[PDF] Circulaire n COL 10/99 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d appel

  • Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
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Circulaire n° COL 3/2004 du Collège des Procureurs généraux près

Poursuivre les infractions graves du troisième degré devant le tribunal de police en vue d'une déchéance obligatoire du droit de conduire un véhicule à 



Circulaire n° COL /2006 du Collège des Procureurs généraux près

31 mar. 2006 Circulaire n° COL 10/2006 du. Collège des. Procureurs généraux près les Cours d'appel. Omzendbrief nr. COL 10/2006 van het. College van.



Circulaire n° COL 4/2004 du Collège des Procureurs généraux près

Cette directive vise à établir un traitement uniforme des infractions de conduite en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse ou dans un état analogue 



Circulaire n° COL /2003 du Collège des Procureurs généraux près

HOVEN VAN BEROEP. CIRCULAIRE N° COL 8/2006 DU. COLLÈGE. DES. PROCUREURS. GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS. D'APPEL. Mijnheer/Mevrouw de Procureur-generaal.



College van procureurs-generaal

10 déc. 2020 CIRCULAIRE N° 10/2006 DU. COLLÈGE DES PROCUREURS. GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS. D'APPEL. OMZENDBRIEF NR. 10/2006 VAN HET. COLLEGE VAN PROCUREURS-.



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25 mar. 2009 de décisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. ... gatoire devant le président du conseil général.



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