[PDF] Alliatys Entreprises : Contrat : Le présent contrat

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--•Les garanties " Sécurité Financière, Sécurité Vol d"espèces, Sécurité Fonds et valeurs » sont issues du contrat d'assurance collective de dommages Alliatys souscrit par La Banque Postale auprès de La Banque Postale Assurances IARD - Entreprise régie par le Code des assurances - Société Anonyme au capital de 241 713 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 493 253 652, dont le siège social est situé 30,

Boulevard Gallieni, 92130 Issy les Moulineaux.

•La garantie " Information Juridique par téléphone et Protection Juridique : Achat d"un bien et prestation de service » est issue du contrat d'assurance collective de dommages Alliatys n° 504 517 souscrit par La Banque Postale auprès de la Société Française de Protection Juridique, dont la marque commerciale est Groupama

Protection Juridique, Entreprise régie par le Code des assurances, S.A.au capital de 2 216 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et

des Sociétés de Paris, sous le numéro B 321 776 775 dont le siège social est situé au 8-10, rue d"Astorg 75008 Paris. •La garantie " Incapacité temporaire de travail » est issue du contrat Alliatys souscrit par La Banque Postale auprès de La Banque Postale

Prévoyance -

Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 5 202 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 901 269, dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni -92130 Issy Les

Moulineaux.

• Le service " Conciergerie » est issu d'une convention de collaboration

souscrite par La Banque Postale auprès d'Europ Assistance France,Société Anonyme au capital de 2 541 712 €uros, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403

147 903, dont le siège social est situé 1 promenade de la Bonnette -

92230 Gennevilliers Cedex.

BON A SAVOIR

En cas de perte ou de Vol de vos moyens de paiement : contactez immédiatement votre Centre Financier pour faire opposition. Pour vos cartes de paiement, vous pouvez également contacter : - par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel) - touche 2 - 24h/24 et 7j/7. Pour accéder à ces services depuis l'international composer le +33 9 69 39 99 98 (service gratuit + prix d'un appel international vers la France), - par téléphone au Service Business ou Service Platinum Business

24h/24 et 7j/7 pour les titulaires des Cartes concernées,

- par courrier, - sur imprimé remis par le bureau de poste. IMPORTANT : dans tous les cas confirmez votre opposition par

écrit à votre Centre nancier.

CONTACTS

POUR TOUTE INFORMATION, DECLARER UN SINISTRE ou DEMANDER UNE PRESTATION :

1.Pour les garanties " SECURITE FINANCIERE, SECURITE VOL

D"ESPECES, SECURITE FONDS ET VALEURS », votre interlocuteur est LA BANQUE POSTALE - SERVICE ALLIATYS ENTREPRISES accessible du lundi au vendredi de 9H à 18H, par téléphone au :

0 800 04 14 48 (Service gratuit + Prix d"un appel)

Par courrier : LA BANQUE POSTALE

Centre National de l"Assurance et de l"Habilitation

Service Alliatys Entreprises

86610 POITIERS CEDEX 092

. Pour la garantie " INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL » votre interlocuteur est :

LA BANQUE POSTALE - SERVICE ALLIATYS ENTREPRISES

accessible du lundi au vendredi de 8H30 à 17H, par téléphone au :

05 49 62 69 10*

Par courrier : LA BANQUE POSTALE

Centre National de l'Assurance et de l'Habilitation

Service Alliatys Entreprises

86610 POITIERS CEDEX 09

3. Pour la garantie " INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE

ET PROTECTION JURIDIQUE / Achat d'un bien et prestation de service » votre interlocuteur est :

GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE accessible

du lundi au vendredi de 9H à 20H par téléphone au :

01 41 43 78 11*

Par courrier : Groupama Protection Juridique

Service La Banque Postale Alliatys,

TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX.

