Code de gouvernement dentreprise des sociétés cotées
doivent en avoir été informés au préalable. 9 Un modèle de présentation de l'information sur l'assiduité des administrateurs figure en annexe (p.38).
apef
1 sept. 2017 Des.attestations.trimestrielles.d'assiduité.originales.seront.transmises.au. ... Attestation.originales.d'assiduité de suivi de formation.
FINANCEMENT DU REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS EN
copie des attestations trimestrielle d'assiduité C/0 APEF asbl – 13-15 Square Sainctelette - 1000 Bruxelles. Tel : 02/227.22.59.
un droit pour tous
L'APEF regroupe les organisations d'employeurs et de travailleurs qui gèrent les attestation d'assiduité (modèle valable pour le congé éducation payé).
2022
CESS max : Certificat d'enseignement secondaire supérieur au maximum. COMPETENTIA : projet mené par les asbl APEF et FeBi en vue de soutenir les ser- vices et
dans le cadre des attributions du fonds maribel af : regles de
changement de travailleur. ? le service devra rentrer au fonds régulièrement une attestation d'assiduité pour les travailleurs en formation (en annexe).
Rapport RA-AF - V finale - VF
Les difficultés apparaissent pour l'ensemble des employeurs
VADE-MECUM Formation en alternance
o Avoir obtenu l'attestation d'orientation A) du 1er degré (CE1D) de l'enseignement secondaire APEF FE-BI ... Non-respect de l'assiduité de l'apprenant.
Document de référence Kering 2014
1 avr. 2015 (Attestation de présence des Informations RSE) ; ... réunions l'assiduité de ses membres et l'assistance de.
HEPN - Règlement des Etudes 2021-2022
relatives à l'assiduité restent d'application. attestation donne accès aux études des secteurs des domaines ou des cursus qu'elle indique.
VADE-MECUM
Formation en alternance
Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 2 Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 3Table des matières
Avant-propos : .................................................................................................................................................... 5
Titre 1. La rĠforme de l'alternance ...................................................................................................................... 8
Fiche thématique 1 ͗ Conditions d'accğs ă l'alternance ......................................................................................... 9
Fiche thématique 2 : Agrément ........................................................................................................................... 12
Fiche thématique 3 : Tuteur ................................................................................................................................. 20
Titre 2. Le contrat d'alternance- droit du travail et protection sociale............................................................... 21
Fiche thématique 4 : Dispense de disponibilité sur le marchĠ de l'emploi ........................................................... 21
Fiche thématique 5 ͗ Contrat d'alternance - cadre général ................................................................................ 28
Fiche thématique 6 ͗ Horaires de formation en entreprise et chez l'opĠrateur de formation ............................. 31
Fiche thématique 7 : Montant de la rétribution - incidence sur les allocations familiales .................................. 36
Fiche thématique 8 : Allocations familiales ......................................................................................................... 37
Fiche thématique 9 : Vacances annuelles ............................................................................................................ 40
Fiche thématique 10 : Déclaration DIMONA........................................................................................................ 54
Fiche thématique 11 ͗ Assujettissement ă l'ONSS- Cotisations personnelles et patronales ................................ 55
Fiche thématique 12 : Analyse des risques liés aux prestations en entreprises et évaluations de santé préalables
............................................................................................................................................................................. 58
Fiche thématique 13 : Risques professionnels et responsabilité civile [à traiter ultérieurement]....................... 66
Fiche thématique 14 : Accidents du travail .......................................................................................................... 67
Fiche thématique 15 : Maladies professionnelles ................................................................................................ 72
Fiche thématique 16 : Remboursement des frais de déplacement ...................................................................... 73
Fiche thématique 17 : Vêtements de travail et moyens de protection individuels .............................................. 76
Fiche thématique 18 ͗ Suspensions de l'edžĠcution du contrat d'alternance ........................................................ 77
Fiche thématique 19 : Inscription à une mutuelle et intervention dans les soins de santé .................................. 81
Fiche thématique 20 : Chômage temporaire ....................................................................................................... 84
