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Janvier 2021

RECUEIL DES RÈGLES DE

COMPTABILITÉ

BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT

3 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

Version Publication Partie

Version 1 Arrêté du 16 juillet 2014 (publié au JO du 25 juillet 2014) Abrogé par arrêté du 30 juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017) Partie 1 - Les nomenclatures. Partie 4 - Les règles de consommation des AE et des CP.

Version 2 Arrêté du 6 février 2015 (publié au JO du 8 février 2015) Abrogé par arrêté du 30 juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017) Partie 3 - L'organisation de la gestion budgétaire. Partie 5 - Les crédits de personnel et aux emplois. Partie 6 - Les règles d'exécution des recettes non fiscales affectées à certaines dépenses du budget de l'État.

Version 3 Arrêté du 11 décembre 2015 (publié au JO du 15 décembre 2015) Abrogé par arrêté du 30 juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017) Partie 2 - L'ouverture des autorisations budgétaires.

Version 4 Arrêté du 30 Juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017) Abrogé par la présente version Partie 7 - La clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice.

Version 5 Version en vigueur : arrêté du 26 juillet

2019 (JO du 1er août 019) complêté par :

· l'arrêté du 17 mars 2020 (JO du 18 mars

2020) ;

· l'arrêté du 10 novembtre 2020 (JO du 13 novembre 2020) ; · l'arrêté du 22 décembre 2020 (JO du 27 décembre 2020) Partie 8 - Les comptes spéciaux et les budgets annexes Le bureau 2REC, chargé de la réglementation, de la gestion et du contrôle budgétaires, ainsi que du contrôle interne budgétaire de l'Etat, pilote et coordonne la mise à jour du présent recueil.

2rec.budget@finances.gouv.fr

4 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

5 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

Sommaire général

INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 7

PARTIE I - LES NOMENCLATURES ................................................................................................................... 11

PARTIE II - L'OUVERTURE DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES ...................................................................... 33

PARTIE III - L'ORGANISATION DE LA GESTION BUDGETAIRE........................................................................... 47

PARTIE IV - LES REGLES DE CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CREDITS DE

PAIEMENT ...................................................................................................................................... 97

PARTIE V - LES CREDITS DE PERSONNEL ET LES EMPLOIS ............................................................................. 127

PARTIE VI - LES REGLES RELATIVES AUX RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT ................................................... 157

PARTIE VII - LA CLOTURE DE LA GESTION ET LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE....................................... 179

PARTIE VIII - LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES BUDGETS ANNEXES ................................................................ 189

GLOSSAIRE ................................................................................................................................................... 209

6 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

7 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

INTRODUCTION

Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (RRCBE) met en cohérence les règles de la

gestion budgétaire avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la

LOLF et les exigences de maîtrise pluriannuelle des comptes publics. Le cadre budgétaire des pays de la zone euro et de l'Union européenne

Le présent recueil contribue également à la définition du cadre budgétaire au sens de la directive

2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États

membres.

Cette directive de 2011 fait partie du ''paquet législatif'' comprenant six mesures (le ''six-pack''), entré

en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans

l'Union européenne. Un second ''paquet'' (le "two pack"), entré en vigueur le 21 mai 2013, renforce la gouvernance

économique et budgétaire au sein de la seule zone euro, institue un encadrement plus solide des

politiques budgétaires et vient compléter le "six pack" entré en vigueur le 13 décembre 2011.

La définition de règles applicables à l'exécution de l'ensemble des dépenses et des recettes du budget

de l'État permet de disposer d'un référentiel commun fondé sur les meilleures pratiques, qui sécurise

les acteurs impliqués dans la gestion budgétaire et comptable. Il est pris en application du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et

notamment de ses articles suivants qui prévoient la publication d'un arrêté : article 54 : règles comptables applicables à l'Etat ; · article 55 : cohérence entre les comptabilités de l'Etat ; · article 66 : règles relatives à la nomenclature par activité ; · article 88 : règles relatives aux contrôleurs budgétaires ;

· article 105 : règles relatives au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire ;

· article 128 : dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou

ordonnancement préalable ;

article 129 : dépenses de pension ou de rente à caractère viager exécutées sans engagement ni

ordonnancement ;

