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MODIFICATIONS AU PLAN DíURBANISME ET

AUTRES R»GLEMENTS AFIN Dí...TABLIR UNE CONCORDANCE AVEC LE SCH...MA DíAM...NAGEMENT R...VIS... DE LA MRC DE LA JACQUE

S-CARTIER.

AVIS PUBLIC

ADOPTION DíUN PROGRAMME PARTICULIER DíURBANISME (PPU) ET DíUN R»GLEMENT DE ZONAGE EN CONCORDANCE AVEC LEDIT PPU. ADOPTION DíUN R»GLEMENT SUR LA RESTRICTION ¿ LA D...LIVRANCE D

E PERMIS

OU CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES. Avis public est donné par le soussigné, grefÞer de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, que le conseil municipal, à sa séance extraordinaire tenue le 26 avril 2021, a adopté les projets de règlements suivants : Projet de Règlement numéro 12050-2021, Plan d'urbanisme Bâtir 2031 Projet de Règlement de zonage numéro 12060-2021 Projet de Règlement de lotissement numéro 12070-2021 Projet de Règlement de construction numéro 12080-2021

Projet de Règlement numéro 12090-2021, relatif aux permis et certificats et à l'administration des rè

glements de zonage, de lotissement et de construction

Projet de Règlement numéro 12100-2021, relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale afi

n d'établir des objectifs et des critères d'évaluation pour ce rtains travaux effectués dans le bassin versant du

lac Saint-Joseph sur le territoire de la ville de Fossambault-sur-le-Lac et afin de protéger la prise d'eau potable

de surface municipale de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cart ier Projet de Règlement numéro 12130-2021 concernant la restriction à la délivrance de permis ou certificats en raison de certaines contraintes Projet de règlement numéro 12140-2021 relatif aux plans d'implanta tion et d'intégration architecturale afin d'établir des objectifs et des critères d'évaluation pour le s espaces, sites et bâtiments d'intérêts patrimoniaux et aux immeubles contigus.

Projet de Règlement numéro 12150-2021, Programme particulier d'urbanisme pour les lots 4 745 072 et

6 291 854

Projet de Règlement de concordance numéro 12160-2021, modifiant le Règlement de zonage numéro 12060-

2021, dans le but de créer la nouvelle zone 93-Hi et d'en prescrire les

règles d'aménagement conformément au Programme particulier d'urbanisme

¿ TOUTES LES PERSONNES INT...RESS...ES

DE LA VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC

2

AVIS PUBLIC

Projet de RËglement numÈro 12050-2021, Plan díurbanisme B'tir 2031 Conformément à la Loi, nous joignons à la présente un résumé des différentes co mposantes du Plan d'urbanisme.

RÉSUMÉ DU PLAN D'URBANISME

BÂTIR 2031

Dans la foulÈe de líadoption du schÈma díamÈnagement rÈ visÈ de la MRC de La Jacques-

Cartier, la Ville de Fossambault-sur-le-Lac a rÈvisÈ son Plan díurbanisme et sa rËglementation.

Le prÈsent Plan díurbanisme constitue le document de la planificat ion du dÈveloppement et de líamÈnagement du territoire en concordance avec le schÈma dí amÈnagement en vigueur.

Le prÈsent Plan díurbanisme illustre le portrait du territoire, Ènonce les grandes orientations

díamÈnagement sur la gestion, líurbanisation, les composantes du milieu, les espaces et

b'timents díintÈrÍt et la mobilitÈ active. Il prÈcise les objectifs et moyens de mises en úuvre

qui en dÈcoulent et, enfin, Ètablit les affectations du sol.

LES GRANDES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT

La ville de Fossambault-sur-le-Lac síest construite au pourtour díune portion du lac Saint-Joseph en Ètroite synergie avec les composantes de son milieu n aturel. Cíest dans un esprit de continuitÈ que les grandes orientations díamÈnagement et de dÈveloppement

síinscrivent, et ce, en conformitÈ de la planification du schÈma díamÈnagement. Cinq orien-

tations díamÈnagement et de dÈveloppement sont formulÈes, accompagnÈes díune sÈrie

díobjectifs et de moyens de mise en úuvre visant leur atteinte.

