[PDF] COUR SUPRÊME DU CANADA pier-olivier.julien@revenuquebec.ca.

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Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges

Tél. : 450 442-4080 Longueuil (Québec) J4G 1C4

Téléc. : 450 442-2040 www.halafortune.ca

lafortune@factum.ca L-3482-11

Dossier n

o 33878

COUR SUPRÊME DU CANADA

(E N APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE)

ENTRE :

LA BANQUE TORONTO-DOMINION

APPELANTE

(appelante) - et -

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE

(intimée)

MÉMOIRE DE L'INTIMÉE

M e

Christian Boutin

M e

Pier-Olivier Julien

Larivière, Meunier, avocats

Contentieux de l'Agence du revenu du Québec

pour : le Sous-procureur général du Canada

Secteur 5-2-8

3800, rue de Marly

Québec (Québec)

G1X 4A5

Tél. : 418 652-4932

Téléc. : 418 528-0978

christian.boutin@mrq.gouv.qc.ca pier-olivier.julien@revenuquebec.ca

Procureurs de l'intimée

M e

Pierre Landry

Noël & Associés

111, rue Champlain

Gatineau (Québec)

J8X 3R1

Tél. : 819 771-7393

Téléc. : 819 771-5397

p.landry@noelassocies.com

Correspondant de l'intimée

- 2 - M e

André Rousseau

M e

Éric Potvin

Lapointe Rosenstein

Marchand Melançon,

S.E.N.C.R.L.

Bureau 1400

1250, boul. René-Lévesque Ouest

Montréal (Québec)

H3B 5E9

Tél. : 514 925-6389 / 925-6371

Téléc. : 514 925-5089 / 925-5071

andre.rousseau@lrmm.com eric.potvin@lrmm.com

Procureurs de l'appelante

M e

Pierre Landry

Noël & Associés

111, rue Champlain

Gatineau (Québec)

J8X 3R1

Tél. : 819 771-7393

Téléc. : 819 771-5397

p.landry@noelassocies.com

Correspondant de l'appelante

TABLE DES MATIÈRES

MÉMOIRE DE L'INTIMÉE Page

REMARQUES SUR LE CONTEXTE DU LITIGE ..............................................1 PARTIE I - EXPOSÉ CONCIS DES FAITS ..............................................5 PARTIE II - LA QUESTION EN LITIGE ..............................................6 PARTIE III - EXPOSÉ DES ARGUMENTS ..............................................8 Le transfert de propriété prévu aux par. 317 (3) LTA et 224 (1.2) LIR ............................................12

Le mécanisme parallèle des fiducies présumées ............................................19

La différence de libellé entre le par. 317 (3) LTA et le par. 224 (1.2) LIR : l'exclusion expresse de la LFI ............................................24 L'interaction avec la LFI ............................................30 La demande formelle de paiement emporte un effet immédiat : l'interception de sommes ............................................35

PARTIE IV - ARGUMENTS AU SUJET DES

DÉPENS ............................................40 PARTIE V - ORDONNANCE DEMANDÉE ............................................40 PARTIE VI - TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES ............................................41

PARTIE VII - TEXTES LÉGISLATIFS

Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) ...........................................45

TABLE DES MATIÈRES

MÉMOIRE DE L'INTIMÉE Page

Excise tax act (R.S.C. 1985, c. E-15) ...........................................49 Loi sur l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5 e suppl.)) ...........................................53

Income tax act (R.S.C. 1985 c.1 (5

th supp.) ...........................................57

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. 1985 ch. B-3) ...........................................61

Bankruptcy and Insolvency Act (R.S.C. 1985 c. B-3) ...........................................71 Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q. c. A-6.002) ...........................................81 Tax administration act (L.R.Q. c. A-6.002) ...........................................84 Code civil du Québec ...........................................87 Civil Code of Québec ...........................................89

Lois historiques

Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 1980-1981, c. 48 ...........................................91

Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, c. 140 ...........................................96

Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 1987, c. 46 .........................................100

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 1990, c. 34 .........................................105

Loi sur la taxe d'accise, L.C. 1990, c. 45 .........................................109 Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence, L.C. 1992, c. 27 .........................................115

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, L.C. 1993, c. 27 .........................................119

Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence, L.C. 1994, c. 7 .........................................122 Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise, L.C. 2000, c. 30 .........................................125 - 1 - Mémoire de l'intimée Remarques sur le contexte du litige

MÉMOIRE DE L'INTIMÉE

REMARQUES SUR LE CONTEXTE DU LITIGE

1. Le jugement dont l'appelante recherche la réformation est un arrêt unanime de la Cour

d'appel fédérale rendu le 30 juin 2010 dans un dossier émanant de la province de Québec et

portant le numéro A-490-09.

