[PDF] Régime budgétaire et financier des cégeps - Année scolaire 2020

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Régime budgétaire et

financier des cégeps

Année scolaire 2020-2021

Octobre 2020

Coordination et rédaction

Direction de la programmation budgétaire et du financement

Direction générale du financement

Secteur de la performance, du financement et du soutien à la gestion Direction de la programmation budgétaire et du financement

1035, rue De La Chevrotière, 19e étage

Québec (Québec) G1R 5A5

Téléphone : 418 528-0074

Ce document peut être consulté

sur le site Web du Ministère : education.gouv.qc.ca.

© Gouvernement du Québec

ISSN 1927-2391 (en ligne)

ISBN 978-2-550-87189-7 (PDF)

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2020 Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 1 de 3 Principales modifications apportées aux annexes budgétaires 2019-2020 No

Régime Chapitre II

Chapitre abrogé.

Chapitre VII : Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement Précisions apportées à ce chapitre du régime budgétaire. Tableau 2 : Annexes intégrées dans le cadre de la réforme du modèle 2019

Indexation des montants.

Fonct Programmation budgétaire détaillée

F101 n pour les allocations fixes (volet " F » de FABRES)

Mise à jour des paramètres.

F102 Allocations fixes particulières

-Constant.

A101 A » de FABRES)

Mise à jour des paramètres.

A102 Poids des programmes

Ajout des programmes Technologie de radiodiagnostic et Technologie de la production horticole et agroenvironnementale et retrait du programme Techniques de physiothérapie. Modification du poids des programmes 153.F0, 589.A0, 589.B0. A111 Accessibilité au collégial des étudiants en situation de handicap Modifications apportées aux objectifs de la mesure. Retrait des sections sur les CCSI. A113 Soutien aux établissements pour accroître la diplomation Ajout de programmes admissibles au volet 1 et ajustements des montants par programme admissible.

A115 Formation du personnel

Précision apportée au paragraphe 10 concernant la nécessité de soumettre les pièces justificatives au volet 2. B101 ion pour le fonctionnement des bâtiments (volet " B » de

FABRES)

Mise à jour des paramètres.

R101 R » de FABRES)

Mise à jour des paramètres et intégration de deux nouvelles annexes (R107 et R108) R102 Centres collégiaux de transfert de technologie paragraphe 7. R103

1 de la mesure. Précisions apportées à la reddition

de comptes des volets 2 et 3. Changement du montant octroyé à chaque cégep au paragraphe 3 et modification du libellé pour faciliter son application au paragraphe 24.

R105 rnationaux

Modification apportée au paragraphe 6 de la mesure concernant la reddition de comptes.

R106 Services aux collectivités

Ajout des volets 2 et 3.

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 2 de 3

R107 Collaboration régionale

S107 vers la R107.

R108 fre de formation

S110 vers la R108. Plusieurs ajustements apportés, dont

1. Retrait de

certains établissements des subventions liées au transport scolaire. E101 " E » de FABRES)

Mise à jour des paramètres.

E102 Financement des enseignants, année scolaire 2020-2021

Erég »)

Saint-Constant.

S101 S » de FABRES)

Mise à jour des paramètres et retrait de trois annexes (S107, S110 et S114).

S103 ABROGÉE

numé Annexe abrogée et transfert des sommes au programme 1 " Administration » du

Ministère.

S104 collégiales (EC) et de passerelles DEP - AEC

Ajout du paragraphe

de profession.

S107 Collaboration régionale

S107 vers la R107.

S110 de formation

S110 vers la R108.

S114 ABROGÉE Pôle en arts et créativité numérique Annexe abrogée et transfert des sommes au programme 1 " Administration » du

Ministère.

S116 interculturelle au collégial S118

Nouvelle annexe à compter de 2020-2021.

S119 Québec

Nouvelle annexe à compter de 2020-2021.

S120 Soutien additionnel aux étudiants en contexte de crise sanitaire

Nouvelle annexe à compter de 2020-2021.

C101 aragraphe 24 sur les activités autofinancées dans une AEC. C103 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue Modification apportée au plafond pour les dépassements admissibles (70 % à 85 %). Ajustements des programmes admissibles au paragraphe 43. C109 Droits de scolarité des étudiants internationaux et des étudiants canadiens non-résidents du Québec Ajustement des paramètres et précisions apportées au paragraphe 5. C111 Reconnaissance des acquis et des compétences

Précisions apportées pou

paragraphe 1 et pour la déclaration des activités au paragraphe 30. Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 3 de 3 C113 Formation hors programme offerte à temps partiel main- P130 s SOCRATE. Clarification apportée à la section relative à la date limite P131 Procédure pour une demande de révision du financement des activités pédagogiques pondérées " Apondéré

Nouvelle annexe.