LA GESTION DE L'URBANISATION

Orientation 1

Optimiser le dÈveloppement du tissu urbain tout en minimisant les rÈ percussions sur les milieux naturels et en limitant les investissements publics.

Objectifs ‡ atteindre :

Å Confirmer le pÈrimËtre urbain dÈfini ‡ líÈchelle rÈgionale; Å Assurer la protection et la mise en valeur des composantes naturelles; Å Consolider le dÈveloppement en continuitÈ du tissu urbain exi stant; Å CrÈer un milieu de vie innovant et convivial; Å Consolider les terrains vacants viabilisÈs et viabilisables; Å Limiter le dÈveloppement hors pÈrimËtre urbain.

LE MILIEU NATUREL, LES AIRES DE CONSTRUCTION

ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Orientation 2

Favoriser une foresterie Ècoresponsable tout en protÈgeant les mil ieux naturels et les paysages.

Objectifs ‡ atteindre :

Å ProtÈger le milieu naturel;

Å Assurer la gestion des zones de contraintes naturelles; Å Assurer la gestion des zones de contraintes anthropiques; Å Encadrer líexploitation forestiËre Ècoresponsable;

Å ProtÈger les paysages.

LES ESPACES ET SITES DE BÂTIMENTS D'INTÉRÊT

Orientation 3

Å ProtÈger et mettre en valeur les sites, b'timents patrimoniaux de valeur exceptionnelle.

Orientation 4

Å ProtÈger et mettre en valeur les espaces et b'timents patrimo niaux de valeur distinctive.

Orientation 5

Å ProtÈger et mettre en valeur les espaces et b'timents patrimo niaux de valeur rÈsiduelle. Pour ces orientations, voici un rÈsumÈ des objectifs ‡ atteindre : Å Garder líintÈgritÈ patrimoniale du lieu; Å Encadrer les nouvelles constructions en favorisant líharmonisati

on des propriÈtÈs contiguÎs; Å Assurer la compatibilitÈ et líintÈgration des milieux environna

nts et son paysage; Å ProtÈger les percÈes visuelles sur ces b'timents et prÈ voir les amÈnagements; Å Utiliser de faÁon privilÈgiÈe les b'timents pour fin pu blique.

MOBILITÉ DURABLE

La rue Gingras et la route de Fossambault demeurent les principaux axes routiers desservant la municipalitÈ. Deux politiques encadrent le dÈveloppement et líouverture de nouve lles rues dans la poursuite de la trame de rues existantes. La piste cyclable de Fossambault-sur-le-Lac ainsi que la vÈlopiste de la Jacques-Cartier/ Portneuf sont au cúur de la mobilitÈ active dans la municipalitÈ En ce qui concerne la circulation nautique, la concertation de tous les intervenants permettra díen assurer la sÈcuritÈ et la tranquillitÈ.

LES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE

Les affectations du territoire prÈcisent la vocation et la fonction d ominante des diffÈrentes portions du territoire. Ce dÈcoupage et la rÈpartition des fonctions sont conformes aux intentions du schÈma díamÈnagement de la MRC et dÈcoulent de s grandes orientations d'aménagement. Le plan d'urbanisme reconnaît cinq grandes affectations pour le te rritoire de la ville.

AFFECTATION URBAINE "

UI Cette affectation constitue le pÈrimËtre díurbanisation o˘ i l est possible díautoriser le dÈveloppement. Ce pÈrimËtre permet la consolidation du tissu urbain et favorise le dÈvelop-

pement avec les services díaqueduc et díÈgout. La Ville privilÈgiera le dÈveloppement dans

les zones prioritaires Ètablies. ¿ líintÈrieur de ce pÈrimËtre, la Ville vise la requalification des

espaces du camping et de la plage Saint-Joseph afin de consolider son rÙ le important sur le dynamisme Èconomique et social de la ville.