2. Par cet arrêt, la Cour d'appel fédérale rejetait l'appel mû par l'appelante à l'encontre d'une

décision rendue le 10 novembre 2009 par l'honorable juge François Angers de la Cour canadienne de l'impôt.

3. Ce premier jugement, intervenu dans le dossier portant le numéro 2009-114 (GST) I,

rejetait quant à lui l'appel initial interjeté par l'appelante à l'encontre d'un avis de cotisation daté du 26 septembre 2008 [D.A., p. 108] émis en vertu de l'art. 317 de la Loi sur la taxe d'accise (Partie IX) [ci-après la 'LTA'] et portant le numéro PQ-2008-11711.

4. L'interaction du par. 70 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ci-après la 'LFI'] avec

le par. 317 (3) LTA est au coeur du litige. Cette dernière disposition prévoit un instrument de perception qui permet à la Couronne fédérale d'intercepter des sommes dues par un tiers à son débiteur fiscal. Aussi, cette disposition prévoit-elle un transfert immédiat de

propriété en faveur de la Couronne, et ce, dès réception par le 'tiers-saisi', de la procédure

appelée " Demande formelle de paiement1

» [D.A., p. 115].

5. Le par. 317 (3) LTA, qui ne concerne que la seule taxe sur les produits et services [ci-après

" TPS »], fait partie d'un duo de mesures de perception exorbitantes du droit commun,

l'autre disposition prévoyant une mécanique semblable, à une différence fondamentale près

1 Également appelée parfois, dans la doctrine ou la jurisprudence, 'Demande péremptoire de paiement' ou 'Super-saisie en mains tierces'. Par ailleurs, en anglais, l'on utilise l'appellation :

" Enhanced Garnishment », le qualificatif 'enhanced' faisant référence au transfert de propriété

prévu par le législateur. - 2 - Mémoire de l'intimée Remarques sur le contexte du litige que nous commenterons dans notre argumentaire, étant l'art. 224 de la Loi de l'impôt sur le

revenu [ci-après " LIR »], lequel vise quant à lui les montants dus au titre des déductions

2 la source.

6. Or, le débiteur fiscal a en l'espèce déposé un avis d'intention de faire une proposition

11 jours après que la 'tierce-saisie', i.e. l'appelante, eût reçu la demande formelle de

paiement, celle-ci n'ayant pas été suivie d'une remise volontaire puisque l'appelante a

plutôt décidé de transmettre les sommes visées au syndic de faillite du débiteur fiscal.

7. Le par. 317 (8) LTA

3 prévoyant que toute personne mentionnée au par. 317 (2) 4

LTA qui

ne se conforme pas à une demande formelle de paiement devient elle-même redevable d'un montant égal à celui qu'elle était tenue de verser, la Couronne cotisa [D.A., p. 94-95] l'appelante en vertu du par. 317 (9) 5 LTA.

8. Un avis de nouvelle cotisation [D.A., p. 108] fut par la suite émis, la cotisation originale

ayant été modifiée au strict niveau du quantum afin de tenir compte de l'émission d'un avis

de cotisation provincial semblable 6 et visant les mêmes sommes. L'appelante recherche l'annulation de cet avis de nouvelle cotisation en opposant la préséance prévue au par. 70 (1) LFI à l'encontre de la demande formelle de paiement.

9. La législation fiscale de la province de Québec prévoit effectivement un mécanisme

similaire, prévu à l'art. 15 de la Loi sur l'administration fiscale [ci-après " LAF 7

»], la

procédure étant cette fois-ci appelée " Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ».

2

Ou 'retenues' à la source.

3

Le texte de cette disposition est reproduit à la p. 47 du présent mémoire, Partie VII: Législation.

4

Le texte de cette disposition est reproduit à la p. 46 du présent mémoire, Partie VII: Législation.

5

Le texte de cette disposition est reproduit à la p. 47 du présent mémoire, Partie VII: Législation.

6

L'appelante a également été cotisée au titre de la taxe de vente du Québec [ci-après " TVQ »] en

vertu de l'art. 15 LMR [D.A., p. 90] et a interjeté appel auprès de la Cour du Québec, le dossier

d'icelle portant le numéro 500-80-012830-098 et l'audition dans cette affaire ayant été suspendue

en attendant la décision de cette Cour. Nous traiterons ultérieurement de cette législation fiscale

provinciale semblable à l'art. 317 LTA. 7

Celle-ci ayant remplacé, en date du 1

er avril 2011, la Loi sur le ministère du Revenu [ci-après " LMR »]. - 3 - Mémoire de l'intimée Remarques sur le contexte du litige Contrairement au duo d'instruments bénéficiant à la Couronne fédérale, cette unique disposition provinciale s'applique autant en ce qui concerne la TVQ que les retenues à la source.

