[PDF] Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Qu'est-ce que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats ?

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats Art. 1 Objet La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applica- bles à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse.

Quels sont les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse ?

Art. 1 Objet La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applica- bles à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse. La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse.

Quels sont les principes et les exigences minimales pour l’exercice de la profession d’avocat en Suisse ?

Cette loi garantit la libre circulation des avocats en Suisse et fixe un certain nombre de principes et d’exigences minimales pour l’exercice de la profession d’avocat. Tout avocat qui entend pratiquer la représentation en Suisse doit demander à être inscrit dans le registre des avocats du canton dans lequel il a son étude.

Comment choisir un avocat en droit suisse ?

Elle se base notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat et relatifs à son activité en Suisse. Elle prend en compte les connaissances et l’expérience professionnelle de l’avocat en droit suisse, ainsi que sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse.