[PDF] declaration sur l 'honneur de communauté de vie - TLScontact

Comment obtenir une déclaration sur l’honneur ?

une déclaration sur l’honneur établie sur papier libre et signée par le requérant attestant qu’il n’a encouru aucune condamnation pénale pour crime et délit ; la déclaration d’un avocat habilité à former des stagiaires, certifiant son entrée en stage ; une attestation de droits civils, à obtenir auprès de la Justice de paix ;

Comment convertir une attestation de communauté de vie en PDF ?

Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation de communauté de vie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Est-ce que les mairies sont autorisées à délivrer des certificats de vie commune ?

À noter que les mairies ne sont pas autorisées à délivrer des certificats de vie commune. La preuve de vie commune re?sulte d’une attestation sur l’honneur souscrite par les inte?resse?s. Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales.

Pourquoi faire une attestation de vie commune ?

Il est parfois également nécessaire de rédiger cette attestation afin de bénéficier de certaines prestations accordées à son compagnon (comité d'entreprise, assurance, etc.). À noter que les mairies ne sont pas autorisées à délivrer des certificats de vie commune.