DOCUMENTS ANNEXES AU BUDGET 2017-2018
30 juin 2017 Aussi il est attendu que le déficit budgétaire ne dépassera pas le seuil de 32% du PIB. De son coté
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10 févr. 1989 Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget ; ... LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2017-2018. 11010000 farine de blé.
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10 févr. 1989 Les crédits du budget de l'exercice fiscal 2017-2018 sont répartis par entité administrative et ... SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS ANNEXES.
rapport sur la situation financière de létat et lefficacité des
29 sept. 1980 fixés par le gouvernement qui a défini sa vision dans le cadre de la loi de finances 2017-2018 détaillée dans son annexe du budget de ...
Rapport dactivités
21 févr. 2001 le système financier ont utilisé de faux documents pour ouvrir deux ... de l'exercice fiscal de 2017-2018 en vue de lutter contre le ...
BUDGET 2018
18 avr. 2018 Index des tableaux annexés . ... Dans le budget initial 2017-2018 le montant de cette subvention ... 95142 Frais de documentation. 200
Conseil de sécurité
30 août 2018 La composante police de la MINUJUSTH a aidé ses homologues haïtiens à établir le projet de budget. Page 8. S/2018/795. 18-13777. 8/28 pour l' ...
“N ap mouri”
1 juin 2021 Annexe : réponse au rapport de l'État haïtien. 28. Table des matières ... Le SDH a aussi fait usage de documents.
République dHaïti Politique nationale de protection et de promotion
mandatée en novembre 2018 pour rédiger le document de la PNPPS. Son travail exceptionnel doit être cantines scolaires (789 500 élèves en 2017-2018) le.
Haïti Enquête Mortalité Morbidité et Utilisation des Services
ANNEXE C TABLEAUX POUR L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DES DONNÉES . 7 http://www.haitilibre.com/docs/Projet_de_loi_de_finances_rectificative_16-17.pdf.
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1.1 Contexte économique international
Laloidefinancesinitiale,autitredel'exercice2017-2018,intervientdansunenvironnementéconomiqueet financiercaractériséauplanmondialparunbonddesmarchésfinanciers,lareprisecycliquede l'investissement,del'industriemanufacturièreetducommerce.Sousl'effetcombinédecesfacteurs,lacroissancemondialedevraits'établir,selonlesdernièresprévisionsduFondsmonétaireinternational,à3,5%
en 2017contre 3,1 % en 2016 et à 3,6 % en 2018.0 - INTRODUCTION
Établiconformémentauxdispositionsdelaloidu23janvier2017remplaçantledécretdu16février2005sur
lapréparationetl'exécutiondesloisdefinances,leprésentprojetdeloidefinancesautitredel'exercice
budgétaire2017-2018estarrêtéenressourcesetendépensesàlasommedecentquarantequatremilliards
deux cents millions de gourdes (144,200,000,000.00 Gdes). L'atteintedesobjectifsdespolitiquespubliquespassenonseulementparlaqualitédespolitiquespubliques maisencoreparlaviabilitédelapolitiquebudgétaire.Telleestl'hypothèsesous-jacenteauxtravauxd'élaborationduprojetdeloidefinancespourl'exercice2017-2018.Eneffet,élaborédansuncontextesocio-
économiquedifficile,ceprojetdeloidefinancesseveutsuffisammentambitieuxpourincarnerlavisiond'uneHaïti
prospère,réconciliéeetrenouéeaveclacroissancesans,pourautant,perdredevuelescontraintes financières réelles qu'il convient de dépasser.PourassurerlaconcrétudedesobjectifsduGouvernementtelsquedéclinésdanslesdifférentesfeuillesde
routesectorielles,leGouvernemententendancrerlaprogrammationdesdépensessurlesobjectifsdepolitiquepublique.Ainsi,àtraverslamiseencohérencedesallocationsbudgétaires,leGouvernementveutprévenirles
gaspillages dusausaupoudrageenoptantpouruneallocationdescréditsbudgétairesenlienavecl'objectifde maximisation de l'efficacité de la dépense publique. Atraversceprojetdeloidefinancesinitiale,leGouvernemententendaccélérerleprocessusderedressementdel'économieenaccordantlaprioritéauxprogrammesàfortpotentieldecroissanceetdecréationd'emplois
durablesnotammentdanslesecteuragricoleetl'industrieagro-alimentairequisontretenuscomme locomotives de la croissance pendant les cinq(5) prochaines années.Leprésentexposédesmotifsquiprésentelesprincipalescaractéristiquesduprojetdelaloidefinances2017-
2018eststructuréentrois(3)parties.Lapremièrepartieestconsacréeàlaprésentationducontexte
économiqueinternationaletnationaldanslequels'inscritlebudget.Ladeuxièmepartieretracelesprincipales
orientationsetcaractéristiquesprincipalesdubudget2017-2018.Enfin,latroisièmepartieprésentelesgrandes
masses du budget tant en recettes qu'en dépenses.I - CONTEXTE ECONOMIQUE GLOBAL
Lasincéritédubudgetetlaviabilitéàcourtetàmoyentermedespolitiquesbudgétairesnesontgarantiesque
sil'évaluationdesmassesbudgétaires(recettes,dépensesetfinancement)intègrelesopportunitésetles
contraintes en lien avec la conjoncture économique.Parailleurs,lescoursdupétroleontévoluéàlahausseaudeuxièmetrimestre:8,1%pourleBrentmoyenet
5,45% pour le West Texas Intermediate (WTI).