P132 Procédure pour une demande de révision des paramètres de financement des ressources enseignantes " Erég » pour un type de composante de financement

Nouvelle annexe.

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 1 de 3

Table des matières 2020-2021

Principales modifications

Régime budgétaire et financier des cégeps

Volet " Fonctionnement »

Allocations fixes

F101 Règles " F » de FABRES)

F102 Allocations fixes particulières

Allocations liées aux activités pédagogiques

A101 édagogiques (volet " A » de FABRES)

A102 Poids des programmes

A103 Écoles nationales

A104 Primes de rétention et primes pour disparités régionales pour le personnel autre que le

personnel enseignant A105 Amélioration de la réussite scolaire Cégeps, FEC (CSQ) et FAC

A106 Ententes MEES-MSSS

A107 f scolaire des années antérieures

A108 Réduction de la subvention dans le cas de certaines inscriptions-cours qui ont généré du

" Erég » A109 Récupération de la subvention pour dépassement du contingentement A110 A111 Accessibilité au collégial des étudiants en situation de handicap

A112 Soutien à la réussite scolaire

A113 Soutien aux établissements pour accroître la diplomation A114 Développement des compétences Personnel de soutien

A115 Formation du personnel

Allocations de fonctionnement liées aux bâtiments B101 B102 Superficies reconnues aux fins de financement

B103 Allocation particulière à titre de location de locaux par un cégep dans le cadre de projets

B104

B105 Locati

danse-interprétation et en arts du cirque Allocations liées au développement des régions et de la recherche R101 esponsabilités régionales et à la recherche (volet " R » de

FABRES)

R102 Centres collégiaux de transfert de technologie R103 R104 Mesure visant à favoriser la mobilité étudiante interrégionale R105

R106 Services aux collectivités

R107 Collaboration régionale

R108 Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 2 de 3

Allocations liées aux enseignants

E101 nant (volet " E » de

FABRES)

E102 Financement des enseignants, année scolaire 2020-2021 E103 Financement des coûts de convention des enseignants E104 Programme " Perfectionnement des enseignants » E105 E106 Enseignante ou enseignant, réduction des traitements pour grève

Allocations spécifiques

S101 " S » de FABRES)

S102 : productions étudiantes

S104 (AEC) et de passerelles DEP - AEC S105 S106 Projets novateurs visant la diversification des choix de carrière

S107 Collaboration régionale

S108 Service de la dette à court terme au fonds de fonctionnement S109 S110 S118 Contrôle, report et récupération de certaines allocations spécifiques S112 Personnel autre que le personnel enseignant, réduction des traitements pour grève S113 Accueil et intégration des Autochtones au collégial S114 Pôle en arts et créativité numérique

S115 Entente Canada-

Volet " Enseignement supérieur »

S116 collégial

S117 Cégeps

S118 Droits de reprod

S119 S120 Soutien additionnel aux étudiants en contexte de crise sanitaire re C101 C102 C103 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue C104 Financement des étudiants inscrits à un programme au Cégep à distance C105 s pour les étudiants inscrits aux programmes Jeunesse

Canada monde et École en mer

C106 Formation en milieu carcéral

C107

C108 Formation en danse-interprétation

C109 Droits de scolarité des étudiants internationaux et des étudiants canadiens non-résidents

du Québec

C110 Situations de partenariat

C111 Reconnaissance des acquis et des compétences

C112 Récupération de cours échoué

C113 Formation hors programme offerte à temps partiel

C114 Formation en arts du cirque

C115 Tremplin DEC Autochtones (081.05)

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 3 de 3

Procédures

P101 Liste des comptes budgétaires pour le fonctionnement

P102 Budget

P103 Plan de redressement

P104 Auditeur indépendant

P105 Rapport financier annuel

P106 Cégep fiduciaire et cégep bénéficiaire

P107 Utilisation des subventions à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont octroyées

P108 Rapprochement des revenus et des dépenses au fonds de fonctionnement

P109 Conco

collégiaux et le rapport financier annuel

P110 Perfectionnement des cadres

P111 Politique salariale et détermination des effectifs P112 comptabilisation et financement du salaire de la remplaçante ou du remplaçant et de la remplacée ou du remplacé

