[PDF] TECHNOLOGIES NOUVELLES ET PROSPECTIVES NOTARIALES

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Tous droits r€serv€s J€r'me SALANSON, 2005 Cet article est diffus€ et pr€serv€ par "rudit. "rudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif compos€ de Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 10 juin 2023 14:54Revue du notariat

TECHNOLOGIES NOUVELLES ET PROSPECTIVES NOTARIALES

FRAN€AISES

J€r'me SALANSON

Volume 106, num€ro 3, d€cembre 2004URI : https://id.erudit.org/iderudit/1045708arDOI : https://doi.org/10.7202/1045708arAller au sommaire du num€ro"diteur(s)"ditions Yvon BlaisISSN0035-2632 (imprim€)2369-6184 (num€rique)D€couvrir la revueCiter cet article

SALANSON, J. (2004). TECHNOLOGIES NOUVELLES ET PROSPECTIVES

NOTARIALES FRAN†AISES.

Revue du notariat

106
(3), 415‡451. https://doi.org/10.7202/1045708ar

THÈME 2

Perspectives notariales et

technologies de l'information

TECHNOLOGIES NOUVELLES ET

PROSPECTIVES NOTARIALES FRANÇAISES

Jérôme SALANSON*

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417

PREMIÈRE PARTIE : LES MOYENS TECHNIQUES -

RÉAL - Le Réseau Électronique

notariAL . . . . . . . . . . . . . . . 423

CHAPITRE I- Le portail des notaires de France :

Le réseau-intra.notaires.fr . . . . . . . . . . 423 A. Un réseau sécurisé . . . . . . . . . . . . . . . . 424 B. Des services par le portail appelé " NOTAIRES EN LIGNE » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 424

C. Les informations - la veille juridique :

E.notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425 CHAPITRE II- La carte RÉAL Plus . . . . . . . . . . . . . . 425 A. L'instrument . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425 B. L'utilisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428

Vol. 106, décembre 2004415

* Notaire à LYON France. DEUXIÈME PARTIE : LES APPLICATIONS . . . . . . . . . 429 CHAPITRE I- Les applications actuelles. . . . . . . . . . . 429 A. Les applications accessibles avec la carte RÉAL . 429 B. Les applications accessibles sans la carte RÉAL . 430 CHAPITRE II- Les moyens et services futurs. . . . . . . . . 433

A. PLANETE : PLAteforme Notariale d'Echanges

par TElétransmission. . . . . . . . . . . . . . . 433 B. TELE@CTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 C. CDCNet/RÉAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . 436 D. MECANO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437 TROISIÈME PARTIE : LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES . . . . . . . . . . . . . . . . 439 CHAPITRE I- L'acte authentique établi sur support électronique. . . . . . . . . . . . . . . . . . 439 A. Les exigences de l'authenticité . . . . . . . . . . 440 B. L'authenticité face à l'acte électronique à distance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441 CHAPITRE II- La conservation des actes établis sur support électronique. . . . . . . . . . . . . . . . . . 443 A. Obligation légale et modalités actuelles de conservation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443 B. Les problèmes liés à la conservation des actes dématérialisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445 CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448

La Revue du Notariat, Montréal

416LA REVUE DU NOTARIAT

INTRODUCTION

UN NOTAIRE SANS PLUME D'OIE EST-IL ENCORE UN

NOTAIRE ?

J'emprunte la formule à l'un de nos Confrères (M e

Didier

MATHY), qui constate quele notaire, en ne pratiquant plus l'art des pleins et des déliés à perdu de sa prestance, comme si l'avocat cessait soudain de porter la robe !Les notaires ont depuis longtemps troqué la perruque et la robe contre le clavier et la souris ! En ont-ils pour autant perdu leur âme ? Je ne le crois pas et je suis convaincu, et les notaires de France avec moi, que les technologies de l'information et de la communi- cation ne mettront pas le notaire et le notariat à nu ! Le notariat a su s'adapter sans perdre son âme, c'est ce que nous allons voir en présentant les " prospectives notariales françaises » en matière de nouvelles technologies. Je crois nécessaire de mettre en PERS- PECTIVE l'évolution et les adaptations de notre profession face aux technologies de l'information. Au préalable, une présentation rapide du notariat français et de son organisation permet de mieux appréhender les mécanismes et la genèse de cette adaptation à ces technologies et de mesurer les moyens mis en oeuvre.

