[PDF] L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière

Comment cesser l’activité d’une société ?

Bon à savoir : En ce qui concerne la SAS, les actionnaires peuvent préférer la mettre en sommeil plutôt que la radier. C’est une solution intermédiaire comprenant une cessation de l’activité pour une durée de 2 ans maximum. Dans le cadre de la SCI, la décision de cesser l’activité de la société peut être volontaire ou non.

Comment se déroule une cessation d’activité ?

La cessation d’activité d’une société se définit par l’arrêt de son activité. Les causes de cet arrêt peuvent être variées et certaines sont naturelles comme le départ à la retraite du dirigeant mais il peut également s’agir d’une cession ou d’une transmission de l’entreprise à titre gratuit. Comment se déroule une cessation d’activité ?

Comment déclarer une cessation d’activité à l’Urssaf ?

Lorsque vous déclarez une cessation d’activité à l’URSSAF, ses services vous demandent de déclarer vos revenus professionnels de l’année de cessation d’activité et possiblement de l’année précédente, dans les 90 jours qui suivent. Lors de la cessation d’activité, les cotisations URSSAF qui peuvent amener une régularisation sont :

Comment fonctionne une société en cessation d’activité ?

Cela signifie que la société en cessation d’activité conserve le choix d’effectuer par elle-même les paiements et déclaration sur le site (mode EFI) mais qu’elle peut également recourir aux services d’un partenaire (comptable, plateforme etc) qui se chargera de ces formalités (mode EDI).