4 . Pour accéder aux prestations de " CONCIERGERIE », votre interlocuteur est accessible 24H/24, 7J/7 au :

01 41 85 91 27*

* Coût d"un appel local ou national selon tarifs des opérateurs de télécommunication en vigueur

DÉFINITIONS

Adhérent : La société ou la personne physique, exerçant une profession indépendante, désignée sur le bulletin d'adhésion. Agression : Tout acte de violence commis par un Tiers provoquant des blessures physiques ou toute contrainte (menace) physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'Adhérent.

Assuré :

• Si l'Adhérent est une personne morale : elle-même, titulaire d"un Compte assuré ouvert à La Banque Postale, agissant uniquement par l"intermédiaire de son représentant légal ou de son mandataire désigné sur le bulletin d"adhésion, et ledit représentant légal ; • Si l"Adhérent est une personne physique : l"Adhérent, titulaire d"un Compte assuré ouvert à La Banque Postale ; ainsi que toute personne physique désignée sur le bulletin d"adhésion ou mandataire d"un

Compte assuré ouvert à La Banque Postale.

Pour la Garantie Incapacité Temporaire de Travail, a la qualité d"assuré le représentant légal de l"Adhérent. Pour le Service de Conciergerie, est assurée la personne physique désignée en tant que gérant de l"entreprise.

Assureur :

- La Banque Postale Assurances IARD pour les garanties " Sécurité Financière, Sécurité Vol d"espèces, Sécurité Fonds et valeurs » - La Banque Postale Prévoyance pour la garantie " Incapacité temporaire de travail » - La S ociété Française de Protection Juridique, dont la marque commerciale est Groupama Protection Juridique, pour la garantie " Information Juridique par téléphone et Protection Juridique : Achat

d"un bien et prestation de service ».Carte(s) : Toutes cartes de paiement (équipée du paiement sans contact ou

non) et/ou de retrait dont l'Assuré est titulaire au titre d'un Compte assuré. Chèque(s) : Toutes formules de chèques délivrées à l'Assuré sur un compte de dépôt à vue assuré. Compte assuré : Le Compte Courant Postal (CCP de l'Adhérent), ainsi que tout compte d'épargne dont l'Adhérent est titulaire, à La Banque Postale. Les comptes utilisés à titre non professionnel ne sont pas assuré s. Contrat : Le présent contrat d'assurance Alliatys Entreprises.

Alliatys Entreprises :

Dispositions Générales valant Notice d"information --Déchéance : Perte du droit à la garantie pour le sinistre en cause. Echéance annuelle : Début d'une année d'assurance, qui correspond à la date anniversaire de la date d'effet de l'adhésion figurant sur le certificat d'adhésion. Fonds et valeurs : La monnaie métallique, les billets de banque et les formules de Chèque, perçus dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Adhérent. Personnes habilitées à mettre en jeu les garanties : L'Adhérent ainsi que les personnes physiques habilitées à utiliser les moyens de paiement et/ ou de retrait d'un Compte assuré, conformément aux Dispositions Géné- rales de la convention de Compte Courant Postal de La Banque Postale applicable aux Entreprises. Prescription : Extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Tiers : Toute personne autre que celles habilitées à mettre en jeu les garanties du Contrat. Vol : Tout vol commis par un Tiers sous condition d'Agression ou d'effraction.

SECURITE FINANCIERE

Objet de la garantie : Rembourser l'Adhérent des pertes pécuniaires qu'il subit en cas d'opérations de paiement ou de retrait effec tuées frauduleusement par un Tiers à l'aide de l'un ou plusieurs de s es moyens de paiement et/ou de retraits perdus ou volés pendant la durée de l'adhésion à Alliatys Entreprises dans la mesure où ces opérations frauduleuses surviennent : •pour les Chèques : entre le moment de la perte ou du Vol de ses Chèques et leur mise en opposition et relèvent de sa responsabilit

•pour les Cartes

: entre le moment de la perte ou du Vol de ses Cartes et leurs mises en opposition et relèvent de sa responsabilité, conformément au contrat porteur de la Carte.