NOTRE PROFESSION

Quelques chiffres

Elle compte 8 000 notaires dont 17 % de femmes, répartis en

4 533 offices et 1 258 bureaux secondaires qui sont autant de

points de contact avec la clientèle. La moyenne d'âge est de 49 ans. Elle emploie 44 000 salariés. Chaque année les notaires de France reçoivent 20 millions de personnes, établissent 4 millions d'actes qui traitent 305 milliards d'euros de capitaux. L'activité se répartit à hauteur de 50 % sur l'immobilier, 13 % sur le crédit, 24 % sur le droit de la famille, les restes de l'activité se répartissant entre la négociation immobilière, le droit de l'entreprise et du patrimoine.

Vol. 106, décembre 2004

417
Nous faisons partie des 34 000 notaires européens, au côté des 10 562 notaires allemands (dont 9 000 notaires-avocats), des

4 670 notaires italiens, des 3 200 notaires grecs, des 379 notaires

portugais et depuis le 1 er mai 2004, des 80 notaires estoniens (il y a

19 notariats pour 25 pays).

Qui sommes-nous ?

Le notaire français est nommé par le ministre de la Justice, après 7 ans d'études supérieures dont les deux dernières années ont lieu en alternance ; il est délégataire de l'autorité publique ce qui lui permet de conférer l'authenticité aux actes qu'il reçoit, c'est-à-dire qu'ils ont force probante, date certaine et force exé cutoire ; il exerce sa fonction dans un statut libéral, mais sa rémunération suit, pour l'essentiel, un tarif fixé par décret.

Notre organisation est la suivante

Il existe tout d'abord les organes statutaires

Le statut d'officier public a pour corollaire la discipline dont le respect est assuré par leschambres départementalesqui regroupent les notaires d'un département, lesconseils régionaux assurent le contrôle des comptabilités et l'inspection des études, à l'échelle du ressort d'une cour d'appel. Enfin leConseil supérieur du notariatconduit la politique de la profession et la représente auprès des pouvoirs publics. Au côté de cette organisation " légale », mise en en place depuis laloi du 25 ventôse an XI(16 mars 1803, le Code Civil est du 21 mars 1804) et surtout par l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont l'article 7 prévoit que les notaires peuvent constituer entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901. Les structures volontaires: La profession vit, existe et s'exprime à travers elles. La plus ancienne est leCongrès des notaires. Le premier s'est tenu à Grenoble en 1891 et le 100 e

à Paris au mois de mai 2004,

l'année du bicentenaire du Code civil. Il se tient chaque année dans une ville différente. C'est aujourd'hui la plus grande manifestation professionnelle de France par le nombre d'inscrits. Cent cinquante- six en 1904 à Versailles et première inscription d'un notaire

