[PDF] Définition Bail Commercial Avocat Bail Commercial DJS Avocats

Quelle est la destination du bail commercial ?

C’est ce que l’on appelle la « destination » du bail commercial. Toutefois, le Code de commerce a prévu un certain nombre de cas de figure dans lesquels le bailleur peut solliciter du bailleur l’autorisation d’exercer des activités différentes. C’est ce que l’on appelle la « déspécialisation » du bail commercial.

Comment fonctionne un bail commercial au Québec ?

» En matière de bail commercial au Québec, les clauses concernant l’entretien et la réparation des lieux loués varient tout dépendant du type de bail en cause. Dans un bail qualifié « brut »; tous les travaux d’entretien et de réparation sont habituellement à la charge du locateur.

Qu'est-ce que l'état des lieux d'un bail commercial ?

Au commencement du bail de type commercial, un état des lieux est nécessaire pour que les deux parties intervenantes soient en mesure de se protéger des obligations respectives en cas de contentieux. A lire également : Comment répartir le capital d'une société ?

Quelle est la durée maximale d'un bail commercial?

Celui-ci est le plus souvent conclu pour 23 mois et peut être renouvelé au-delà de 2 ans jusqu'à une durée maximale de 3 ans. Si le locataire est laissé, ou reste, dans les locaux au-delà de 24 mois ou si le bail précaire renouvelé excède 3 ans, le bail est automatiquement considéré comme un bail commercial de 9 ans.