[PDF] Loi d'Orientation du Système Educatif

Quelle est la mise en œuvre de la responsabilité internationale de l’État?

• Troisième partie. Mise en œuvre de la responsabilité internationale de l’Etat Chapitre premier. Invocation de la responsabilité de l’Etat Article 42 INVOCATION DE LA RESPONSABILITÉ PAR L’ETAT LÉSÉ Un Etat est en droit en tant qu’Etat lésé d’invoquer la responsabilité d’un autre Etat si l’obligation violée est due :

Quels sont les principes généraux de la responsabilité internationale de l’État?

• a) Du respect de l’obligation en question si, et dans la mesure où, la circonstance excluant l’illicéité n’existe plus; b) De la question de l’indemnisation de toute perte effective cau- sée par le fait en question. Deuxième partie. Contenu de la responsabilité internationale de l’Etat Chapitre premier. Principes généraux Article 28

Quels sont les obligations de l’État responsable?

• a) Demander à l’Etat responsable, conformément à l’article 43, de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la deuxième partie; b) Noti? er à l’Etat responsable toute décision de prendre des con- tre-mesures et offrir de négocier avec cet Etat. 2.

Qu'est-ce que la reconnaissance d'un État ?

• La reconnaissance constitue une déclaration de volonté unilatérale. La décision d'un Etat de reconnaître un autre Etat relève donc en principe de sa libre appréciation. 2. La reconnaissance d'un Etat présuppose que celui-ci présente effectivement les attributs d'un Etat au sens du droit international public.