La Revue du Notariat, Montréal

418LA REVUE DU NOTARIAT

parisien, 500 en 1960, 1000 en 1980, 4000 en 2004. Depuis 1950 il ne traite que de questions juridiques relevant de l'intérêt général. Il révèle au législateur (les services de l'État et les ministres concernés sont invités) les difficultés d'application et les besoins qui se font sentir pour nos concitoyens (dont 20 millions passent dans nos études chaque année), il contribue ainsi à l'élaboration deux ans qui précèdent, il suscite parfois de véritables créations juridiques. Les thèmes sont choisis chaque année en fonction de l'actualité législative et juridique, ou des besoins de la pratique. Presque tous les Congrès, depuis 1950, ont eu une suite législative, pour un ou plusieurs des voeux émis et adoptés en assemblée par la profession. Depuis 1999 son organisation est assurée par l'ACNF (Association du Congrès des Notaires de France). Une autre structure est née en 1951 à la suite d'un voeu du Congrès de La Baule en 1950, souhaitant la création d'une assemblée distincte du congrès, traitant de questions profession- nelles : Il s'agit deL'ASSEMBLÉE DE LIAISON. C'est une structure volontaire, crééesui generis, ni association ni syndicat, dont la mission est d'étudier et de débattre des questions uniquement d'ordre professionnel. Elle est un instrument d'information ascen- dant et descendant permettant au Conseil Supérieur du Notariat de mieux défendre l'intérêt général de la profession. Elle est composée de délégués des compagnies départementales, à raison d'un délégué pour trente notaires. Son assemblée se réunit une fois par an et vote des voeux tendant à l'amélioration de nombreux aspects de l'exercice professionnel. Enfin une autre structure a été créée par le Conseil Supérieur du Notariat en 1983 :L'A.D.S.N. (Association pour le Développe- ment du Service Notarial). Constituée à la suite du traité de Bâle signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 16 mai 1972, relatif à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, elle a pour objet la mise en oeuvre de tous moyens en vue de l'amélioration des services rendus par le notariat français à sa clientèle, sous quelque forme que ce soit. Depuis la gestion du Fichier Central des Dispositions de Dernière Volonté ses missions se sont multipliées. Depuis le début de l'année 2004, chacun de ses " métiers » a été regroupé au sein de filiales distinctes : Inter.not pour la mise en oeuvre d'opération de coopération internationale (actuellement avec le ministère vietnamien de la Justice pour l'informatisation des offices) : Publi.not pour assurer la promotion Vol. 106, décembre 2004PROSPECTIVES NOTARIALES FRANÇAISES 419
du notariat auprès de la clientèle (revue Conseil) et l'information interne des notaires et de leurs collaborateurs. Enfin, et surtout pour notre sujet ! Réal.not pour assurer le développement et la mise en oeuvre d'outils, d'infrastructures et de procédures relevant des technologies de l'information et de la communication à l'usage exclusif des notaires : Maintenance de l'intranet notarial, hot line, réseau et cartes Réal, conception de nouveaux logiciels, mise en place des projet PLANETE, Télé@ctes etc. Le tableau brossé de notre profession et de son organisation va nous permettre de mieux comprendre lagenèse de son adapta- tionaux technologies de l'information et de la communication et les moyens mis en place. Au départ c'est laréflexion des congrès puis de l'assemblée de liaisonqui fait prendre conscience à la profession des enjeux et conduira les organes statutaires à mettre en place une véritable politique et des moyensd'adaptation. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer les travaux du congrès deRennes en 1909, qui ont traité de l'emploi de la " machine à écrire », à une époque où seule " l'écriture ordinaire » semble être conforme aux exigences de la loi de Ventôse ; dans sa volonté de convaincre, le rapporteur fait appel au droit comparé : " Dans l'État de Pennsylvanie le travail exécuté à la machine à écrire a la même force légale [...] mais il ajoute il importe d'apprécier si le nouveau procédé d'écriture est légal et si les empreintes données par les encres dites indélébiles auront une durée capable de résister à l'épreuve et à l'oeuvre du temps. » À l'heure de l'acte authentique électronique la question reste celle de la fiabilité dans le temps de nouveaux supports ! ÀGrenoble en 1969le thème est " Le notaire et le traitement de l'information », le compte rendu est le suivant : " l'informatique apportera une nouvelle logique du droit ». ÀBor- deaux en 1982le thème choisi est " l'informatique au service du droit et des libertés », les commissions traitent de la télématique et autres perspectives d'avenir, et " l'informatique et fichiers publics ». Enfin le congrèsde Lyon en 1998qui a pour thème " le Contrat » a adopté les voeux suivants : " Que le droit de la preuve des obli- gations, par la modification de l'article 1341 du Code civil, permette d'intégrer les nouveaux supports de l'écrit [...] » Ces travaux ont été pris en compte dans la loi du 13 mars 2000 qui a autorisé l'acte

La Revue du Notariat, Montréal

420LA REVUE DU NOTARIAT

authentique sur support électronique en ajoutant un second alinéa

à l'article 1317 du Code civil.

L'assemblée de Liaison a traité quant à elle, lors de son assemblée de1995du thème " Surles autoroutes de l'infor- mation, le notaire cybernétique : agir ou subir».Lespropositions adoptées étaient alors d'avant-garde et aboutissent à la mise en place de Télé@ctes et PLANETE : " que les données contenues dans le contrat [...] puissent enrichir automatiquement les fichiers immobiliers », à la mise en place du portail des notaires et du site des notaires de France et, déjà, sur le droit de la preuve : " que la preuve informatique soit reconnue et admise [...] » et d'autres pour bientôt : " que soit progressivement reconnue dans l'ordre civil la réalité de la signature électronique à distance, que le notariat se dote de moyens techniques et mette en oeuvre les modalités d'identification et de réception de cette forme concurrente de mani- festation de volonté » : c'est notre réseau RÉAL et sa carte sécurisée. On trouve ici résumée, avec 10 ans d'avance, la problématique actuelle. L'assemblée de 2002 a pour sa part adopté le voeu sui- vant " Que le notariat de France constitue un minutier électronique centralisé dans le strict respect du secret professionnel, assurant sous sa responsabilité, la maintenance technologique de la conser- vation des actes sur support électronique dont les logiciels seraient choisis en concertation avec les archives de France où ils seront transférés après cent ans [...] » Le Conseil Supérieur du Notariat a élaboré une véritable politiqued'adaptation et a prisles moyensde sa réalisation. Dès1996"l'action CD-ROM» vise à équiper toutes les études de France, comme 10 ans auparavant pour le fax. Le 14 octobre1997leprojet des notaires de Franceprévoit un programme pluriannuel d'actions - création dusite Internet des notaires de France. En1998: création du réseauintranet sécurisé. Vol. 106, décembre 2004PROSPECTIVES NOTARIALES FRANÇAISES 421
En1999: plan de soutien aux abonnements du réseau RÉAL (les cartes sont gratuites pour chaque notaire et collaborateur !). En2000création de lacarte RÉAL: elle est gratuite pour chaque notaire et collaborateur. En2001: action nationale deformation: 4550 journées de formation (Internet et courriels) dans 3317 offices sur 4553 ! - premiers tests du Serveur Professionnel de Données Cadastrales. En2002: Interconnexion de fichiers testamentaires français et belge. Le30 octobre 2002a été mise en placela mission des tech- nologies de l'informationprésidée par M e

Didier FROGER.

Le28 janvier 2003: adoption duschéma directeur des technologies de l'information et de la communication, pour "faire entrer les technologies dans le quotidien des notaires de France » Armand ROTH(Président du Conseil Supérieur du Notariat). Septembre 2003 : Mise en place d'un " commando » Real de 17 notaires volontaires, qui ont sillonné toute la France à la rencontre de leurs Confrères afin de les informer de l'évolution et de les sensibiliser à l'arrivée imminente de la dématérialisation d'une partie de leur activité.

En2004: généralisation du S.P.D.C.

Par la mise en oeuvre de ces moyens " le notariat français entend s'appuyer sur les technologies pour démontrer la capacité du droit écrit à exercer une influence dans l'ordre juridique mon dial » Laurent DEJOIE (premier vice-président du Conseil Supé rieur du Notariat). La profession s'est dotée demoyens techniques(première partie) lui ouvrant de nombreusesapplicationsaccessibles dès aujourd'hui ou dans un avenir proche (deuxième partie) et lui permettant de se préparer à ladématérialisation des actes (troisième partie).

La Revue du Notariat, Montréal

422LA REVUE DU NOTARIAT

PREMIÈRE PARTIE : LES MOYENS TECHNIQUES - RÉAL -

Le Réseau Électronique notariAL

Pourquoi RÉAL ? C'est une référence à Pierre François Réal, né à Paris en 1757, proche de Danton, qui le nomma Accusateur Public près du Tribunal Révolutionnaire. C'est à ce titre qu'il rédigea un rapport de présentation au corps législatif lors des débats de la loi du 25 ventôse an XI, dans lequel il exprimait d'une manière parfaite une conception du notariat fondée sur l'histoire de l'institution. Un passage de ce discours est imprimé au dos de la carte et montre qu'aujourd'hui encore il garde sa force d'actualité et d'universalité et constitue une référence pour la compréhension de cette institution moderne qu'est le notariat : " Conseils désin- téressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un juge- ment en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, ils empêchent les différents de naître entre les hommes de bonne foi : Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux sont les notaires. » Nous l'avons vu, la profession s'est dotée dès 1997 d'un site Internet à destination du grand public. Pour faire entrer les techno- logies de l'information dans le quotidien des notaires, il fallait un instrument de communication interne sécurisé. Le portail des notaires de France permet à chaque notaire d'accéder à Internet de façon sécurisée et de bénéficier d'une large palette de services (chapitre I). La carte RÉAL est diffusée à tous les notaires de France. Elle permet actuellement des échanges sécurisés (Fichier Central des de l'acte authentique électronique institué par la loi du 13 mars

2000 (chapitre II).

CHAPITRE I- Le portail des notaires de France :

Le réseau- intra.notaires.fr

Global Intranet est le réseau informatique privé des notaires de France. Vol. 106, décembre 2004PROSPECTIVES NOTARIALES FRANÇAISES 423

A. Un réseau sécurisé

L'ADSN met en oeuvre les solutions de FRANCE TELECOM/ TRANSPAC. Il permet aux notaires un accès sécurisé à Internet et le développement de services au niveau national. Ce service est géré par la filiale RÉAL.NOT de l'A.D.S.N. qui assure deux prestations : l'accès physique au réseau (les locaux sont à VENELLES dans le sud de la France) ; l'abonnement aux services qui comprennent : -l'accès à l'intranet notarial ; -la messagerie ; -l'accès sécurisé à Internet. La filiale RÉAL.NOT assure également la hotline et la factura- tion (pour une étude de 3 associés 40 personnes et autant de postes

24 boîtes aux lettres électroniques, 3 accès sécurisés Internet :

391,36 _ H.T. tous les deux mois).