P113 Enseignant, sous-embauche ou surembauche

P114 Enseignante ou enseignant, honoraires et contrats, champ 1000 (enseignement régulier) et champ 9090 (enseignement à la formation continue) P115 Enseignante ou enseignant, congé à traitement différé ou anticipé P116 Enseignante ou enseignant, suppléance et garantie de traitement P117 Enseignante ou enseignant mis en disponibilité affecté à la formation continue

P118 Inforoute (RISQ)

P119 Personnel autre que le personnel enseignant, congé à traitement anticipé ou différé

P120 Personnel autre que le personnel enseignant, coûts découlant des conditions de travail P121 Personnel autre que le personnel enseignant, garantie de traitement P122 Prêt de personnel au Comité patronal de négociation des collèges (CPNC) P123 Système de codification des opérations comptables

P124 Immobilisations

P125 ipées au fonds des investissements

P126 Dépenses assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du

Québec (TVQ) Fonds de fonctionnement et fonds des immobilisations P127 Dépenses afférentes au service de la dette à long terme P128

P129 destinée aux cégeps à la

loi modifiant la et la Loi sur le ministère des Finances en 2008 P130 P131 Procédure pour une demande de révision du financement des activités pédagogiques pondérées " Apondéré P132 Procédure pour une demande de révision des paramètres de financement des ressources enseignantes " Erég » pour un type de composante de financement de cours ou la partie Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 1 de 23

Année scolaire 2020-2021

Introduction

Sens et portée du Régime budgétaire et financier des cégeps

1 Le Régime budgétaire et financier des cégeps est édicté par la ministre1 en vertu des

articles 25 et 26 de la (RLRQ, chapitre C-

2 et des cégeps en matière de gestion des ressources

matérielles et financières.

2 Ce régime explique les grands concepts et les principes qui conduisent ultimement à

de la subvention aux cégeps par le Ministère. Il contient des annexes, qui

précisent les règles ou les directives qui servent à son application. En outre, il est complété

par des procédures. Fonds de fonctionnement et fonds des immobilisations

3 La gestion des allocations accordées aux cégeps est faite

distincts

4 Au fonctionnement, les allocations accordées sont financées à même les crédits annuels

5 s temporairement à même des

marges de crédit autorisées, qui seront converties en emprunts à long terme. Les coûts du

service de la dette subventionnée (intérêts sur les emprunts à court et à long terme,

de capital) sont financés à même

6 Tant au Ministère que dans les cégeps, les opérations concernant ces deux fonds sont

suivies séparément; les transactions effectuées entre les deux fonds sont régies par le

Régime et doivent être transparentes.

7 La comptabilité du cégep doit séparer clairement les opérations du fonds de

fonctionnement et celles du fonds des investissements. Le cégep doit posséder et utiliser des comptes bancaires distincts, qui permettent au Ministère de vérifier en tout temps le respect des directives et des règles qui régissent le financement ainsi que le respect des marges de crédit autorisées.

1 " Ministre » fait référence à la ministre ieur.

2 " Ministère » fait référence au ministère de l.

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 2 de 23

Année scolaire 2020-2021

Chapitre I : Allocations de fonctionnement

8

RES3 et elle tient compte du fait

que les cégeps engagent trois catégories de dépenses : celles servant à rémunérer les

enseignants4 (déterminées par le sigle " E »), celles servant à rémunérer le personnel

" autre personnel » ou par le sigle " AP " autres coûts » ou par le sigle " AC »).

9 RES concerne les allocations de fonctionnement des

cégeps. Il exclut les allocations relatives aux dépenses de capital appelées " allocations ». Les cinq premières lettres ( FABRE ) concernent les allocations

associées aux missions du cégep; la lettre " S » fait référence aux allocations spécifiques

associées au développement du réseau. 10 peut demander le Ministère et de respecter les exigences formulées par ce dernier. Ces

renseignements doivent être fournis selon les modalités et les délais prévus dans chacune

des demandes. La non-transmission des renseignements requis par le Ministère ou le

non-respect de ces délais peut entraîner une récupération partielle ou totale des

subventions.

Allocations fixes (volet " F »)

11 financement minimal à chaque cégep, quelle que soit sa taille. Cette allocation permet de la structure minimale du cégep et des s.