Fiche thématique 21 : Apprenant étranger en alternance : titre de séjour et permis de travail ......................... 87
Fiche thématique 22 ͗ Fin du contrat d'alternance .............................................................................................. 92
Fiche thématique 23 ͗ Allocations d'insertion ...................................................................................................... 96
Titre 3. Plan de formation [à traiter ultérieurement] ...................................................................................... 102
Titre 4. Bilan de compétences ........................................................................................................................ 103
Titre 5. Incitants financiers .............................................................................................................................. 113
Fiche thématique 24 : Incitants financiers wallons - Le tuteur agréé ............................................................... 113
Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 4Fiche thématique 25 : Incitants financiers bruxellois ......................................................................................... 119
Titre 6. Formulaires OFFA et d'organismes partenaires ................................................................................... 123
Titre 7. Références légales (disponibles sur le site de l'OFFA).......................................................................... 124
Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 5Avant-propos :
L'objectif de ce Vade-Mecum est d'informer les acteurs bruxellois et wallons de la formation et de l'enseignement en alternance sur les rouages de ce mode d'apprentissage. Ce document précise lesimplications du contrat d'alternance pour l'apprenant, l'entreprise et l'opĠrateur de formation et
précise le rôle de l'OFFA.Il s'agit d'un document Ġǀolutif dont il appartient ă ses rĠdacteurs d'adapter les contenus au fil des
changements sociojuridiques, socio-économiques et administratifs.Ce Vade-Mecum a fait l'objet d'une premiğre publication au Moniteur Belge par les arrġtĠs ministĠriels
suivants :L'ArrġtĠ ministĠriel du 4 mai 2017 portant edžĠcution de l'article 2, alinĠa 2, de l'arrġtĠ du
Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance, M.B., 07 septembre2017, p. 82518.
L'ArrġtĠ ministĠriel 2017ͬ862 du 11 mai 2017 portant edžĠcution de l'article 2, alinĠa 2, de
l'arrġtĠ 2015ͬ791 du Collğge de la Commission communautaire française du 16 juillet 2015
relatif au contrat d'alternance, M.B., 07 septembre 2017, p. 82688.L'ArrġtĠ ministĠriel du 3 mai 2017 portant edžĠcution de l'article 2, alinĠa 2, de l'arrġtĠ du
Gouǀernement de la CommunautĠ franĕaise du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance,M.B., 29 mars 2018, p. 30879.
Le site de l'OFFA, www.offa-oip.be, propose, en plus de la version officielle telle que publiée au Moniteur
Belge, une version du Vade-Mecum qui intègre au-fur-et-à-mesure de leur entrée en vigueur les
nouvelles mesures applicables ă l'alternance. Le cas ĠchĠant, il attire l'attention sur l'imminence de
changements au moyen d'encadrĠs explicites. Il est prévu de publier annuellement une version
actualisée du Vade-Mecum et de l'officialiser par arrġtĠ ministĠriel conjoint.Dans la perspective de compléter et d'améliorer ce document, l'OFFA vous invite à lui faire part des
éventuelles modifications que vous jugeriez nĠcessaires d'y apporter : info@offa-oip.be.Les divers amendements sont prĠsentĠs, dans un premier temps, au Conseil d'Administration de l'OFFA,
pour approbation et, dans un deuxième temps, aux différents pouvoirs de tutelle qui, par adoption d'un
arrêté ministériel conjoint, actent sa mise à jour officielle via le Moniteur Belge. Toutes les annexes et fiches thématiques se trouvent en fin de Vade-Mecum.Ce dernier est construit sur base de :
1. L'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24
octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;2. L'aǀenant du 27 mars 2014 relatif à l'Accord de coopération -cadre relatif à la formation en
alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région
wallonne et la Commission communautaire française ;3. L'aǀenant du 15 mai 2014 modifiant l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'Accord de
coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008,
entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;4. Le décret de la Communauté française du 8 janvier 2009 portant assentiment à l'Accord de
coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008
entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 65. Le décret du 15 janvier 2009, adopté par le Parlement wallon portant assentiment ă l'Accord
de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire
française ;6. Le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 portant assentiment à
l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24
octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;7. Le décret de la Communauté française du 11 avril 2014 portant assentiment à l'avenant à
l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24
octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;8. Le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant assentiment à
l'avenant à l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à
Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et laCommission communautaire française ;
9. Le décret du 28 avril 2014, adopté par le Parlement wallon, portant assentiment à l'avenant
à l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24
octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;10. Le décret du 22 janǀier 2015, adoptĠ par le Parlement wallon, portant assentiment ă l'aǀenant
du 15 mai 2014 modifiant l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'Accord de coopération-cadrerelatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la
Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;11. Le décret de la Communauté française du 5 mars 2015 portant assentiment à l'Avenant du 15
mai 2014 modifiant l'Avenant du 27 mars 2014 relatif à l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;12. L'arrġtĠ du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2015 relatif au
de coopération-cadre relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014 ;13. L'arrġtĠ du Gouǀernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance ;
14. L'arrġtĠ du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat
d'alternance ;15. Le Décret flamand du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance ;
16. L'arrġtĠ du Gouǀernement wallon du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers ;
17. L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20
juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation
en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels ;18. L'arrġtĠ du Gouǀernement de la CommunautĠ franĕaise du 3 mai 2017 modifiant l'arrġtĠ du
Gouvernement de la CommunautĠ franĕaise du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance ;19. L'arrêté ministériel du 3 mai 2017 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance ;20. L'arrġtĠ du Gouǀernement wallon du 4 mai 2017 modifiant l'arrġtĠ du Gouǀernement wallon
du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance ;21. L'arrġtĠ ministĠriel du 4 mai 2017 portant edžĠcution de l'article 2, alinĠa 2, de l'arrġtĠ du
Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance ; Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 722. L'arrêté 2017/861 du Collège de la Commission communautaire française du 11 mai 2017
modifiant l'arrġtĠ 2015ͬ791 du Collğge de la Commission communautaire franĕaise du 15 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance et au plan de formation y affĠrent ;23. L'arrġtĠ ministĠriel 2017ͬ862 du 11 mai 2017 portant edžĠcution de l'article 2, alinéa 2, de
l'arrġtĠ 2015ͬ791 du Collğge de la Commission communautaire française du 16 juillet 2015
relatif au contrat d'alternance ;24. L'arrġtĠ du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 dĠnonĕant l'accord de coopĠration relatif ă
l'organisation d'une filiğre de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin
1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et
relatif ă l'octroi de subǀentions audž opĠrateurs de formation en alternance ;25. L'arrġtĠ du Gouǀernement wallon du du 8 juin 2017 portant edžĠcution de l'Accord de
coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008
entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;26. L'arrêté du Gouǀernement de la CommunautĠ franĕaise du 14 juin 2017 dĠnonĕant l'Accord
conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et leGouǀernement wallon et relatif ă l'octroi de subǀentions audž opĠrateurs de formation en
alternance ;27. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2017 portant exécution de
l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24
octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne, et la Commission
communautaire française ;28. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2017 portant
edžĠcution de l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à
Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne, et laCommission communautaire française ;
29. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes
visant à favoriser la formation en alternance.opérateurs de formation, les interlocuteurs sociaux, l'Union des SecrĠtariats Sociaudž, les rĠfĠrents
d'instances de sĠcuritĠ sociale et les membres du Conseil d'Administration de l'OFFA.Ce travail collectif a permis de construire une référence commune et contribue à une interprétation
univoque et évolutive des réglementations applicables. Nous espérons que ce document puisse répondre à toutes les demandes des parties prenantes. Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 8Titre 1. La rĠforme de l'alternance
L'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008
entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française tel que
modifié par les avenants du 27 mars 2014 et du 15 mai 2014, met en place au 1er septembre 2015 : la CISP (enseignement) L'OFFA (Office Francophone de la Formation en Alternance).La genğse du contrat d'alternance commun
Avant le 1er septembre 2015, l'IFAPME, le SFPME et l'enseignement en alternance disposaient d'un type
de contrat qui leur était propre.favoriser la mobilité des apprenants, le contrat d'alternance a été mis en place le 1er septembre 2015. Il
réseaux IFAPME et SFPME et leurs centres.Ce nouǀeau contrat remplace la conǀention d'insertion socioprofessionnelle (CEFA), le contrat
d'apprentissage IFAPME en Région wallonne et le contrat d'apprentissage SFPME en Région de
Bruxelles-Capitale.
