[PDF] LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE





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(PL 872 - Assistance judiciaire - Rapport - Version version définitive

Le 20 janvier 2011. ___. RAPPORT. SUR LE PROJET DE LOI N° 872. RELATIVE À L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. ET À L'INDEMNISATION DES AVOCATS.



DÉBATS CONSEIL NATIONAL

10 mai 2011 Projet de loi n° 872



BULLETIN OFFICIEL

3 mar. 2022 suite du présent dahir la loi n° 56-20 relative aux musées



COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AFFAIRE RELATIVE AUX

1 sept. 2016 commodity exports ny



Les ordonnances prises sur le fondement de larticle 38 de la

23 mai 2013 4 Projet de loi n° 265 (2010-2011) déposé au Sénat le 26 janvier 2011. ... n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 sur la loi relative aux.



La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

4 jan. 2016 In : dans. J.-Cl. : Juris-Classeur. JCP E : Semaine Juridique édition Entreprise et affaires. JCP G : Semaine Juridique





BULLETIN OFFICIEL

12 mai 2021 ... n° 196-21 du. 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif aux ... Vu la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire.



BULLETIN OFFICIEL

7 juil. 2020 Décret n° 2-20-398 du 20 chaoual 1441 (12 juin 2020) ... Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.



JOURNAL OFFlGlEL

servin sur le projet de loi modifiant la loi n° 46-2339 du 24 octobre les dispositions de l'article 2 du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954.



N° 872 Le 20 janvier 2011 RAPPORT RELATIVE À L’ASSISTANCE

L’une des novations de ce projet de loi réside dans l’ouverture du bénéfice de l’assistance judiciaire aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en Principauté tout en assurant un encadrement strict des critères d’application



PL 872 - Assistance judiciaire - Conseil National

PROJET DE LOI RELATIVE A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET A L’INDEMNISATION DES AVOCATS EXPOSE DES MOTIFS L’effectivité des droits reconnus à chacun nécessite que leurs titulaires puissent les faire valoir en justice ce qui implique que l’accès à la justice corollaire des droits et libertés soit égal pour tous Toutefois pour

LA SEMAINE

JURIDIQUE

ÉDITION GÉNÉRALE

Tables annuelles

2019

ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

LA SEMAINE JURIDIQUE

Juris-Classeur Périodique (JCP)

94
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Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de donné es personnelles pouvant gurer dans cette revue sont formellement interdits

Sommaire

Table des auteurs

page 1

Table des aperçus rapides,

libres propos, entretiens, en questions,

études et chroniques page 29

Table alphabétique générale

page 39

Table chronologique

de jurisprudence page 91

Table chronologique

des textes page 103 Aux abonnés de La Semaine juridique, Édition générale

Instructions pour la reliure

Nous vous conseillons de relier pour l'année entière les numéros les uns à la suite des autres.

Tabledesauteurs

JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALE1

HuguesADIDA-CANAC,pr emiervice-président

adjointautribunal degr andeinstancedeParis,

Paris,chronique

CoralieAMBROISE-CASTÉROT,Maît rede

conférencesàl'UniversitéMontesquieu-B ordeaux IV 2 e civ.,17janv.2019,n°18-10.350: Juris-Datan°2019-

000334,note

GodwinTêkoSeyram AMENYINU,avocat au

barreauduTogo,2 e vice-présidentduCIGHO vLedroitOHADA :levierd'in vestissements,vecteur dedéveloppement

NicolasANCIAUX,juriste endroits ocial,cabinet

Dupiré&A ssociés

vRuptureducontratdet ravail:l ebannissementde l'article1226duCo deciv il,Cass.soc., 3avr.2019, n°19-70.001: Juris-D atan°2019-005218 ,note ..LaSemainedudroit,487(18)

JeremyANTIPPAS,maîtr edeconférencesà

l'universitéJean Moulin-Lyon 3

vDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)

CaroleAUBERTDE VINCELLES,pr ofesseurà

l'universitédeC ergy-P ontoise vNouvelledirectivesurlaconformité danslavente entreprofessionneletc onsommateur-Àproposd ela ...........LaSemainedudroit,758(28) MireilleBACACHE,pr ofesseuràl'universitéRené Descartes,directeurduM2"Activitésdes santéet responsabilités»,co-directeurdu M2"D roitdu développementdurable» vLepréjudiced'anxiétélié àl'amiante:unev ictoir een demi-teinte,Cass.ass.plén., 5av r.2019, n°18-17.442:

Juris-Datan°2019-004959,note

vLepréjudiced'anxiété: àlaconquête denou velles expositionsprofessionnelles,Cass.soc., 11sept.2019, n°17-24.879: Juris-D atan°2019-015515 ,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 17-18.311:J uris-Data n°2019-015506,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 18-50.030:J uris-Data n°2019-015503,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 17-26.879:J uris-Data n°2019-015512,note NicolasBALAT,maîtr edeconférencesàl'université Panthéon-Assas(ParisII),Laboratoir ededroitciv il deco nstitutionnalité,librespropos

DenisBARANGER,pr ofesseurdedroitpublicà

l'universitéPanthéon-A ssas(Paris2) vLeGranddébat national,laConstitution,lerégime, librespropos

SébastienBARDOU,directeur marketing

LexisNexis

vL'analyticsaucoeurdesévo lutionsdu dro it.......LaSemainedupraticien,act.1314(50)

IsabelleBARRIÈREBROUSSE ,pr ofesseuràla

facultédedr oitd'Aix-M arseille vJugementsétrangersenmatièr edefiliationet conventionsbilatérales,Cass.1 re civ.,20mars2019, n°18-11.490: Juris-D atan°2019-004119 ,note ..LaSemainedudroit,864(36) vCass.1 re civ.,20mars2019,n°18-50.005:Juris-D ata n°2019-004102,note

EmmanuelBARTHE,documentaliste juridique,

precisement.org vLesoutilsdel'intelligence artificiellepourledr oit français,étude

Jean-SébastienBAZILLE,couns el,GideLoyrette

Nouel,partenaired uClubdesjuristes

semaine

GuillaumeBEAUSSONIE,maîtr edeconférencesen

droitprivéàl'université François-RabelaisdeTo urs,

Centrederechercheendroit privé(EA 2116)

bonnefoiaprès laco nfiscationde sonbien, Cass.crim.,

7nov .2018,n°17-87.424:Juris-Data n°2018-019590,

note

vDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)

vDécrochageduportr aitduprésidentdel a République-L evol appréhendéparlejugeco mme substitutlégitime d'undialogueimpraticable,aperçu rapide

BernardBEIGNIER,do yenhonorairedelafacultéde

droitetdes ciencepolitique del'universitéde Toulouse1Capitole-IDP(Institutde droitpr ivé,EA 1920)

Cass.2

e civ.,22nov.2018,n°17-26.355:J uris-Data n°2018-020962,note vAvocathonoraire:ler etraitdutitreest-il delaseule re civ.,6 févr.2019,n°17-28.878:Jur is-Datan° 2019-001499, note

vDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)

vInfractionsdepresse: 1793-2019.Lafindes myriamètres,Cons.const.,24mai2019, n°2019-786

QPC:J uris-Data n°2019-008916

,note ...........LaSemainedudroit,1096(43)

AlexandreBELLOTTI,ATER àl'universitéde

Montpellier,CREAM(EA2038)

vGooglelourdementsanctionnéepar laCNILpour méconnaissanceduRGPD

NicoleBELLOUBET,gar dedesSceaux,ministrede

laJust ice

SoniaBENHADJ YAHIA,maîtr edeconférences,

universitédeC orse, PascalPaoli

Cass.2

e civ.,22nov.2018,n°17-26.355:J uris-Data n°2018-020962,note

TabledesauteursADIDA-CANAC

JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALETABLES20193 ValérieLaureBENABOU ,pr ofesseuràl'université

Aix-Marseille

vLadirecti vedroitd'auteurdanslemarch éunique numériqueoulependuledusourcier ,aperçurapide ................LaSemainedudroit,693(26) MikaëlBENILLOUCHE,maîtr edeconférencesàla facultédedr oitd'Amie ns vNoschersvoisins...petits harcèlementsdeproximité, CAAmie nsch.corr.,29 mai2019,n° 17/01106:Juris-

Datan°2019-011039

DominiqueBERLIN,pr ofesseurémérite,université

Panthéon-Assas

vUneviolationdesdroits deladéfensequirisque de coûtercher,CJUE,16j anv .2019,n°C-265/17P ............LaSemainedudroit,act.51(3) vPrécisionssurlefonctionnement delasur veillance bancaire,CJUE,19déc. 2018,n°C-219/17 .........LaSemainedudroit,act.52(3) vLedemandeurd'asile:e ntre DublinIIIet Bre xit, CJUE,23j anv .2019,n°C-661/17:Juris-Datan°2019-

000766

vIndemnitépourtravail unjourfér ié...mêmepourles mécréants,CJUEgr .ch.,22janv. 2019,n°C-193/17:

Juris-Datan°2019-000767

vLaFr anceseprépareàunesortie duRoyaume-Uni sansacc ord,aperçurapide vDroitàl'informationp récontr actuelledu consommateuretcontratsàdistanc e,CJUE,23j anv .