EXCLUSIONS :

- FAUTE INTENTIONNELLE OU DOL OSIVE DES PERSONNES HABILITEES A METTRE EN JEU LES GARANTIES D"ALLIATYS ENTREPRISES AINSI

QUE CELLE DES DIRIGEANTS OU PREPOSES DE L"ASSURE.

- GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D"UN GOUVERNEMENT

OU D"UNE AUTORITE PUBLIQUE.

- DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU TOUT RAYONNEMENT

IONISANT.

Montant de garantie pour chaque Assuré

- Pour les Chèques : 8 000 € par sinistre et par année d"assurance. - Pour les Cartes : 5 000 € par sinistre et par année d"assurance. Toutes les utilisations frauduleuses commises à la suite de la même perte ou du même Vol de Chèque(s), ou de Carte(s) constituent un seul et même sinistre.

Territorialité

: Monde entier. Obligations en cas de sinistre : Dès qu"il constate la perte ou le Vol de ses moyens de paiement et/ou de retrait, ou bien le débit d"opérations effectuées frauduleusement à l"aide de ses Cartes ou Chèques perdus ou volés, et sous peine de Déchéance, à condition que l"Assureur apporte la preuve que la déclaration tardive lui a causé un préjudice , l"Assuré doit faire immédiatement opposition (sauf cas fortuit ou de force majeure) dans les 48 h à compter du moment où le sinistre s"est produit : - pour les Chèques : auprès de La Banque Postale, - pour les Cartes : auprès du Centre Financier teneur du compte de La Banque Postale ou pour les Cartes interbancaires en appelant : - par t éléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel) - touche 2 - 24h/24 et 7j/7. Pour accéder à ces services depuis l'international composer le +33 9 69 39 99 98 (service gratuit + prix
d'un appel international vers la France), - par téléphone au Service Business ou Service Platinum Business

24h/24 et 7j/7 pour les titulaires des Cartes concernées,

- par courrier, - sur imprimé remis par le bureau de poste. L"Assuré doit conrmer par écrit dans les plus brefs délais ce tte opposition. En cas de vol, l"Assuré doit également déposer une plainte le plus rapidement possible auprès des autorités de police compétentes. Dans tous les cas, l"Assuré doit déclarer le sinistre à La Banque Postale Alliatys Entreprises en téléphonant au numéro 0 800 04 14 48 (Service gratuit + Prix d"un appel). L"Assuré devra alors fournir à La Banque Postale Alliatys Entreprises : - la copie de ses lettres conrmant l"opposition de ses Cartes / Chèques perdus ou volés ou la contestation des opérations frauduleuses effectuées à l"aide de ses Cartes / Chèques, - la copie du dépôt de plainte détaillé de l"Assuré, - la copie des relevés de ses Comptes attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement ainsi que, pour les Cartes / Chèques, la copie du ou des courriers qui lui ont été envoyés par La Banque Postale, reprenant le montant des utilisations frauduleuses effectivement mises à sa charge pour les opérations relevant de sa responsabilité de l"Assuré, - la copie du ou des justicatif(s) (formulaire d"ouverture du co mpte et/ ou la demande d"équipement en Carte ou de modication) attestant que la personne qui détenait les moyens de paiement et/ou de retrait au jour du sinistre était habilitée à les utiliser.

SECURITE VOLS D"ESPECES

Objet de la garantie : Rembourser les espèces (monnaie métallique et billets de banque) que l'Assuré retire à l'aide d'un de ses moyens de paiement et/ou de retrait sur un Compte assuré aux guichets bancaires, aux distributeurs automatiques de billets ou aux guichets automatiques de banque : - lorsque l"Assuré est victime, pendant la durée de l"adhésion, d"une Agression le contraignant à effectuer le retrait, - lorsque les espèces sont volées à l"Assuré, pendant la durée de l"adhésion, dans les 48 heures qui suivent le retrait, à l"o ccasion d"une Agression, d"un malaise, d"un étourdissement ou d"une perte de connaissance de la part de l"Assuré, ou en cas d"accident de la circulation.