10. Or, malgré le fait que ces dispositions habilitantes soient très similaires et emportent des

effets identiques, du moins en ce qui concerne le par. 317 (3) LTA et l'article 15.3.1 LAF dans la mesure où ce dernier est utilisé afin de percevoir la TVQ, il existe néanmoins actuellement deux courants jurisprudentiels contraires au sein des Cours d'appel au pays, créant ainsi une confusion, particulièrement dans la province de Québec, au niveau de

l'application de ces mécanismes lorsque le débiteur fiscal a recours à la LFI après qu'une

demande formelle de paiement ou un avis du ministre eût été transmis à un 'tiers-saisi' qui

n'y a pas donné suite.

11. D'un côté, la Cour d'appel fédérale [l'arrêt entrepris] ainsi que les Cours d'appel de

l'Ontario 8 et de la Saskatchewan 9 ont donné raison à la Couronne relativement à

l'opposabilité, face aux syndics de faillite ainsi qu'à des créanciers garantis, de demandes

formelles de paiement transmises par les autorités fiscales antérieurement à une faillite mais 'impayées' à ce moment.

12. À l'inverse, la Cour d'appel du Québec a, à deux reprises maintenant

10 , décidé en faveur de syndics de faillite dans le cadre de litiges mus par ces derniers et concernant des avis du ministre à un tiers-saisi émis en vertu de l'art. 15 LAF.

13. Il résulte de ce qui précède des difficultés de perception de la TPS, dont le recouvrement

devrait se faire de façon uniforme partout au Canada, puisque les précédents de la Cour d'appel du Québec, qui ne concernent que la disposition provinciale équivalente, y sont 8 Bank of Montreal c. M.N.R., 66 O.R. (3d) 161 [2003] Recueil de sources de l'intimée, ci-après

R.S.I., onglet 6.

9 Encor Energy Corp. c. Ernst & Young Inc., [1995] G.S.T.C. 54 (R.S.I., Vol. I, onglet 14). 10

SMRQ c. De Courval, [2009] R.J.Q. 597, celui-ci étant également répertorié sous l'intitulé Québec

(Sous-ministre du Revenu) c. Service de garantie Québec inc. (Syndic de) (R.S.I., Vol. II, onglet 27) Giguère (Syndic de), [2001] R.D.F.Q. 39 (C.A.), 2001 R.J.Q. 2646 (R.S.I., Vol. I, onglet 16). - 4 - Mémoire de l'intimée Remarques sur le contexte du litige pourtant opposés à la Couronne fédérale, le présent dossier en étant la meilleure illustration.

14. Ainsi donc et de façon pratique, les deux arrêts de la Cour d'appel du Québec, bien qu'ils

ne concernent pas stricto sensu la perception de la TPS, font partie de la trame de fond de la présente affaire, si bien qu'ils sont pratiquement les seuls précédents soumis par

l'appelante et devraient dès lors être discutés par cette Cour tout comme ils l'ont été par la

Cour d'appel fédérale.

15. Voilà donc le contexte dans lequel est survenu le litige qui fait l'objet du pourvoi de

l'appelante.

16. Incidemment, c'est la première fois

11 où cette Cour, qui a statué à plusieurs reprises sur le mécanisme parallèle des fiducies réputées 12 , est maintenant appelée à se prononcer sur l'effet juridique produit par des demandes formelles de paiement transmises avant la survenance d'une faillite ou d'une proposition concordataire mais non suivies par une remise à pareille date. 11 Dans l'arrêt Alberta (Treasury Branches) c. La Reine, [1996] 1 R.C.S. 963 (R.S.I., Vol. I,

onglet 4), cette Cour a discuté du transfert de propriété prévue aux dispositions qui nous intéressent

mais la question de l'interaction avec la LFI n'a pas été traitée. Incidemment, trois dossiers y

avaient été réunis, dont l'un en contexte d'insolvabilité. 12 Par exemple: First Vancouver Finance c. M.N.R., [2002] 2 R.C.S. 720 (R.S.I., Vol. I, onglet 15); Québec (Revenu) c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, [2009] 3 R.C.S. 286 (R.S.I.,

Vol. II, onglet 26).

