[PDF] Délégation Académique à la Formation et à lInnovation Pédagogique

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Délégation Académique à la Formation et à l'Innovation Pédagogique

DAFIP/21-904-170 du 04/10/2021

DEMANDE DE MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Références : Loi n° 83

-634 du 13 juillet 1983 (art 22,22 ter et 22 quater) - Décret N°2017 -928 du 6 mai 2017 modifié par le décret 2019

-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie- Arrêté du 21 novembre 2018

portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services

et établissements du Ministère de l'Éducation nationale

Destinataires : Tous destinataires

Dossier suivi par : Mme HORDERN - mail : cpf.dafip@ac-aix-marseille.fr - Tel : 04 42 93 88 25 - Mme BRIVOT-

Tel : 04 42 93 88 38

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l'ensemble des agents titulaires et contractuels qui

relèvent de la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'acquérir des droits à formation. Ces droits prennent la forme d'heures (150h maximum) qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation d'une durée au plus égale au nombre d'heures acquises et en obtenir le financement. Chaque agent public peut consulter ses droits sur l'espace numérique dédié : moncompteformation.gouv.fr Toutes les modalités relatives à la mobilisation du CPF sont consultables dans le Bulletin Académique n° 885 du 05 avril 2021.

Ouverture de la deuxième campagne

du 04 octobre 2021 au 05 novembre 2021 (pour les personnels enseignants du 2nd degré, personnels d'encadrement, de direction, ATSS, AED)

Cette campagne

concerne les formations qui débuteront entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022

Calendrier :

- fermeture du serveur : 05 novembre 2021 - retour des dossiers complets avant le 12 novembre 2021 Les demandes se feront uniquement via le formulaire en ligne Bulletin académique n° 904 du 4 octobre 2021

Afin de constituer le dossier, il convient de :

- remplir le formulaire en ligne, - valider le formulaire, - imprimer le formulaire, - faire viser la partie " supérieur hiérarchique » pour tous les personnels, - faire viser la partie " inspecteur » pour les personnels enseignants. - renvoyer le formulaire avec les pièces justificatives uniquement à l'adresse : cpf.dafip@ac-aix-marseille.fr Il est conseillé de ne pas attendre le dernier jour de la campagne pour remplir le formulaire. Les dossiers incomplets ou parvenus hors des délais ci-dessus, seront rejetés. Attention : Les demandes de mobilisation du CPF pour les personnels enseignants du 1 er degré et les AESH sont instruites par les DSDEN Pour toute question, il vous appartient de prendre l'attache de la DSDEN de votre département d'affectation.

A l'issue de chaque campagne

une commission étudiera la recevabilité des demandes dans la limite de l'enveloppe financière académique allouée.

L'administration vérifie l'adéquation entre la formation demandée et le projet professionnel.

Elle tient compte de la nature de la formation envisagée, de son financement, de son calendrier ainsi

que de l'avis du supérieur hiérarchique.

Les personnels prioritaires sont :

- les personnels en situation précaire, AED - les personnels souhaitant se reconvertir - les personnels ayant un projet de mobilité, d'évolution professionnelle

Il est rappelé que seules les actions de formation proposées par un employeur public ou un organisme

de formation agréé sont éligible au CPF, dès lors que leur objet répond au projet d'évolution

professionnelle de l'agent. (liste des organismes de formation agréés par l'état : publique -des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/ )

Signataire

: Pour le Recteur et par délégation, Charles BOURDEAUD'HUY, Directeur des Relations et des Ressources Humaines Bulletin académique n° 904 du 4 octobre 2021quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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