[PDF] Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

Qu'est-ce que le dispositif de déduction fiscale ?

Le dispositif de déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI est placé, à compter du 1 er janvier 2015, sous le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

Qu'est-ce que le dispositif de défiscalisation sous conditions ?

Le dispositif codifié dans les articles 217 undecies et 244 quater W du Code général des impôts (CGI), qui était prévu jusqu’au 31 décembre 2020, va continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. Il permet de défiscaliser sous conditions tout ou partie de l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui investissent dans l’immobilier outre-mer.

Quels sont les dispositifs prévus au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre- ?

Les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts (CGI) sont réservés, au titre des investissementsréalisés dans les départements d’outre-mer, aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros au titre du dernier exerciceclos.

Quels sont les articles du Code général des impôts ?

Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 01 janvier 2022 Code général des impôts ReplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) ReplierPremière Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) ReplierTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G)