1.2 Contexte économique national
Leprocessusd'élaborationdelaloidefinances2017-2018seréalise,surleplannational,dansuncontexte politique etéconomiquedifficileaveclepassagedel'ouraganMatthewetlelongdéroulementdelapériodeélectorale.Leseffetscombinésdecesdeuxévènementsontamenéàréviserà1,1%lacroissanceprojetéeà
2,2% en début d'exercice 2016-2017.
AuxÉtats-Unis,l'activitééconomiqueaconnuunregaindeperformanceaudeuxièmetrimestre2017suiteà
unecontraction,aupremiertrimestre,imputableàdesincertitudespolitiquesnéesdesélectionsprésidentielles.
Ainsi,lacroissancedevraits'accéléreren2017eten2018,à2,3%età2,5%respectivement,soitune augmentationcumuléeduPIBde½pointparrapportàlaprévisiond'octobre2016.Ladynamiquedel'économieaméricaineausecondsemestrede2016esttiréeparunereprisecycliquedansl'accumulationdes
stocks, une forte hausse de la consommation et le relâchement anticipé de la politique budgétaire.
Lesdonnéesprovisoiressurl'évolutiondelaconjonctureéconomiqueinternationaleaudeuxièmetrimestre
2017attestentuneconsolidationmitigéedelacroissancedanslazoneeuro.Eneffet,laproductiondansla
zoneeurodevraitprogresserde1,7%en2017etde1,6%en2018.Silacroissancedevraitralentiren Allemagne(1,6%en2017et1,5%en2018),enItalie(0,8%en2017eten2018)etenEspagne(2,6%en 2017et2,1%en2018),iln'endemeurepasmoinsvraiqu'elledevraits'accélérerdemanièremodesteen France(1,4%en2017et1,6%en2018).Lareprisedevraitsepoursuivreen2017-2018grâceàunepolitique
budgétairelégèrementexpansionniste,desconditionsfinancièresaccommodantes,uneuroplusfaibleetles
retombéesbénéfiquesd'unerelancebudgétaireprobableauxEtats-Unis.Toutefois,l'incertitudepolitiquedue
l'approched'électionsdansplusieurspays,conjuguéeàl'incertituderelativeàlarelationfutureentrel'Union
européenne et le Royaume-Uni, devrait ralentir la performance de l'activité économique. Lesprévisionsdecroissancepourl'AmériquelatineetlesCaraïbessontde1,1%en2017etde2,0%en2018. Lesperspectivesdecroissancepourlespaysdelarégionsecaractérisentparunegrandevariabilité.Sila croissancedevraitralentirauMexique(1,7%en2017et2,0%en2018)etsecontracterauVenezuela(-7,4% en2017et-4,1%en2018),elledevraitseraffermirauBrésil(0,2%en2017et1,7%en2018),enArgentine (2,2 % en 2017 et 2,3 % en 2018), Chili (1,7 % en 2017) et en Colombie (2,3 % en 2017).Avecdesperspectivesdecroissancede5,5%en2017,laRépubliquedominicaines'évertueàcontenir,poursa
part,sontauxd'inflationaucoursdudeuxièmetrimestre.Eneffet,letauxd'inflationannuelestmaintenuentre1,7% et 2,33 % sur les deux premiers mois du deuxième trimestre.
Lesprixdesproduitscéréaliersontenregistréunelégèrehaussesurlemarchéinternational.Eneffet,l'indice
FAOdesproduitsalimentairesalégèrementprogressé(0,5%),passantde174,6pointsenjanvier2017à175,5
points en février 2017, atteignant ainsi sa valeur la plus élevée depuis février 2015. Leniveaugénéraldesprixdevrait,poursapart,augmenteràunrythmemoinsimportantparrapportà l'exerciceantérieur,puisqu'uneinflationde13,4%enmoyenneannuelleetde11,4%enfindepériodeestprévue sur la base d'une légère appréciation de la monnaie locale et l'augmentation de la production agricole.
Deleurcôté,lesdépensesd'investissementdevraientaugmenterparrapportauxprévisionsdelaloidefinancesrectificativedel'exerciceencours.Lastratégieadoptéedanslagestiondesdépensesd'investissement
consisteàéviterlesaupoudragequicorrespondàaffecterdescréditsbudgétairesàlaréalisationdeprojets
dispersésetnonintégrésdansuncadreglobal.Elleadopte,aucontraire,uneallocationdesressourcesancrée
sur les objectifs de politique publique en vue d'assurer une meilleure cohérence des allocations budgétaires.
II-PRINCIPALESHYPOTHESESDUCADRAGEETORIENTATIONSDELALOIDEFINANCES 2017-2018
Lecadragebudgétairepourl'exercice2017-2018tablesuruneaugmentationde12%desrecettescourantes,etl'appuibudgétaireexterneescomptéestestiméàprèsde3,2milliardsdegourdes,soitunmontantlégèrement
inférieurparrapportàceluidel'exercice2016-2017.Aussiilestattenduqueledéficitbudgétairenedépassera
pas le seuil de 3,2% du PIB.Desoncoté,lasituationdesfinancespubliquesestfortementpréoccupante,lesrecettesfiscalesontstagnéau
premiersemestredel'exercice2016-2017,endépitdelahaussedel'inflationetdeladépréciationdela gourde,et,ce,enraisondepertesderecettessurlesproduitspétroliers(8,8milliardsdegourdesdurantla périodeallantdu1eroctobre2016au31mai2017).Ainsi,lapressionfiscalede13,5%en2016-2017estrevue àlabaissede1,1pointdepourcentage.Acontrario,lesdépensescourantescontinuentd'augmenter,cequiimpactenégativementl'épargnepubliquedetellesortequelacapacitédutrésorpublicàfinancerle
Programme d'Investissement (PIP) se retrouve de plus en plus limitée.Lesmesuresprisesàtraversleprojetdeloidefinances2017-2018devraientfairecroitrel'économieréellede
3,9%.Cettedynamiqueseraportéeparunecroissancesoutenuedelavaleurajoutéedusecteuragricolequi
devraitêtrerevigoréparlaconstructionetlaréhabilitationdesinfrastructuresagricolesethydrauliquesetle
développement de chaines de valeur. Par ailleurs, la pression fiscale devrait se situer aux environs de 12,7%.
Aucoursdupremiersemestredel'exercice2016-2017,laproductionagricoleachuté,entrainantparvoiede conséquencel'augmentationduprixdesproduitsalimentaires.Eneffet,l'IndicedesPrixàlaConsommationaenregistréunehaussede14,6%enavril2017.Cependant,lesanticipationsnégativesetlesspéculationssurle
changeontcommencéàsedissipercommeentémoigneuncertainraffermissementdelagourdeparrapportau dollar,soit62,27gourdespourundollarau26mai2017contre69,39gourdesau4avril2017.Egalement,on peutobserveruneaugmentationtimideducrédit,de13%englissementannuelpourlecréditengourdeet1,7% pour le crédit en dollar.
• la création d'une structure de supervision au niveau des bureaux de douane en opération ;
• l'automatisation des opérations liées aux privilèges fiscaux ;•lareconductiondecertainesmesuresfiscales:fraisdevérificationpassantde5%à6%;droitspécialpassant
de 1% à 2%; pénalités pour paiement en retard; modifications tarifaires.•l'engagementdel'Etatàsoutenirledéveloppementdusecteurnaissantdesénergiesrenouvelableset
encouragerlaproductionetlaconsommationd'électricitéàpartirdessourcesd'énergiesrenouvelablespour
attirer l'investissement privé tenant compte du potentiel d'investissements étrangers à travers le développement
de ce secteur. Ainsi certaines positions tarifaires sont introduites et dotées d'une nouvelle nomenclature ;
•lerelèvementdesdroitsd'accisessurletabacetlesproduitsdutabacbrutetlesproduitsfinisdetabactels
quecigarettesetcigaresautauxde20%surleprixex-usinepourlesproduitsfabriquéslocalementousurlavaleur en douane (CIF) additionnée des autres Impôts, droits et taxes pour les produits importés.
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