EXCLUSIONS :

- EXCLUSIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR LA GARANTIE " SECURITE FINANCIERE », -VOL COMMIS PAR L"UN DES PROCHES DE L"ASSURE (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT) OU DE L"UN DE SES

PREPOSES.

Montant de garantie

- 1500 € par sinistre et par année d"assurance pour les espèces retirées aux guichets des Bureaux de Poste, aux distributeurs automatiques de billets de La Banque Postale ou aux guichets automatiques de La

Banque Postale,

- 700 € par sinistre et par année d"assurance pour les espèces retirées aux autres distributeurs automatiques de billets ou aux autres guichets automatiques de banque.

Territorialité

: Monde entier. Obligations en cas de sinistre : Sous peine de Déchéance, à condition que l"assureur apporte la preuve que la déclaration tardive lui a causé un préjudice , l"Assuré doit (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès qu"il constate le Vol d"espèces : - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes mentionnant le Vol d"espèces, - déclarer le plus rapidement possible le sinistre à La Banque Postale Alliatys Entreprises en téléphonant au numéro :

0 800 04 14 48

(Service gratuit + Prix d'un appel) Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments suivants, que l"Assuré doit fournir à La Banque Postale Alliatys Entreprises : --- copie du dépôt de plainte mentionnant le montant des espèces dérobées, - déclaration sur l"honneur mentionnant les circonstances et les conséquences de l"Agression, - en cas d"Agression : témoignage (attestation écrite, datée et signée du témoin, mentionnant ses noms et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, son adresse et sa profession) ou attestation médicale, chacun précisant les circonstances et les conséquences de l"Agression, - en cas de malaise, d"étourdissement, de perte de connaissance ou d"accident de la circulation : rapport établi par l"autorité qui a constaté l"événement (tel que rapport de police, rapport des pom- piers) ou attestation médicale, - copie du relevé de compte attestant la date et le retrait des espèces dérobées.

SECURITE FONDS ET VALEURS

Objet de la garantie : Rembourser à l"Adhérent, pendant la durée de validité de l"adhésion, le montant des Fonds et valeurs (espèces et Chèques reçus par l"Adhérent dans le cadre de son activité professionnelle) transportés à l"extérieur de ses locaux en vue d"une remise dans un bureau de poste, en cas d"Agression dûment prouvée sur le porteur ou de survenance d"un événement de force majeure dûment prouvé (malaise subit, étourdissement ou perte de connaissance du porteur ou accident de la circulation). La garantie couvre la valeur nominale des Fonds et valeurs. L"agresseur doit être un Tiers agissant sans la complicité d"un membre de la société ou de l"entreprise individuelle. La garantie n"est acquise que si les Fonds et valeurs ont été enregistrés préalablement au sinistre dans le journal de caisse ou sur le récapitulatif comptable de l"Assuré.

EXCLUSIONS

- EXCLUSIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR LA GARANTIE " SECURITE FINANCIERE », -TOUT VOL NE RESULTANT PAS DES CAUSES ENUMEREES CI-

DESSUS,

-TOUT VOL COMMIS PAR UN PREPOSE DE L"ADHERENT OU AVEC

SA COMPLICITE,

-TOUT VOL COMMIS DANS LES LOCAUX OU INSTALLATIONS D"UN

ETABLISSEMENT BANCAIRE.

Montant de garantie

par Assuré : 3 000 € par sinistre et par année d"assurance.

Territorialité

: France métropolitaine et DROM COM. Obligations en cas de sinistre : Dès qu"il constate le Vol de Fonds et valeurs et sous peine de Déchéance, à condition que l"Assureur apporte la preuve que la déclaration tardive lui a causé un pré judice, l"Assuré doit (sauf cas fortuit ou de force majeure) : - déposer le plus rapidement possible une plainte auprès des autoritésquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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