Do we need labour courts?
???/???/???? Existe-t-il dans votre pays une juridiction spécialisée en matière de conflits du travail ? Jusqu'à la réforme judiciaire de 1967 ...
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Sont compétentes en matière de travail le tribunal du travail et les chambres sociales de la cour d'appel. Les juridictions du travail connaissent des conflits
Loi portant création organisation et fonctionnement des tribunaux
???/???/???? l'Organisation et de la Compétence Judiciaires portant sur le greffe et ... Les Tribunaux du Travail connaissent aussi des conflits ...
COMMENTAIRE DARRETS C.A. dAix-en-Provence 9ème Ch. 23
En effet en reconnaissant le conseil de prud'hommes (juridiction compétente en matière de conflit de travail terrestre) compétent pour juger d'un conflit
Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du
???/???/???? les règles de conflit de juridictions en matière civile et ... la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en.
SYSTEMES DE RESOLUTION DES CONFLITS DU TRAVAIL
Ces lignes directrices s'inscrivent dans l'effort de l'OIT en matière de renforcement de la prévention et de la résolution des conflits du travail en apportant
Côte dIvoire Code du travail
???/???/???? La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
Accès à la justice du travail : Institutions et procédures judiciaires
Composition des tribunaux instruisant les affaires de travail. 5. Sélection et qualification des juges voir leur compétence limitée aux conflits concer-.
Côte dIvoire Code du travail
???/???/???? La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
La procédure devant les juridictions du travail
Qu'est-ce que le référé ? ? POUR QUELS LITIGES PEUT-ON AVOIR RECOURS AU TRIBUNAL DU TRAVAIL ? Le tribunal du travail est seul compétent pour
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