12 Des allocations fixes particulières sont aussi accordées à plusieurs cégeps. Elles

correspondent à des situations reconnues par le emple, mentionnons le volet " Fparticulier Allocations liées aux activités pédagogiques (volet " A »)

13 destinée aux activités pédagogiques assure le financement des dépenses

suivantes associées aux services aux étudiants : les dépenses enseignement, la masse salariale des enseignants; les services aux étudiants; la gestion des ressources humaines; la gestion des ressources financières;

3 Voir le glossaire pour la définition.

4 Erég ») ou à la formation continue (" Epes »).

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 3 de 23

Année scolaire 2020-2021

14 inscrits à un prog

ordinaire, est constituée de deux parties : les ressources pour les activités brutes (" Abrut »)

et celles pour les activités pondérées (" Apondéré

donnée est répartie sur la base des activités pédagogiques réalisées par les étudiants, et

t-25 ou la moyenne des années t-2, t-3 et t-4.

15 " Apondéré » sert à financer les dépenses relatives à

, la masse salariale du personnel enseignant, et pour le volet " Abrut » sert à financer les sept autres volets.

16 " Abrut » entre les cégeps est faite au prorata de la

valeur la plus élevée t-2 ou de la moyenne des années t-2, t-3 et t-4-à-dire du nombre de périodes par semaine (et par session) suivies par les étudiants inscrits à temps plein dans un programme ou un cheminement autorisé à des fins de financement par le Ministère. Le nombre de périodes/étudiant/semaine (pes) est établi pour chaque cours. Il correspond au total des

15. Le financement des activités brutes

est calculé en fonction de trois paliers : Le premier palier sert à financer les 88 000 premières pes sur la base du taux du " A » majoré à 120 %;

Le deuxième palier 88 000 000 pes

" A » équivalant à 100 %;

176 000 pes est basé sur un taux

du " A » à 90 %.

17 " Apondéré » entre les cégeps est faite au prorata de la

valeur la plus élevée t-2 ou de la moyenne des années t-2, t-3 et t-4; elles sont pondérées par programme ou par cheminement (selon le cas). Cette pondération est faite pour tenir compte des variations

spécialisé plus ou moins lourd et plus ou moins récupérable ainsi que les conditions

particulières de certains enseignements dits lourds.

18 Dans un programme conduisant au DEC ou dans un cheminement donnant droit au

financement, le poids des cours est établi nnexe A102) : Si le cours est suivi par un étudiant inscrit à un programme et que ce cours fait partie de la composante de formation spécifique du programme, le poids est celui du programme; Si le cours est suivi par un étudiant inscrit à un cheminement donnant droit au fin cheminement; Si le cours fait partie de la composante de la formation générale complémentaire, le poids est celui déterminé pour cette composante; S qui ne fait pas partie de la formation physique; S universitaire reconnu par le Ministère, le poids est celui déterminé pour ce type de cours; Dans tous les autres cas, le cours a le poids déterminé pour la composante de formation générale commune ou propre.

5 Par cette expression, on entend " deux années précédant lannée scolaire concernée ».

Le régime budgétaire et financier des cégeps Page 4 de 23

Année scolaire 2020-2021

19 Da

cours correspond généralement à celui de la composante de formation spécifique du

programme de DEC le moins " lourd à l 16 du Règlement sur le régime des études collégiales (RREC). Par contre, dans quelques ainsi

que le poids qui leur a été attribué par le Ministère sont indiqués dans le rapport du SOBEC,

nnexe A102, " Poids des programmes », paragraphe 2, tableau " Poids des programmes » (OEC010210R).

20 à un DEC touche les pes pondérées

OBEC.

21 touche

année scolaire suivante pour ne pas toucher les pes réalisées " A

22 Les données (pes brutes et pes pondérées) sont celles transmises au système Socrate

aux dates déterminées au calendrier des annexe C101.

23 Dans le cas des programmes conduisant à un DEC ou des cheminements donnant droit

aux fi " Abrut » et du volet " Apondéré », pour une année donnée, sont la valeur la plus élevée d t-2 ou de la moyenne des années t-2, t-3 et t-4, anannexe A107 précise la façon de tenir compte des 24
(enveloppe régionale du Ministère) sont utilia priori

du volet " Abrut » et du volet " Apondéré », mais pour calculer la subvention finale au rapport

male de chaque cégep (voir les annexes C102 et C103).

25 Les corrections reconnues par le Ministère après les dates de tombée sont prises en

t+2.

26 Des allocations particulières (volet " Aparticulier ») sont consenties aux cégeps. Elles

couvrent des activités qui, tout en étant associées aux activités de formation, requièrent un

financement non proportionnel aux activités pédagogiques. Les sommes accordées pour les stages dans les cliniques sises dans les cégeps constituent un exemple de ce genrequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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