2019,n°C-430/17 :Jur is-Datan° 2019-001050

vUneaideillégale,mêmeco mpatible,peutfonder un recoursendommagesetintérêts,CJUE,23j anv .2019, n°C-387/17: Juris-D atan°2019-001626 ..........LaSemainedudroit,act.178(7) vFemmesd'EuropeetE uropedesfemmes...LaSemainedudroit,act.248(9-10) vImpossibled'êtrehallaletbiolog iqueàlafois,CJUE gr.ch.,26févr. 2019,n°C-497/17 vUneharmonisationexhaustive, sauveurduser vice public,CJUE,27fév r.2019, n°C-563/17 vSecretdesaffairesetdr oitàl'information environnementale,TRIBUE,7 mars2019,n° T-726/

14:J uris-Data n°2019-003821

vDel'avantage detravailler enSuisse...quandon est français,CJUE,14mars 2019,n°C-372/18 :Jur is-Data n°2019-003818 vLeconsommateur peut-ilserétractersansessaye r... unmatelas ?,CJUE,27mars 2019,n°C-681/17 :Jur is-

Datan°2019-004648

vClauseabusiv eetannulationducontr at,CJUE,14 mars2019,n° C-118/17:J uris-Data n°2019-004649 transportaérien,CJUE,11a vr. 2019,n°C-464/18:

Juris-Datan°2019-005711

4av r.2019,n°C-501/17:Juris-Datan°2019-005710

2019,n°a vis1/17

vDel'importanc edelarésidence...pourun marin, CJUE,8mai 2019,n°C-631/17 :Jur is-Datan° 2019-

007616

vVilaintempspour lessexistes,CJUE,8mai 2019, n°C-486/18: Juris-D atan°2019-007613 ..........LaSemainedudroit,act.548(20) vUnerestrictionà unelibertédutraitédoitfranchir deuxobstacles,CJUE,21mai 2019,n°C-235/17 ..........LaSemainedudroit,act.612(23) vJuridictionetacteauthentique:lecas desnotaires,

CJUE,23mai 2019,n°C-658/17

vVersunevéritableprotection desempr unteurs... contreeux-mêmes?,CJUE,6juin 2019,n°C-58/18 :

Juris-Datan°2019-009987

vSkypeOut,unservic ede communication électronique?,CJUE,6juin 2019,n°C-142/18 :Jur is-

Datan°2019-009985

vUnétrangerpeut-il êtrechampionnational?,CJUE,

13juin2019, n°C-22/18

vLaCour dejusticeoffre uneactualitépolonaise à

Montesquieu,CJUE,24juin 2019,n°C-619/18

vEncasd'ann ulationd'unv ol,pasdecumul d'indemnisation,CJUE,10juill. 2019,n°C-163/18 :

Juris-Datan°2019-012305

vUnebonnecoopération judiciaire,pourunpr ocès équitable,CJUE,3juill. 2019,n°C-644/17 :Jur is-Data n°2019-012140 vDroitsd'auteuret libertéd'information:unepage Internetsetourne,CJUE,29juill. 2019,n°C-516/17 :

Juris-Datan°2019-014339

vÀquoi engagededire jet'aime!,CJUE,29juill. 2019, n°C-40/17: Juris-D atan°2019-014340 ..LaSemainedudroit,act.875(36) vDénonciationet présomptiond'innocence, CJUE,5 sept.2019,n°C-377/18:Jur is-Datan° 2019-015152 vCertificatdeforceexécut oire, CJUE,4s ept. 2019, n°C-347/18: Juris-D atan°2019-015153 ..........LaSemainedudroit,act.921(38) vMoteurderecherches,théori ede l'effet,et territorialité,CJUEgr .ch.,24sept.2019,n° C-507/17:

Juris-Datan°2019-016166

vLesobligationspositivesdu droitàl'oubli,CJUEgr . ch.,24s ept.2019, n°C-136/17:Juris-Datan°2019-

016165

vRépétitionde l'induetautor itédela chosejugée, CJUE,11s ept.2019, n°C-676/17:Juris-Datan°2019-

016168

vLaprot ectionduconsommateurconnaîtdes limites, CJUE,19s ept.2019, n°C-34/18:Juris-Datan°2019-

016167

vAprèsGoogle,Face book...,CJUE,3o ct.2019,n° C18/

18:J uris-Data n°2019-017043

vProtectiondesdonnéesetconsentement explicite :le retourducookie,CJUE,1 er oct.2019,n° C-673/17:

Juris-Datan°2019-017045

vCoopérationjudiciaireetrespectd esdroitsde l'homme,CJUEgr .ch.,15oct.2019,n°C-128/18 ........LaSemainedudroit,act.1128(44-45)quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
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