- 5 - Mémoire de l'intimée Exposé concis des faits

PARTIE I - EXPOSÉ CONCIS DES FAITS

17. Les faits ne sont pas contestés et l'intimée est en accord avec la description qu'en faisait le

juge de première instance au par. 1 de son jugement [D.A., p. 3-4], description reprise par la Cour d'appel fédérale au par. 6 de son arrêt [D.A., p. 17].

18. Cela étant, l'intimée rappelle à cette Cour que l'appelante admet avoir reçu la demande

formelle de paiement en date du 13 décembre 2007, ne pas lui avoir donné suite durant les

13 jours suivants avant de décider de transmettre les sommes réclamées au syndic de

faillite du débiteur fiscal suite au dépôt, en date du 24 décembre 2007, d'un avis d'intention

de déposer une proposition concordataire.

19. L'intimée désire par ailleurs apporter une seule précision à cette description des faits. En

réponse au par. 4 du mémoire de l'appelante où celle-ci indique qu'il n'y avait aucun délai

pour répondre à la demande du ministre, l'intimée précise que celle-ci comprenait la mention suivante : " Nous vous informons que ces avis prennent effet à compter de la date

de leur réception » [D.A., p. 115], le tout en conformité avec la disposition législative

habilitante.

20. Il convient maintenant de poser la question en litige que soulève le pourvoi.

- 6 - Mémoire de l'intimée La question en litige

PARTIE II - LA QUESTION EN LITIGE

21. L'intimée soumet que la question à résoudre est la suivante :

22. Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur de droit en concluant que le par. 70 (1)

LFI ne vient pas faire échec au transfert de propriété prévu au par. 317 (3) LTA?

23. La Couronne soumet qu'il convient de répondre à cette question par la négative, en

fonction des propositions suivantes.

24. Le par. 317 (3) LTA entraîne un effet juridique différent du mécanisme des fiducies

présumées, à savoir un transfert de propriété qui en l'espèce est survenu 11 jours avant le

dépôt d'un avis d'intention de faire une proposition concordataire. En d'autres termes, le

législateur est venu substituer la créance de l'État initialement bénéficiaire en un droit de

propriété.

25. Cette 'incursion' du fédéral dans le champ de compétence provincial que constitue la

'propriété et le droit civil' a, au moment de l'adoption de ces dispositions, fait grand bruit

et la validité de ce transfert législatif de propriété fut ultimement reconnue par cette Cour

dans l'arrêt Alberta (Treasury Branches) c. M.R.N., [1996] 1 R.C.S. 963.

26. Par ailleurs, l'historique législatif, malheureusement ignoré par la Cour d'appel du Québec

dans ses deux arrêts précités, confirme clairement que la strophe figurant à l'art. 317 LTA

et prévoyant l'exclusion de la LFI y fut insérée afin de circonscrire, dans le temps, la faculté d'exercice de la demande formelle de paiement.

27. Ainsi donc, les sommes visées par la demande formelle de paiement ont été soustraites du

patrimoine du débiteur failli avant sa faillite de telle sorte qu'il ne peut y avoir de conflit avec le par. 70 (1) LFI, ce dernier prévoyant non pas une annulation mais une préséance, ni atteinte à l'ordre de collocation prévu à la LFI. - 7 - Mémoire de l'intimée La question en litige

28. Enfin, le critère traditionnel du paiement, utilisé afin de conclure à un transfert de

propriété et repris au par. 70 (1) LFI, ne peut faire échec au mécanisme précité et adopté

postérieurement par le législateur.

29. Après avoir reproduit les principales dispositions, nous traiterons de ces propositions dans

cet ordre puisqu'il nous apparaît approprié de déterminer dans un premier temps les droits de la Couronne dans un contexte 'régulier' avant d'examiner l'interaction avec la LFI. - 8 - Mémoire de l'intimée Exposé des arguments

PARTIE III - EXPOSÉ DES ARGUMENTS

30. Le par. 317 (3) LTA, qui constitue la clef de voûte du mécanisme de demande formelle de

paiement en matière de TPS, se lit comme suit :

LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

EXCISE TAX ACT

317 (3)

Malgré les autres dispositions de la

présente partie, tout texte législatif fédéral à l'exception de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu'une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d'une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce

à un droit en garantie en sa faveur, a le

droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu'elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie.

Sur réception par la personne de l'avis,

la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu'à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.

317 (3)

Despite any other provision of this Part,

any other enactment of Canada other than the Bankruptcy and Insolvency Act, any enactment of a province or any law, if the Minister has knowledge or suspects that a particular person is, or will become within one year, liable to make a payment (a) to a tax debtor, or (b) to a secured creditor who has a right to receive the payment that, but for a security interest in favour of the secured creditor, would be payable to the tax debtor, the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor's liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of thosequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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