Introduction

8 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | Janvier 2021

· article 130 : crédits évaluatifs qui font l'objet de dépenses sans engagement ni ordonnancement ;

· article 154 : conditions d'établissement de la comptabilité budgétaire ;

· article 157 : cas dans lesquels le retrait d'une affectation d'une année antérieure peut rendre les

autorisations d'engagement correspondantes disponibles ;

article 159 : liste des dépenses qui ne font pas l'objet d'un engagement préalable et modalités de

leur enregistrement ;

article 160 : cas dans lesquels le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les

autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Au sein du titre II, les dispositions du chapitre 1 er sur " l'organisation de la gestion budgétaire et

comptable », relatifs au cadre de la gestion, à ses acteurs et au contrôle budgétaire, doivent ou peuvent

être précisées par un arrêté du ministre chargé du budget. Outre un glossaire, le RRCBE comporte les parties suivantes :

1. les nomenclatures ;

2. l'ouverture des autorisations budgétaires ;

3. l'organisation de la gestion budgétaire ;

4. les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;

5. les crédits de personnel et les emplois ;

6. les règles relatives aux recettes du budget de l'État ;

7. la clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice ;

8. les comptes spéciaux et les budgets annexes.

Chaque partie présente :

- des dispositions normatives, qui définissent les règles applicables (sous partie " A ») ;

- le cas échéant, des illustrations qui évoquent la mise en oeuvre de ces règles pour les

principaux cas de gestion (sous partie " B »).

Introduction

9 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | Janvier 2021

Liste des documents abrogés par le recueil

La publication du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État s'accompagne de l'abrogation des

documents suivants qui restent consultables dans les archives du Forum de la performance.

· Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1

er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

· Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

· Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement

et du logement

· Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

la jeunesse, des sports et de la vie associative

· Arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du

ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

· Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

· Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la

culture et de la communication.

· Arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

l'écologie et du développement durable

· Arrêté du 1

er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat

d'Etat au tourisme.

· Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de

l'outre-mer

· Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris

· Arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré

· Arrêté du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif

à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

· Circulaire MGFE-14-3280 du 14 mai 2014 (NOR : FCPB1401673C) relative à la simplification de la

nomenclature budgétaire des programmes, BOP et UO et lutte contre le fléchage des crédits

· Circulaire 2MGFE-11-3124 du 21 octobre 2011 relative à la programmation budgétaire par activité

· Circulaire 1BE-10-3068 du 20 avril 2010 relative à la fiabilisation de la comptabilité des engagements

· Circulaire 1BE-10-3058 du 22 mars 2010 relative aux nouvelles règles applicables à l'annulation des crédits

de fonds de concours ouverts au cours de gestions antérieures

· Circulaire DF-MGFE-09-3013 du 17 février 2009 relative aux modalités retenues pour la gestion et le suivi des

crédits du plan de relance de l'économie

· Circulaire DF-MNC-09-3004 du 22 janvier 2009 relative à la diffusion du référentiel de comptabilité budgétaire

- Référentiel de comptabilité budgétaire (tome 1)

· Circulaire MGFE-08-2277 du 17 décembre 2008 relative à la mise en place d'une procédure de provision pour

mutualisation à l'échelon déconcentré

· Circulaire 1BE-08-1339 du 3 novembre 2008 relative à la réforme de la codification des fonds de concours et

attributions de produits

· Circulaire 1BLF-08-1014 du 25 avril 2008 relative au mémento pour la budgétisation et la consommation des

crédits en AE-CP

· Circulaire 2BCF-07-1931 du 19 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 15-3 du décret n°2005-54

du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État

· Circulaire 2BCF-07-1370 du 30 mai 2007 relative aux retraits d'engagements au titre des années antérieures

et non recyclage des autorisations d'engagements

· Circulaire 2MPAP-07-267 / CD-0310 du 02 février 2007 relative au traitement budgétaire et comptable des

charges rattachées à une opération d'investissement exécutée en services déconcentrés

· Circulaire MARB-06-2689 du 26 septembre 2006 relative à la restitution d'AE

· Circulaire MGP2/2006/07/2087 du 28 juillet 2006 relative à la préparation de la gestion 2007 - Programmation

budgétaire initiale et budgets opérationnels de programme (BOP)

