IOBSP/CIF/IAS Vers une convergence des règlementations?
19 avr. 2016 IOBSP. IAS. Article L511-1 code des assurances. «présenter proposer ou ... définition des IOBSP et à leur obligation d'immatriculation.
Position 2013-P-01 relative à lapplication de larrêté du 3 novembre
20 févr. 2020 4. les mandataires des IOBSP appartenant à l'une des trois ... au respect de la définition légale des différentes catégories d'IOBSP ...
NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE
24 avr. 2013 519-1 du Code monétaire et financier précise la définition d'un IOBSP à savoir « est intermédiaire en opérations de banque et en services de ...
Fiche technique IOBSP
Définition. Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) : toute personne qui exerce à titre habituel
ANACOFI – IOBSP - Le statut IOBSP
Cadre réglementaire applicable aux IOBSP. A- Définition et champ d'application de l'IOBSP. L'intermédiation en opérations de banque et en services de
Lignes directrices relatives aux personnes politiquement exposées
2 mai 2018 1 Définition de la notion de PPE. 6. La 4ème directive anti-blanchiment et les dispositions du 2° de l'article L. 561-10 définissent de.
Lignes directrices relatives à lidentification la vérification de l
17 déc. 2018 La définition des critères de distinction . ... des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et des.
Lignes directrices relatives à la tierce introduction
26 déc. 2018 2.1 Définition fonctionnelle de la tierce introduction. 2.2 Autres modalités de recours à un tiers en matière de LCB-FT.
ANALYSE SECTORIELLE DES RISQUES DE BLANCHIMENT DE
18 déc. 2019 Elles montrent que la définition d'une classification des risques et ... Assujettissement des IOBSP aux obligations en matière de LCB-FT et ...
Lignes directrices conjointes de lAutorité de contrôle prudentiel et
5 nov. 2018 ... banque et en services de paiement (IOBSP) lorsqu'ils agissent en ... l'Union postale universelle n'entrent pas dans la définition des.
FAQ IOBSP - Banque de France
L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier)
Les Intermédiaires en Opérations de Banque et en - CdCF
Définition Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) : toute personne qui exerce à titre habituel contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sans se porter ducroire1 Quatre catégories d’IOBSP :
Le statut IOBSP - ANACOFI-IOBSP
Elle définit l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et détermine son champ d’application Deux décrets ont été pris en application de cette loi afin de préciser les conditions d’accès et d’exercice de la profession
ACTUALITÉ JURIDIQUE 2020 de l’IOBSP
IOBSP Art L 519-4-1 du CMF Art R 519-28 du CMF Art R 519-29 du CMF Jurisprudence Contrat de mandat de recherche de capitaux (C-IOBSP et leurs M-IOIB) Contrat d’intermédiation bancaire (ME-IOB et MNE-IOB et leurs M-IOB) Travaux et conseils préparatoires à des opérations de banque Tous les IOBSP Art L 519-1 du CMF Contrat de mandat de
I- Les généralités sur les IOBSP - iepbeu
I- Les généralités sur les IOBSP Dans ce chapitre nous allons aborder des généralités en matière d'intermédiation de crédit Instauré en 2010 en vue de la régulation bancaire et financière le droit de la dist i ution an ai e n’est ue la mise en lumièe de la dist i ution an ai e pa
I- Les généralités sur les IOBSP - iepbeu
I- Les généralités sur les IOBSP Dans ce chapitre nous allons aborder des généralités en matière d'intermédiation de crédit Instauré en 2010 en vue de la régulation bancaire et financière le droit de la disti ution an aie n’est ue la mise en lumièe de la disti ution an aie pa les « non banquiers »
OBLIGATIONS DES IOBSP
: intermédiaires d’opérations de banque et de services de paiement (IOBSP) • les activités : opérations de banque services de paiement Le Code monétaire et financier comprend aussi des dispositions sur : • les obligations de tous ces intervenants du secteur du crédit en matière de lutte contre le blanchiment • le rôle de l’ACPR 1
Programme de Formation professionnelle IOBSP Niveau 2
Programme de Formation professionnelle IOBSP Niveau 2 Page 2 sur 3 interbanque Institut - 140 bis rue de Rennes 75006 PARIS - t 01 70 38 23 45 - f 01 70 38 23 00 - www interbanque Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 75 48670 75 auprès du Préfet de région Ile de France
Le contrôle des IOBSP et IFP par l’ACPR - Banque de France
IOBSP / IA / CIF mais cumulable avec celui de CIP Activité réservée aux personnes morales Conditions de compétence et honorabilité du seul dirigeant Responsabilité civile professionnelle 8 IFP : une activité encadrée Recommandation ACPR 2017-R-02 Plafonds : 1 million € / projet Par prêteur : 2000 € (avec intérêt) / 5000
LIVRET DE FORMATION IOBSP « Niveau I » (Art R 519-12 du
I – Définition La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comporte trois niveaux : – un niveau 1 concernant les personnes mentionnées au 1° du I de l’article R 519-4 du code monétaire et financier leurs salariés et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I lorsque ces
IOBSP 2017 Accès et maintien dans la profession - iepbeu
d'être mandaté par plusieurs IOBSP Donc si vous pensiez que vos MIOB n'avaient besoin que d'un niveau 2 vous commettez une erreur Un MIOB suit la catégorie de son mandant c) Le niveau 3 La directive sur le crédit hypothécaire à fait naître une nouvelle catégorie d'IOBSP Les IOBSP à titre accessoire Encore une fois il
