[PDF] CR Réunion Editeur 12/6/15 13 janv. 2015 L'aprè

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Déclaration Sociale Nominative

Compte rendu de la réunion plénière éditeurs du 12 janvier 2015

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PROJET DSN - PHASE 3

Point de situation à date du projet

Présentation du Cahier Technique phase de généralisation Consolidation de l'edžpĠrience phase 1 et phase 2

Emetteur : GIP-MDS Etat : Travail Validé

X Date de la réunion : 13 janvier 2015 Objet : Présentation DSN Intervenants (par ordre d'interǀention) Nombre de participants

Nom Organisme 200 participants

Elisabeth HUMBERT-

BOTTIN

GIP-MDS

Direction Générale

Erwan GUERIN GIP-MDS

Direction des études

Pascal RIVIERE CNAV

Gérard CHAUVINEAU Organismes complémentaires

Laurent SITBON

GIP-MDS

Direction Accompagnement et

Prospective

Jean-François

RICHER ACOSS

Muriel BARLET DARES

Frédéric TACCHINO Pôle Emploi

Isabelle FAYSSE Pôle Emploi

Olivier BERTRAND CNAMTS

Alain BRIDIER Acoss

Urssaf Ile-de-France

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Compte rendu

La réunion plénière éditeurs du 12 janvier dernier a réuni environ 200 participants à la Caisse

Nationale d'Assurance Maladie.

La matinée a été consacrée à un point de situation à date du projet et à la présentation du Cahier

Technique phase de généralisation.

L'aprğs-midi a été dédié à un retour d'edžpĠrience des phases 1 et 2, adžĠ sur la fiabilisation des SIRET,

les points clés de qualité relevés et un focus sur le recouvrement.

Le présent document présente les principaux points évoqués en complément du support de

présentation et les questions échangées.

1. Point général sur la DSN - Stéphane Eustache (MOAS) - slides 3 à 7

La qualité des données est un point essentiel dans la réussite du projet. L'objectif est bien sûr de ne

des données). La prochaine Ġtape est d'enrichir le contenu des notes de consignes pour

accompagner les éditeurs et les déclarants. En ce sens, des ateliers OPS/éditeurs/entreprises sont à

prévoir.

imposé par le législateur, il ne sera pas remis en question. La phase 2 est en cours de rodage. La

phase 3 est pour bientôt. La date du premier janvier 2016 est fixée par la loi et ne sera pas déplacée.

Si des entreprises ne sont pas en mesure de la respecter, elles seront pénalisées dans le cadre des

textes en place.

Ensuite, il est important de bien avoir conscience du périmètre de la DSN. Toute entreprise est tenue

de faire la DSN en 2016 (y compris les employeurs de salariés relevant du public et du privé, pour la

totalitĠ de leurs employĠs), ă l'edžception des 3 fonctions publiques et des EPA. Cependant seules les

procédures explicitement visés par le périmètre de la DSN seront remplacée. Pour les populations

résorber devient désormais extrêmement exigeant. En outre, le risque de découvrir des choses en

cours de route est toujours présent car tous les cas n'ont pas ĠtĠ rencontrés avec seulement 2000

entreprises en production sur 1,7 M attendues. Il est donc important d'inciter les entreprises à passer en DSN dès maintenant tant sur la mensuelle que sur les signalements dès lors que les

historiques nécessaires sont atteints. En ce sens, les éditeurs ont un rôle important à jouer pour

rassurer leurs clients et les encourager à se lancer. La DSN fonctionne bien, les promesses de

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14 nécessaire (guide de démarrage par exemple).

2. Présentation du périmètre et des évolutions portées par la phase de

généralisation - Elisabeth Humbert-Bottin & Erwan Guérin (GIP-MDS) - slides 10 à 16

La phase 3 est la phase de " généralisation » de la DSN. Elle complète le dispositif DSN de nouvelles

fonctionnalités.

Par ailleurs, la phase 1 poursuite sa montée en charge mais à un rythme encore modeste (A ce jour,

on compte 1816 entreprises en DSN) et la phase 2 pilote a commencé.

Plus que jamais, la DSN est entre les mains des éditeurs qui doivent donner à leurs entreprises l'envie

et les moyens d'y aller. Le programme est chargé, il est important que tout le monde se mobilise.

A ce titre, les éditeurs qui sont à ce jour en production (24) apparaissent en nombre trop restreint

par rapport à ce qui ont signé la charte (environ 70) et surtout au nombre potentiel d'Ġditeurs. Il sera

structuration de plans d'action adaptĠs, s'ils ne sont pas dĠjă en place.