· Circulaire DGME/2006/06/776 - CD-1477 du 14 juin 2006 relative aux mesures de simplification concernant la

nomenclature budgétaire et comptable et cartographie des BOP et UO

· Circulaire 1BCF-04-4959 - CD-1166 du 27-05-2005 relative à la mise en oeuvre de la délégation de gestion

· Circulaire n° B 2E-94 du 24 septembre 1992 de la direction du budget relative à l'assouplissement des règles

relatives aux frais de représentation et de réception (abrogée à compter du 1 er janvier 2016) · Circulaire du 17 décembre 1955 relative à l'application du système de gestion

10 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

11 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

PARTIE I - LES NOMENCLATURES

12 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

13 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

Sommaire partie I - Les nomenclatures

I.A. DISPOSITIONS NORMATIVES .......................................................................................................... 15

I.A.1. CHAMP D'APPLICATION .......................................................................................................................... 15

I.A.2. NOMENCLATURE DES COMPTES DU BUDGET DE L'ETAT ................................................................................. 15

I.A.3. NOMENCLATURE PAR DESTINATION : MISSION / DOTATION ET PROGRAMME / ACTION / SOUS-ACTION .................. 15

I.A.3.1. La mission ..................................................................................................................................................... 16

I.A.3.2. Le programme et la dotation ........................................................................................................................ 16

I.A.3.2.1. Programme ............................................................................................................................................... 16

I.A.3.2.2. Dotation .................................................................................................................................................... 16

I.A.3.3. Action / sous-action ...................................................................................................................................... 17

I.A.4. NOMENCLATURE PAR NATURE : TITRES / CATEGORIES ................................................................................... 17

I.A.4.1. Nomenclature des titres / catégories ............................................................................................................ 17

I.A.4.2. L'articulation de la nomenclature des titres et catégories avec celle du plan comptable de l'État ............... 20

I.A.5. NOMENCLATURE DU CADRE DE LA GESTION BUDGETAIRE : PROGRAMME, BOP, UO ........................................... 20

I.A.5.1. Le programme ............................................................................................................................................... 20

I.A.5.2. Le budget opérationnel de programme (BOP) .............................................................................................. 21

I.A.5.3. L'unité opérationnelle (UO) ........................................................................................................................... 21

I.A.6. NOMENCLATURE PAR BRIQUES ................................................................................................................. 21

I.A.7. NOMENCLATURE PAR ACTIVITE ................................................................................................................. 21

I.A.8. NOMENCLATURE DES CATEGORIES D'EMPLOIS ............................................................................................. 22

I.A.9. NOMENCLATURE DES RECETTES BUDGETAIRES ............................................................................................. 22

I.A.10. NOMENCLATURE DES FONDS DE CONCOURS ET DES ATTRIBUTIONS DE PRODUITS ................................................ 23

I.A.11. NOMENCLATURE DES MINISTERES ............................................................................................................. 23

I.B. ILLUSTRATIONS .............................................................................................................................. 25

I.B.1. LA SIMPLIFICATION DE LA NOMENCLATURE PROGRAMME / BOP / UO ........................................... 25

I.B.2. LA NOMENCLATURE PAR ACTIVITE DANS LE SYSTEME D'INFORMATION FINANCIERE DE L'ÉTAT ................................ 26

I.B.3. L'IMPUTATION DE LA DESTINATION DES DEPENSES INDIVISES .......................................................................... 27

I.B.3.1. Les dépenses de fonctionnement courant indivises ...................................................................................... 27

I.B.3.2. Les dépenses de personnel indivises ............................................................................................................. 27

I.B.4. LES DEPENSES DU TITRE 2 ET LES CATEGORIES DU TITRE 2 .............................................................................. 28

I.B.4.1. Les dépenses rattachées au titre 2 ................................................................................................................ 28

I.B.4.2. Les dépenses non rattachées au titre 2 ......................................................................................................... 28

I.B.4.3. Les dépenses qui, selon les cas, peuvent être ou non du titre 2. ................................................................... 28

I.B.4.3.1. Le remboursement des personnels mis à disposition .............................................................................. 28

I.B.4.3.2. L'action sociale ......................................................................................................................................... 29

I.B.4.3.3. Les frais de déplacement et autres frais de mission ................................................................................. 29

I.B.4.3.4. La formation professionnelle .................................................................................................................... 29

I.B.4.3.5. Accidents du travail des élèves ................................................................................................................. 30