Ce réseau assure une bonne protection contre les attaques virales, même si l'on sait que l'immunité totale n'existe pas dans ce domaine, la protection est meilleure que celle assurée par un notaire seul (709 515 attaques virales interceptées en avril 2004, B. Des services par le portail appelé " NOTAIRES EN LIGNE » Il a été mis en place en 2001. À travers lui sont accessibles :

Des services de messageries sécurisées ;

L'annuaire des notaires ;

Un laboratoire de formation ;

La Revue du Notariat, Montréal

424LA REVUE DU NOTARIAT

-Les actualités : Presse - dossiers (enquêtes auprès de la popu- lation) - publications - congrès ; Une bibliothèque comportant les textes de référence et de déon- tologie ; La connexion aux sites de divers organismes (chambres départe- mentales ADSN ASSEMBLÉE DE LIAISON) ; Différents outils et applications pour la pratique notariale : calculs financiers, urbanisme, guide comptable. Ce portail est géré par le département des technologies de l'information de la communication du Conseil Supérieur du Nota riat. La base de données comporte actuellement plus de 2 700 dos- siers, 4 986 offices sont abonnés au réseau RÉAL. C. Les informations - la veille juridique : E.notaires L'abonnement au réseau RÉAL donne accès depuis le2 mars

2004à un service gratuit deveille juridique:E-notaires - La

Lettre électronique de NVP. (Revue Notaires Vie Professionnelle). C'est un nouveau support électronique mis en oeuvre par le Conseil Supérieur du Notariat en collaboration étroite avec les cinq CRI- DON de France. E-notaires est envoyée tous les mardi et vendredi dans les boîtes électroniques des abonnés.

CHAPITRE II- La carte RÉAL Plus

Elle est l'instrument d'identification et de signature de chaque notaire de France. C'est une carte à puce d'identification qui s'utilise avec un code confidentiel. Elle est conforme aux exigences du décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, grâce à une architecture de certification forte. Son attribution suit un processus sécurisé, via les Chambres Départementales des Notai res. Elle permet aujourd'hui l'interrogation du FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).

A. L'instrument

C'est unecarte à puced'identification personnelle, comme une carte bancaire qui s'utilise avec un code porteur (ou code pin). Vol. 106, décembre 2004PROSPECTIVES NOTARIALES FRANÇAISES 425
Elle est un instrument de signature à clés asymétriques de type PKI dont le fonctionnement est simple. La carte contient un certificat lu par un boîtier raccordé à l'ordinateur. L'autorité notariale est inter rogée à distance par Internet et confirme la validité du certificat. La carte utilise des technologies de cryptographie permettant la mise en oeuvre de certaines fonctionnalités avancées dites de certification électronique. Ces fonctionnalités sont aujourd'hui de la signature électronique par lecertificat de signature; l'identification électronique (pour l'accès au FCDDV) parle certi- ficat d'identification; -la confidentialité et l'intégrité des données transmises (être sûr que le compte rendu du FCDDV n'a pas été altéré en cours de communication) par lecertificat de chiffrement. Ces fonctionnalités sont mises en oeuvre grâce à des certificats électroniques stockés dans la puce lors de sa génération par l'Opérateur de Service de Certification (OSC) à L'ADSN.

La signature électronique

La carte est conforme aux dispositions du décret n o

2001-272

du 30 mars 2001, en vertu duquel la signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :

Être propre au signataire ;

Être créée par des moyens tels que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable. Le choix de la carte à puce comme support physique répond à l'exigence portant sur le contrôle exclusif de la signature par son plus qu'un instrument de signature électronique au sens général mais d'un instrument designature électronique sécurisée. C'est un avantage non négligeable car dans le cadre d'une contestation il faudra prouver que le procédé n'est pas fiable (art. 2 du décret).

La Revue du Notariat, Montréal

426LA REVUE DU NOTARIAT

Cette sécurité s'appuie sur unearchitecture de certification forte. C'est le certificat électronique qui permet d'identifier le signataire. Le Conseil Supérieur du Notariat estl'autorité de cer- tification. Il fait appliquer la politique de délivrance des certificats et est garant de leur intégrité. Le rôled'autorité d'enregistrement est tenu par leschambresdépartementales des notaires. Elles contrôlent les éléments fournis, valident et enregistrent les deman des et les transmettent à l'autorité de certification. L'A.D.S.N. est Opérateur de Service de Certificationqui émet le certificat. Le notariat a ainsi la maîtrise complète de son outil de signature. L'identification et intégrité des données La carte RÉAL utilise la technologie qu'on appelle infrastruc ture de clé publique (ou PKI). À chaque carte sont associés deuxquotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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