3. Focus sur les contrôles - Pascal Rivière (CNAV), Elisabeth Humbert-Bottin & Erwan

Guérin (GIP-MDS) - slides 37 à 42

flux en sortie de paie. dans le flux pour garantir le fonctionnement de la DSN dans des conditions praticables pour tous.

La Norme a donc introduit en phase 3 le positionnement de contrôles non bloquants, les " SIG ».

les auront traités en amont mais que si jamais certains sont rencontrés ils ne bloqueront pas la

déclaration afin de tenir compte des cas pour lesquels ces types de situation sont acceptées. A noter que la notion de " non bloquant » est un statut et non un nouveau type de contrôle. Ce statut pourra être enlevé ou ajouté au besoin.

De fait, il s'agit de donner de la souplesse au système et donc un pilotage plus fin du processus.

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Néanmoins, les contrôles de la DSN ne se substituant pas à la réglementation, le déclarant reste

responsable du respect des consignes dans la gestion de sa paie et la présence de nombreux SIG pourra conduire à des actions de contrôle global. Ce dispositif doit permettre d'inscrire la DSN dans un processus d'amĠlioration permanente de la peuvent pas tous être surveillés au niveau de la transmission des flux. L'objectif pour la fin du premier semestre est d'atteindre un niveau de qualité pertinent avec la

bonne répartition entre les contraintes relevant du logiciel de paie et celles dans le flux afin de

données transmises.

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4. Présentation des évolutions techniques - Erwan Guérin (GIP-MDS) - slides 18 à

36

Le Cahier technique phase 3 intègre des évolutions techniques. Néanmoins, il n'y a pas de

modification structurelle du message phase 2. Ci-dessous, quelques compléments par rapport au support de présentation : Concernant les employeurs et salariés du spectacle, la décision de les intégrer ou non est

prévue ce trimestre. Les données qui seront utilisées sont déjà fixées (cf. support) mais si la

décision est prise de ne pas les traiter à échéance 2016 elles ne seront pas utilisées.

De même, la modalité déclarative du bloc " Temps partiel Thérapeutique », ajouté au cahier

technique tardivement, et notamment du montant daté de la perte de salaire, sera précisée prochainement.

Concernant la retraite complémentaire :

" Référence adhésion employeur », au sein du bloc " Retraite complémentaire ». o En phase 1, les ǀaleurs permettant d'identifier l'organisme de retraite complémentaire sont reprises de la DADSU. En phase 3, la liste de valeur a évolué et, concernant l'Agirc-Arrco, il n'est ainsi plus proposé que les codes : RETA et RETC. Il la transition et gère les 2 possibilités. Le bloc " Adhésion Prévoyance sans personnel couvert » est renommé " Adhésion

Prévoyance ».

o Dans ce bloc est ajoutée la rubrique " Identifiant technique Adhésion » qui,

également déclarée dans le bloc " Affiliation Prévoyance » permet lier ces deux

blocs sans pour autant aǀoir ă dĠclarer dans chacun d'entre eudž les rubriques " référence du contrat de Prévoyance », " code organisme de Prévoyance », " code

délégataire de gestion ») et plus globalement, d'identifier une adhĠsion PrĠǀoyance

o Le GIP-MDS invite les éditeurs à consulter la partie introductive du Cahier Technique pour une explication plus approfondie des identifiants techniques présents dans la norme.

(prise en compte des éléments de rémunérations des salariés de plus de 65 ans) est

publications appropriées seront faites par fiches consigne et JMN sur DSN info. Concernant les donnĠes ă destination de l'administration fiscale :

o La dĠclaration en DSN de montants d'assiettes agrĠgĠes relatiǀes audž tadžes annedžes

à considérer comme une disposition temporaire, dont le terme n'est pas fidžĠ. En

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14 est le cumul de certaines assiettes individuelles. Par conséquent, celles-ci sont potentiellement reconstituables par la DGFIP et ne sont peut-être plus à déclarer à l'aǀenir. o Le CERFA 1330 de la CVAE (géo-localisation des salariés) est substitué par la DSN, ce qui justifie notamment le positionnement des rubriques " code INSEE commune » et " Effectif » au sein du bloc " Affectation fiscale ». Concernant ce dernier bloc, il convient de noter que son ajout est à considérer comme transitoire, au même titre que les deux autres données " Effectifs » présentes dans la norme. Ce bloc sera en amont d'une appui des traitements sur les seuls éléments directs transmis. o A noter qu'une instruction est ă en cours concernant le cadencement déclaratif de la

éventuellement passer de mensuel à annuel

pour les déclarants. Elle peut toutefois être utilisée si la solution déclarative actuelle

flux à part. o

Enfin, la rubrique " devise de la déclaration », qui permet la dĠclaration d'une deǀise autre

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