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SEMAINE 1 Tronc commun 1ère Partie- Les savoirs généraux. 37h 30 paiement PrĠsentation du secteur du crĠdit et de l'assurance Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurancesLe mandatement bancaire et ses limites
Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle2. Les diffĠrentes catĠgories rĠglementaires d'IOBSP (Article R. 519-4 COMOFI) et les modalitĠs d'edžercice de
Les courtiers, les mandataires, les mandataires d'IOBSPLes indépendants
Les réseaux
3. Les conditions d'accğs et d'edžercice
Immatriculation
Capacité professionnelle
Honorabilité
Assurance professionnelle
Garantie financière
4. Les fondamentaux du droit-commun
Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux),
divorcés et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contratCapacité
Validité du consentement du client (Art 1109 C Civ.) Exécution des contrats de bonne foi (Art 1134 C Civ.) Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctionsLibertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL) et respect du secret
bancaire5. La prévention du surendettement et l'endettement responsable
Présentation et caractéristiques des situations de surendettement Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement par ce dernier. Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France6. Les modalités de distribution
Le démarchage bancaire et financier
Définition
Les interdictions faites au démarcheur
Les règles de bonne conduite
Le délai de rétractation
Les sanctions
La vente à distance de produits bancaires et financiersDéfinition
Le droit de rétractation
Les obligations d'information
Règles spécifiques à la conclusion de contrat par voie électroniqueLes sanctions
7. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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I- Connaissances générales sur le crédit
1. Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit aux particuliers
Crédit à la consommation
Crédit immobilier
Prêt viager hypothécaire
Regroupement de crédits
SEMAINE 2 Tronc commun- 2ème Partie 22h 30
2. Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels
3. Analyse des caractéristiques financiğres d'un crĠdit
Les différents types de taux et leurs caractéristiquesCoût et durée totale du crédit
II- Notions générales sur les garanties
1. Les différents types de garanties
2. Leurs limites
3. Notions générales sur les sûretés
4. Le cautionnement
III- Notions générales sur les assurances des emprunteurs1. Généralités
Le principe du libre choix du client
Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux2. Les risques couverts
Le décès
L'inǀaliditĠ
L'incapacitĠ
3. Tarification du risque emprunteur
Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise) Le risque aggravé de santé : la convention AERASQuestions/Réponses et QCM
IV- Les règles de bonne conduite
1. La prospection du client
Connaissance du client
La loi sur les discriminations
Principes de loyauté ͗ l'intĠrġt du client Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur Obligation d'information prĠcontractuelle lors de l'entrĠe en relation Présentation des caractéristiques de la prestation Devoir de conseil ou de mise en garde et le recueil des informations nécessairesCas des contrats à distance
Formaliser et documenter l'accompagnement du client Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques2. La prĠǀention des conflits d'intĠrġts
Dévoilement des mandats
Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement
Transparence sur les frais et la rémunération de l'intermĠdiaire (contenu, limites)V- Contrôles et sanctions
Connaissances des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du
Livre III du code de la consommation et de leurs sanctionsLes contrôles internes et le CRBF n° 97-02 relatif au contrôle des établissements de crédit
La notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banqueSes conséquences pour les IOBSP
ACP : compétences, contrôle, sanctions
DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions
ORIAS : compétences, contrôle
VI- Fin du tronc commun 60h
Questions/réponses et QCM
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SEMAINE 2 Module Spécialisé 1 : Consommation - Trésorerie- 14h1. L'enǀironnement du crĠdit de trĠsorerie ă la consommation
Les principaux textes législatifs (loi Murcef, loi Châtel, loi Lagarde) Les fichiers finalité et modalités de consultation : FICP FCC FIBEN La réglementation en matière de publicité et leur adaptation aux besoins du clientLes types de crédit aux particuliers
2. Le crédit à la consommation
crédit, le montant , le nombre et le contenu des ĠchĠances, pour les locations aǀec option d'achat, le
Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantieLes coûts associés
Connaissance, pour les diffĠrentes formes de crĠdit, des droits et obligations de l'emprunteur et du
conjoint non co-emprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution3. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l'emprunteur
Les edžplications ă fournir ă l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche
Etablissement de la fiche mentionnĠe ă l'article L. 311-10 Les caractéristiques essentielles du crédit proposéLes conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de
paiement4. La prĠparation d'un dossier de crĠdit ă la consommation
L'analyse du dossier
Liste des informations recueillies à recueillirListe des documents nécessaires au dossier
5. Etude détaillée de plusieurs dossiers
Savoir rédiger une note de synthèse
6. Questions/réponses et QCM
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