Repères Repères
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Le débat en classe
1 mar. 2015 En 2006 la seconde convention nationale « Convention pour l'égalité entre les filles et les garçons
SYNTHÈSE DES DÉBATS
L'égalité naturelle femmes - hommes est soumise à des actions responsables et quotidiennes pour que la cohésion sociale soit une réalité vécue par tous et
Les droits des femmes sont des droits de lHomme
l'égalité hommes-femmes il faut avoir une compréhension exhaustive des Lors de la rédaction de la Déclaration
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l'égalité garçons/filles à l'école
EGALITE FEMMES-HOMMES: OBLIGATION DE PRESENTER UN
28 oct. 2015 ET UN RAPPORT ANNUEL SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES ... débat et de vote mais l'exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion ...
Loi travail XXL : Des arguments pour le débat
ÉGALITE FEMMES/HOMMES. Le gouvernement s'apprête à travers sa réforme du Code du travail par ordonnances
Rapport égalité entre les femmes et les hommes
QUE DIT LA. LOI ? Préalablement aux débats sur le projet de budget est présenté un rapport sur la situation en matière
sportanddev.org
Filles/Garçons et Femmes/Hommes : des univers sportifs distincts . L'Accord partiel élargi sur le sport (APES) vise à favoriser le débat.
[PDF] Légalité entre les hommes et les femmes nest pas quune - OECD
De nombreux pays partout dans le monde ont sensiblement progressé sur la voie de l'égalité hommes-femmes en matière d'éducation au cours des dernières
[PDF] Filles et garçons : égaux ? - SUPPORT DU DÉBAT - Milan Ecoles
Il étudie l'évolution de la place de l'homme et de la femme et les inégalités hommes/femmes dans la société française de 1945 à nos jours Pour cela il étudie
[PDF] Loi travail XXL : Des arguments pour le débat - CGT
LA CGT PROPOSE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES : E de garantir l'égalité salariale et de revaloriser les emplois à prédominance féminine ; E
[PDF] Les femmes vers la parité - ILO
«Lorsque nous soutenons que l'égalité entre les hommes et les femmes est non seulement une question de droits et de jus- tice sociale mais aussi une question de
[PDF] Plan daction du BIT pour légalité entre hommes et femmes - ILO
Plan d'action du BIT pour l'égalité entre hommes et femmes 2018-2021 Bureau international du Travail Genève BIT 2018 ISBN 978-92-2-030972-8 (imprimé)
[PDF] EN ROUTE VERS LÉGALITÉ HOMME / FEMME
«Une moitié de l'espèce humaine est hors de l'égalité il faut l'y faire rentrer: donner pour contrepoids au droit de l'homme le droit de la femme » (Victor
Quotas ou parité : Enjeux et argumentation - Érudit
Les principes des quotas et de la parité se présentent donc comme les moyens juridiques et politiques d'imposer une véritable égalité entre hommes et femmes
[PDF] Fiche Débat Égalité Filles - Garçons - USEP
8 mar 2017 · 1/b - Respecter tous les autres et notamment appliquer les principes de l'égalité des femmes et des hommes - L'égalité entre les filles et les
Pourquoi des débats sur l'égalité homme-femme ?
Il s'agit de réfléchir à un effort commun en vue d'établir l'égalité entre les êtres et d'insister sur la nécessité d'agir ensemble pour réaliser cette égalité. Elle a signalé le danger qui consiste à parler de droits qui n'appartiendraient qu'aux femmes, ce qui conduit à leur marginalisation.Comment améliorer la parité homme-femme ?
8 actions à mettre en place pour favoriser l'égalité homme/femme au bureau
1Sensibiliser à l'égalité homme / femme via la formation. 2Instaurer l'égalité du temps de parole. 3Politique RH : Dégenrer les titres de postes. 4Recruter des candidats en interne. 5Fixer des grilles de salaires transparentes. 6Préparer le congé maternitéComment lutter contre les inégalités hommes et femmes ?
Voici cinq pistes pour tenter de faire enfin bouger les lignes.
1Mettre en avant les femmes dirigeantes. 2Analyser la situation au moins une fois par an. 3S'engager par écrit. 4Développer la confiance en soi. 5Donner aux femmes les moyens de rester elles-mêmes. 694 jours pour agir.- Les pays dans lesquels les femmes sont traitées sur un pied d'égalité avec les hommes jouissent d'une meilleure croissance économique. Les entreprises qui comptent des femmes parmi leurs dirigeants affichent de meilleurs résultats. Les accords de paix qui font intervenir des femmes s'avèrent viables à plus long terme.
N° 1
28 octobre 2015
Droits et obligations
EGALITE FEMMES-HOMMES:
OBLIGATION DE PRESENTER
UN RAPPORT DE SITUATION COMPAREE
ET UN RAPPORT ANNUEL SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES
Références
2012)Protocole d'accord sur l'ĠgalitĠ professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique (8 mars 2013)77 (JO du 05 août 2014)
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matiğre d'ĠgalitĠ entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015)A retenir
Pour toutes les collectivités : un rapport de situation comparée (complétant le bilan social)
Pour les collectivités de plus de 20 000 habitants ͗ un rapport sur l'ĠgalitĠ femmes-hommes
2 Le rapport de situation comparée (intégré dans le bilan social)1.1. Principe
intégrante de leur bilan social (tous les deux ans). Effectif depuis 2014 (à partir des données 2013), le rapport est soumis pour avis au comité technique. Le rapport sera donc intégré dans le bilan établi en 2016 (sur les données 2015).1.2. Contenu
Le rapport comporte notamment des données chiffrées relatives : - au recrutement, - à la formation, - au temps de travail, - à la promotion professionnelle, - aux conditions de travail, - à la rémunération, - à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. Le protocole d'accord de 2013 comporte 27 indicateurs à satisfaire pour ce rapport (annexe 1).Ces indicateurs ont ĠtĠ repris par l'arrġtĠ du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs
contenus dans le rapport sur l'Ġtat de la collectiǀitĠ (bilan social).Ce rapport fait l'objet d'un plan d'actions destiné à réduire les inégalités (détail des modalités de
Le rapport annuel sur l'ĠgalitĠ femmes-hommes2.1. Principe
Les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent
prĠsenter ă l'assemblĠe dĠlibĠrante un rapport annuel en matiğre dΖĠgalitĠ entre les femmes et les
hommes.Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n'impose pas de
minima, la présentation devra être attestée par une délibération. 3- Pour les communes et EPCI concernés : pour les budgets présentés à compter du 1er janvier 2016
- Pour les départements et régions : pour les budgets présentés à compter du 1er janvier 2017
Il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat
d'orientation budgĠtaire ou le rapport dĠǀeloppement durable (concernant ce dernier : pour les
collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants).2.2. Contenu
Le rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son
territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. a) Le rapport appréhende tout d'abord la collectivité comme employeur en présentant sapolitique ressources humaines en matiğre d'ĠgalitĠ professionnelle entre les femmes et les
hommes. Sont notamment reprises les données du rapport de situation comparée.Il comporte un bilan des actions menées et des ressources mobilisées et décrit les orientations
pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment : - les rémunérations et les parcours professionnels, - la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, - la mixité dans les filières et les cadres d'emploi, - l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, - la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, - la lutte contre toute forme de harcèlement.b) Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre
les femmes et les hommes.Des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes
et les hommes sont ainsi fixés.Il comporte un bilan des actions conduites à cette fin et recense les ressources mobilisées à cet effet.
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