AFFECTATION RÉCRÉOFORESTIÈRE "

RF Líaffectation rÈcrÈoforestiËre couvre une portion importante du territoire et constitue un espace polyvalent o˘ on pourra y retrouver des usages rÈcrÈatif s extensifs multiples, donnant

accËs aux diffÈrentes possibilitÈs saisonniËres. En ce qui concerne les usages rÈcrÈatibles

intensifs, ils sont limitÈs ‡ des sentiers balisÈs et encadrÈs. Líusage rÈsidentiel est limitÈ le long des rues dÈj‡ exist antes et doit Ítre de faible densitÈ. Une portion du territoire de cette affectation autorisera les chalets de villÈgiature sur des lots díune superficie minimale de 4 hectares dÈcoulant de líadoption díun Programme particulier díurbanisme (PPU) conformÈment au schÈma díamÈnagement.

AFFECTATION VILLÉGIATURE "

VIL Se dÈmarquant du dÈveloppement urbain traditionnel, le mode díoccupation de cette affectation autorisera des chalets de villÈgiature sur des lots dí une superficie minimale de

4 hectares dÈcoulant de líadoption díun PPU conformÈment au

schÈma díamÈnagement. Cet outil rËglementaire viendra inclure des dispositions spÈcifiqu es pour la protection et líencadrement des milieux naturels et au paysage exceptionnel de ce s ecteur.

AFFECTATION FORESTIÈRE "

F Líaffectation correspond aux terrains appartenant ‡ la Station tour istique Duchesnay. On y retrouve des sentiers pÈdestres et de raquettes connectant au rÈse au principal. Les usages prÈconisÈs sont la villÈgiature extensive et pouvant comprendre des b'timents associÈs.

AFFECTATION CONSERVATION "

C

Cette aire díaffectation est constituÈe de marais, tourbiËres et milieux humides limitrophes

au lac du Grand-HÈron. La Ville souhaite exploiter plusieurs vocations, dont líinterprÈtation,

líÈducation auxquelles certaines activitÈs sportives et rÈcr

Èatives peuvent síy greffer avec

líobjectif de ne pas perturber le milieu naturel existant. La construction de b'timents de service sera encadrÈe afin de minimiser les impacts sur le milieu. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES MODIFICATIONS ET AJOUTS

PLAN D'URBANISME

3

AVIS PUBLIC

RÈGLEMENT DE ZONAGE

Projet de RËglement de zonage numÈro 12060-2021 Dans le cadre de la concordance avec le schÈma díamÈnagement rÈ visÈ de la MRC de La

Jacques-Cartier, ce projet de RËglement n

o

12060-2021 sur le zonage, abroge et remplace le

RËglement n

o

2007-01-9125 et ses amendements.

Certaines dispositions du rËglement de zonage ont ÈtÈ ajustÈ es aux prescriptions de son document complÈmentaire.

Les modifications visent principalement :

1.6 Terminologie

: ajustements aux dÈfinitions, principalement pour síarrimer avec celles du document complÈmentaire du schÈma díamÈnagement dont notamme nt : aire

díexploitation, allÈe díaccËs commune, carriËre, cours díeau, Ètang, fossÈ, installation

humaine, ligne de transport díÈnergie, marÈcage, milieu humide, plaine inondable, ponceau,

pont, poste de transformation díÈnergie, projet intÈgrÈ díhabitation, rue privÈe, rue publique,

site patrimonial protÈgÈ, superficie au sol, tour de tÈlÈcommunication, traverse, etc.;

6.1.11 Projet intégré d'habitation :

nouvelles dispositions pour un projet intÈgrÈ díhabitation;

6.1.14 Chalet de villégiature

: les nouvelles dispositions applicables ‡ un chalet de villÈgiature;

