[PDF] Décisions présidentielles relatives à l enseignement supérieur et à la recherche

Quels sont les obligations du candidat au diplôme de doctorat ?

49. En premier lieu, l'article 18 modifie l'article L. 612-7 du code de l'éducation afin de prévoir l'obligation pour le candidat au diplôme de doctorat, à l'issue de la soutenance de sa thèse, de prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique.

Comment titulariser un professeur d'université ?

Code de l'éducation Article L. 952-6-2 du code de l'éducation (titularisation d'un professeur d'université après un premier recrutement contractuel). L'intéressé est titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d'établissement.

Qu'est-ce que la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs ?

La garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe implique notamment que les professeurs des universités et les maîtres de conférences soient associés au choix de leurs pairs. 7.

Comment supprimer l'exigence de qualification nationale pour les enseignants des écoles d'architecture ?

En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 5 : 17. L'article 5 modifie les articles L. 952-6, L. 952-6-1 et L. 962-1 du code de l'éducation afin de supprimer l'exigence de qualification nationale pour le recrutement des professeurs des universités et des enseignants des écoles d'architecture.