I.B.5. LES CATEGORIES DU TITRE 2 ..................................................................................................................... 30

I.B.5.1. La catégorie 21 ............................................................................................................................................. 30

I.B.5.2. La catégorie 22 ............................................................................................................................................. 30

I.B.6. LE TITRE 2 CAS " PENSIONS » ET LE TITRE 2 " HORS CAS PENSIONS » ............................................................ 32

14 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | janvier 2021

Partie 1 - Les nomenclatures - Dispositions normatives

15 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | Janvier 2021

PARTIE I. LES NOMENCLATURES

I.A. DISPOSITIONS NORMATIVES

I.A.1.Champ d'application

Les nomenclatures suivantes de la comptabilité budgétaire de l'Etat sont utilisées lors de la

budgétisation, de la programmation et de l'exécution budgétaires :

- nomenclature des comptes du budget de l'État : budget général, budgets annexes et comptes

spéciaux ; - nomenclature par destination : mission / dotation et programme / action / sous-action ; - nomenclature par nature : titres / catégories ; - nomenclature du cadre de la gestion budgétaire : programme, BOP, UO ; - nomenclature par briques ; - nomenclature par activité ; - nomenclature des catégories d'emplois ; - nomenclature des recettes budgétaires ; - nomenclature des fonds de concours et des attributions de produits ; - nomenclature des ministères.

Les règles de la présente partie s'appliquent aux nomenclatures de comptabilité budgétaire qui

concernent les opérations de recettes et de dépenses budgétaires pour le budget général, les budgets

annexes et les comptes spéciaux dotés de crédits , sous réserve des dispositions particulières figurant

dans le présent recueil et notamment dans sa partie 8 intitulée " LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES

BUDGETS ANNEXES ».

Le ministère est l'unité de mise à disposition des crédits. Il regroupe des programmes ou dotations au

sein desquels les crédits sont spécialisés. Le ministère constitue le périmètre des virements et des

transferts de crédits. I.A.2.Nomenclature des comptes du budget de l'Etat

Les comptes du budget de l'Etat distinguent :

- le budget général de l'État ; - les comptes spéciaux ; - les budgets annexes.

Le budget général retrace toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État, à l'exception des recettes

affectées par la loi de finances à certaines dépenses qui sont retracées sur LES COMPTES SPÉCIAUX

ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. partie VIII du présent recueil). I.A.3.Nomenclature par destination : Mission / dotation et programme / action / sous-action

Les politiques publiques sont présentées selon une nomenclature déclinée en quatre niveaux : la

mission ministérielle ou interministérielle, le programme ou la dotation, l'action et la sous-action.

Partie 1 - Les nomenclatures - Dispositions normatives

16 Direction du budget | Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat | Janvier 2021

I.A.3.1.La mission

Aux termes de l'article 7-I de la LOLF, " une mission comprend un ensemble de programmes

concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative

gouvernementale peut créer une mission ».

La mission est en conséquence un regroupement de programmes, relevant d'un ou plusieurs ministères

au sens de la nomenclature budgétaire des ministères.

La mission constitue l'unité de vote des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement).

Les parlementaires ont la possibilité de modifier par amendement la répartition des crédits entre les

programmes d'une même mission. En revanche, selon les dispositions de l' article 40 de la Constitution, le montant global des crédits d'une mission ne peut être accru par le Parlement.

I.A.3.2.Le programme et la dotation

Le programme et la dotation constituent l'unité de spécialisation des crédits au sein de laquelle le

gestionnaire est autorisé à arbitrer. Au sein d'un programme, les crédits ouverts au titre des dépenses

de personnel constituent le plafond de ce type de dépenses, dans le respect du principe de fongibilité

asymétrique. La fongibilité asymétrique permet de réaffecter d'éventuelles économies réalisées sur un

titre, y compris celui des dépenses de personnel, en faveur des dépenses d'une autre nature, excepté

celles de personnel dont le montant défini par la loi de finances constitue un plafond.

Le programme et la dotation déterminent le périmètre de limitativité des crédits, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement. Toutefois, certains programmes sont dotés de crédits

évaluatifs (

articles 10 et 24 de la LOLF).

I.A.3.2.1.Programme

Aux termes de l'article 7-I de la LOLF, " un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre

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