Selon l'Accord de coopération-cadre, le contrat d'alternance est le contrat par lequel l'entreprise
l'apprenant s'oblige ă apprendre sous autorité et avec une rétribution des compétences pratiques en
entreprise et à suivre la formation nĠcessaire auprğs d'un opĠrateur de formation.Il est prévu que tous les apprenants sous contrat d'alternance bénéficient de droits et obligations
communs en matière de droit du travail et ce, en parallèle au nouveau statut de sécurité sociale
uniforme pour tous les apprentis et introduit par des mesures fédérales. En effet, le législateur a adopté
l'objectif est d'instaurer des rğgles uniformes en matiğre de droits sociaudž pour les jeunes qui évoluent
dans un système de formation en alternance.1 Depuis le 1er juillet 2015, les apprenants en alternance
rĠpondent ă cette dĠfinition de l'apprenti.Un plan de formation doit être annedžĠ au contrat d'alternance. Il est établi par l'opérateur et reprend
le parcours de formation de l'apprenant et les compétences et certificats à acquérir, tant par le biais de
Les missions de l'OFFA
L'OFFA est chargé du pilotage de la formation en alternance.Ses missions sont précisées dans le Titre 7 - Références légales du Vade-Mecum (Annexe 24).
1 AR. du 29 juin 2014 modifiant l'AR du 28 noǀembre 1969 pris en edžĠcution de la Loi du 27 juin 1969 rĠǀisant
l'ArrġtĠ-Loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 8 août 2014
Vade-Mecum approuǀĠ par le Conseil d'administration de l'OFFA du 13 noǀembre 2018 9 Fiche thématique 1 ͗ Conditions d'accğs ă l'alternance Article 2. §1er de l'Accord de coopération-cadreDans le respect de la loi concernant l'obligation scolaire2, le candidat apprenant en alternance doit, pour
aǀoir accğs ă la Formation en alternance, prĠalablement ă l'inscription auprğs d'un opĠrateur de
Formation en alternance, rĠpondre au minimum ă l'une des conditions suivantes : de forme 4, et aǀoir atteint l'ąge de 15 ans au moment de son inscription ;b) Avoir réussi la 3e annĠe de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire ou spĠcialisĠ de
forme 4 ;c) Avoir fréquenté la 3e annĠe de diffĠrenciation et d'orientation au sein de l'enseignement
ordinaire ou spécialisé de forme 4 ; d) Avoir fréquenté la 2e phase au sein de l'enseignement spĠcialisĠ de forme 3.A dĠfaut, le candidat doit aǀoir fait l'objet de la part du conseil de classe, ă l'issue de la 2e année
diffĠrenciĠe ou de l'annĠe diffĠrenciĠe supplĠmentaire ǀisĠes par le Décret organisant la différenciation
structurelle au sein du 1er degrĠ afin d'amener tous les Ġlğǀes ă la maŠtrise des socles de compĠtences,
d'une dĠcision lui ouǀrant, parmi d'autres possibilitĠs, celle de poursuiǀre sa formation en alternance.
Accğs ă l'enseignement secondaire ordinaire en alternancePour toute formation en alternance :
Les Ġlğǀes mineurs ągĠs, au moment de l'inscription :o de 15 ans accomplis s'ils ont suiǀi au moins 2 premiğres annĠes d'enseignement secondaire de plein
exercice3 o de 16 ans accomplis 4 exercice. Accès en formation article 49 - 3ème Professionnelle. des conditions suivantes :quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Engagement de retour en Tunisie ou en France ? l 'issue de la
[PDF] vOUs eNTReZ eN FORMATiON - Pôle emploi
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[PDF] Attestation d hébergement
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[PDF] Formulaire de changement d 'adresse quot Pour - La Banque Postale
[PDF] attestation d hébergement - Carte Grise
[PDF] Attestation d hébergement Je soussigné(e), Mr, Mme - CMA76
