc. - - Clause de non-arbitrabilité de certainesréclamations. - Interprétation du compromis. - Notion d'" opérationsmilitaires

Notio n d'arbitrabilité

Articl

e 1 3 d u Pact e d e la

Sociét

édes Nations. - Notion de la responsabilité internationale d'un État. - Juridiction de la Cour permanente de Justice internationale sur la compé-tence exclusive d'un État. - Responsabilité pour déni d

e justice

Protec

-tion diplomatique des nationaux. - Distinction entre " arbitrabilité » et" admissibilité » d'une question. - Double sens du terme " arbitrer ». - Arbitrabilité abstraite et arbitrabilité concrète. - Thèses anglaises et espa-gnoles sur la responsabilité

Dommage

s subi s dan s u n pay s d e protectora

tet de capitulations. - Droit d'intervention. - Non-responsabilité en casd'émeute, de révolte et de grève. - Question de connexité. - Devoir devigilance. - Critère du caractère volontaire des actes des pouvoirs publics. - Question du brigandage. - Étendue de la vigilance et des mesures desurveillance de l'État dans ce cas. - Dommages en cas d'opérations mili-taires. - Responsabilité. - Devoir de vigilance. - Obligation interna-tionale de réprimer les délits

(enver s le s

étrangers)

.Statut spécial du Maroc. - Influence sur le problème. - Protectorat.Capitulations. - Devoirs et responsabilité du protecteur. - Juxtapositionde responsabilités. - Taux de l'intérêt des indemnités. - - Règle ne ultrapetita. - Intérêts simples ou composés.

- Jurisprudence .Réclamations individuelles : (I

Libert

d'appréciatio n d e l'arbitre

Présomptions

Pourcentage

. - Responsabilité de l'État en cas de vol. - Indemnité en cas de lucrumcessons. Pou r l a bibliographie l'inde x e t le- tables voi r volum e III (Ill) Protection d'une personne morale. - Principe. - Application dudroit anglais {partnership). (6

Obligation

s quas i contractuelle s (act e unilatéral) (18-20 Exame n de s droit s d e propriété Exame n prima facie pa r l'ar-bitre. - Réexamen ultérieur possible par des tribunaux internes. (51

Capitulations

Inviolabilit

de s résidence s consulaires (LU

Responsabilit

pou r dommage s e n ca s d e révolte (LUI

Personn

e juridiqu e indépendante - Jurisprudenc e de s tribunau

xarbitraux. - Distinction des parts contributives des sociétaires et de lasociété elle-même. - Épuisement des instances locales. - Calcul des indem-nités. - Critères observés.

617

Compromis

[Voir ci-dessous, annexe

RÉCLAMATION

S

BRITANNIQUE

S DAN S L A ZON E

ESPAGNOL

E D U MARO C (ACCOR D

ANGLO-ESPAGNO

L D U 2 9 MA I 1923)

INTRODUCTIO

N

HISTORIQUE

E n dat e d u 2 9 ma i 1923
le s

Gouvernement

s d e S a

Majest

britanniqu

eet de Sa Majesté catholique ont conclu un accord afin de soumettre certainesréclamations du Gouvernement britannique concernant la zone espagnoleau Maroc à un jurisconsulte pour examen et rapport.En exécution de cet accord, les Chargés d'affaires de Grande-Bretagne etd'Espagne à Berne se sont adressés personnellement et par une lettre collectiveen date du 17 octobre 1923 à M. Max Huber, juge à la Cour permanente deJustice internationale et membre de la Cour permanente d'Arbitrage.Par des lettres analogues du 22 du même mois, adressées aux légations àBerne des deux pays intéressés, M. Huber a déclaré être prêt, sous réserve deses obligations comme juge à la Cour permanente de Justice internationale,à accepter la mission de Rapporteur qui lui était offerte. Quant à la procé-dure à suivre, M. Huber fit les suggestions suivantes:

A mo n avis l'o n pourrai t gagne r beaucou p d e temp s s'i l m'étai t possibl

ed'étudier dès la fin de cette année les réclamations et les observations faitespar l'autre Partie et de réunir les représentants visés sous n° 4 de l'Accord du29 mai 1923 peut-être vers la fin de janvier à Berne ou dans une autre villequi leur conviendrait afin de m'entendre avec eux sur toutes mesures utilespour assurer une liquidation prompte des affaires qui doivent être traitées auMaroc même.

E n mêm e temp s l'exame n de s question s préliminaire s visée s sou s n 2 d

el'accord précité devrait avoir lieu. Il me serait donc très précieux d'apprendreaussitôt que possible si une liste telle qu'elle est prévue sous n° 2 a été établieet de connaître le point de vue juridique des deux Gouvernements sur l'ar-bitrabilité de certaines réclamations. »

Pa r un e lettr e equotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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