[PDF] Projet de loi n 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières. Titre premier : Dispositions générales. Article premier

Quelle loi pour les infirmières?

Loi sur les infirmières et les infirmiers , L.R.Q., c. I-8. Ministère de la Santé et des Services sociaux (2005). Plan d’action en santé mentale 2005-2010 : La force des liens , Québec, MSSS. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Institut national de santé publique du Québec, et Institut de la statistique du Québec (2011).

Que sont les dispositions normatives à l’exercice de la profession d’infirmier?

Pour rappel, l’ensemble des dispositions normatives à l’exercice de la profession d’infirmier sont inscrites dans le code de la santé sous forme de loi ou de règlements. Qu’est ce que la Loi : la loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer.

Qu'est-ce que les 44 premières lois?

Le 13 mars dernier, 44 premières lois ont ainsi été supprimées. Adoptées entre 1819 et 1940 et devenues sans objet « compte tenu des évolutions législatives ultérieures », elles traitaient de sujets aussi variés que la mort civile, le contrôle obligatoire des thermomètres médicaux ou la contrefaçon de beurre…

Quand sont applicables les dispositions du chapitre 4 de la présente loi?

Les dispositions du chapitre IV de la présente loi sont applicables aux infractions aux règles maintenues en vigueur mentionnées au premier alinéa ci-dessus lorsque ces infractions seront commises après l'entrée en vigueur de ladite loi. La présente loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après sa promulgation.