TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
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note commune n°27/2016
REPUBLIQUE TUNISIENNE. MINISTERE DES FINANCES. Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales. NOTE COMMUNE N°27/2016. OBJET : Régimes fiscal
LIASSE FISCALE
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ETATS FINANCIERS 2016
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Note Commune fiscale 2019-26 (Réevaluation dactifs)
31 déc. 2019 la déduction pour la détermination du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés
Chiffre d'affaires (H.T.)
Chiffre d'affaires à l'exportation
TOTAL DU C.A. (HT)
TOTAL DU C.A. (TTC)
Résultat net après modifications comptables (code B/P)BI. Réintégrations
.Rémunération de l'exploitant individuel, ou des associés en nom des sociétés de personnes et
assimilés .Rémunération des associés gérants majoritaires (SARL) .Cadeaux et frais de réception excédentaires .Commissions, courtages, restournes commerciales ou non; rémunérations occassionnelles ou accidentelles en dehors de l'activité principale et honoraires non déclarés.Charges relatives aux résidences secondaires, avions et bateaux de plaisance ne faisant pas l'objet
de l'exploitation .Charges relatives aux véhicules de tourisme d'une puissance fiscalesupérieure à9CV.Retenues à la source supportées au lieu et place des personnes non résidentes ni établies en
Tunisie au titre des redevances
.Taxe sur les voyages .Intérêts excédentaires des comptes courants associés.Intérêts supplétifs sur les avances en comptes courants débiteurs faites pour la société
.Transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature .Dons et subventions excédentaires ou non déclarés .Provisions constituées .Jetons de présence excédentaires .Amortissements non déductibles .Pertes de change non réalisées .Gains de change réalisés antérieurement et non imposés .Déficits des établissements situés à l'étranger .L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés .Autres réintégrations (Détail sur feuillet séparé)TOTAL REINTEGRATIONS
II. Déductions
TABLEAU DE DETERMINATION DU
RESULTAT FISCAL
Bénéfices de l'année
Code Bureau
Date de
Clôture de
l'iAnnéeMois Jour
Date de cession de l'entreprise ou
de cessation de l'activitéAnnée Mois Jour
Raison sociale
Forme juridique
Nationalité
Téléphone
Ville Adresse du siège social :��ﻥ Rue °NCode Postal
Activité Principale
Autres Secondaire
République Tunisienne
Ministère des Finances
Recette des Finances
Bureau de contrôle des Impôts
Matricule Fiscal
Code T.V.A
Code Ctégorie
Déclaration provisoire
Déclaration définitive���� �ی �P D .Plus-Value de fusion et de scission (chez la société apporteuse) .Plus-Value sur titres .Dividendes .Intérêts des dépôts et titres en devises et en dinars convertibles .Reprise sur provisions non admises en déduction intialement .Pertes de changes antérieurement constatées et fiscalement réintégrées .Gains de change non réalisés .Autres déductions (Détail sur feuillet séparé)TOTAL DEDUCTIONS
RESULTAT FISCAL AVANT PROVISIONS ET IMPUTATION DES REPORTS DEFICITAIRESB.Déduction des provisions (calculée sur le résultat fiscal de l'exercice avant imputation des reports
déficitaires et amortissements réputés différés) : -provisions pour créances douteuses -provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente -provisions pour dépréciation de la valeur des actions cotées en bourse RESULTAT FISCAL DE L'EXERCICE APRES IMPUTATION DES PROVISIONS ET AVANT IMPUTATION DES REPORTS DEFICITAIRES (Code B/P)B -Réintégration pour ordre des provisions déduites depuis 3ans -Déduction pour ordre des provisions déduites depuis 3ans Pour les entreprises déficitaires ou ayant des reports déficitaires a réintégrer : .Dotations aux amortisssements de l'exercice .Résultat avant amortissements de l'exerciceBAdéduire dans l'ordre
-Reports déficitaires ordinanires -Amortissemenets de l'exerice -Amortissements réputés différésRESULTAT FISCAL DE L'EXERCICEB
.Déduction du bénéfice provenant de l'exploitation -exportation -développement régional -agriculture et pêche -travaux publics ans les régions de développement régional -Autres bénéfices déductiblesTOTAL DEDUCTIONS BENEFICES D'EXPLOITATION
.Résultat fiscal après déduction des bénéfices d'exploitationB .Déduction pour réinvestissement exonérés (Référence légale ci-jointe)TOTAL DEDUCTIONS REINVESTISSEMENTS
RESULTAT FISCAL (Code B/P)B
Minimum d'impôt
Impôt sur les sociétés dû
Excédents et acomptes provisionnels imputables
Excédents antérieurs
Acomptes provisionnels payés
Retenue à la source
Autres paiements imputable
IMPOT A PAYER ou REPORT (Code R/P)
Cachet et Signature
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