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30 août 2007 Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière ... Enfin elle simplifie le régime des successions vacantes.
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à la curatelle des successions vacantes à la gestion des successions en déshérence. Le préfet de département et de la région Réunion
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DÉCRET DU 27 JANVIER 1855 sur l'administration des successions vacantes. TITRE I. DE L'ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS ET. DES DEVOIRS DES.
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29 mai 2007 Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière ... C. La simplification du régime des successions vacantes.
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Les successions en déshérence
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