6.2.2 Secteur de pente forte

: de nouvelles dispositions pour líimplantation sur un terrain et la construction dans un secteur de pente forte;

11.7 Abattage d'arbres dans le cas d'une exploitation forestière

: outre líajustement

de plusieurs dÈfinitions, les modifications visent : 11.7.15 Les camps et abris forestiers; 11.7.16

Autres exigences en regard du prÈlËvement líabattage díarbre s dans le cadre díune exploitation forestiËre;

11.7.17 Nouvelle disposition relative aux cabanes à sucre

: les dispositions visent les cabanes ‡ sucre commerciales et privÈes;

12.1.3 Accès aux bordures d'une rue :

nouvelles dispositions sur la gestion des accËs aux bordures díune rue du rÈseau supÈrieur;

14.0 Traverse de cours d'eau et ouvrages de retenue :

enlever les rËgles relatives aux traverses de cours díeau et aux ouvrages de retenue des eaux;

14.6.2 Mesures relatives à la zone de grand courant d'une plaine i

nondable: certaines dispositions ont ÈtÈ ajustÈes sur le contenu du schÈ ma;

15.0 Disposition particulière à la protection de la prise d'eau

de surface municipale de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier situé e dans le bas- sin versant du lac Saint-Joseph : certaines dispositions ont ÈtÈ ajustÈes en regard du do- cument complÈmentaire du schÈma dont notamment :15.4.10 Diminution de la norme díÈloignement pour un b'timent; 15.4.24 Conservation de la surface arbustive ou arborescente;

15.4.26 Gestion des eaux de ruissellement pour la construction díun

b'timent de 25 mËtres carrÈs et plus; 15.4.27 Disposition parti culiËre applicable lors díune demande díautorisation visant un immeuble rÈsidentiel de 4 logemen ts et plus, un b'timent rÈalisÈ dans le cadre díun usage commercial autre que ceux ayan t une incidence ÈlevÈe sur le milieu, díun usage institutionnel ou public ou díun projet intÈgrÈ;

15.4.28 Des

modifications aux rËgles sur les aires de stationnement; 15.4.39 Ajout des usages interdits;

15.4.40 Ajout des dispositions sur les usages dÈrogatoires; 15.4.42 Ajout de mesures

relatives ‡ la protection des eaux souterraines; 15.4.43 Ajout des dispositions aux abords des

Èoliennes.

17.0 Usage contraignant :

ajouter des dispositions sur les usages contraignants (cimetiËre díautomobile, etc.).

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

Projet de RËglement de lotissement numÈro 12070-2021 Dans le cadre de la concordance avec le schÈma díamÈnagement rÈ visÈ de la MRC de

La Jacques-Cartier, ce projet de RËglement n

o

12070-2021 sur le lotissement, abroge et

remplace le RËglement n o

2007-01-9150 et ses amendements. Certaines dispositions du rËgle

ment de lotissement ont été ajustées aux prescriptions de son d ocument complémentaire. Les modifications visent particulièrement les ajustements aux disposi tions suivantes :

3.2 Les rues, les sentiers de piétons et les voies d'accès : modifications sur la largeur,

le rayon et la pente;

3.2.6 Distance entre une rue et un cours d'eau ou un lac :

modifications et encadrement des distances; Å 4.1 Superficie et dimensions minimales : remplacer le mot emplacement par le mot terrain,

Ètablir des rËgles pour les lots partiellement desservis, les rÈseaux privÈs díÈgout et la largeur

avant díun terrain non desservi ‡ 50 mËtres;

4.2 Cas d'exception pour les normes de lotissement :

ajout de cas díexception pour les normes de lotissement;

4.4.4 Modification d'un lot dérogatoire :

remplacement des dispositions applicables.

RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION

Projet de RËglement de construction numÈro 12080-2021 Dans le cadre de la concordance avec le schÈma díamÈnagement rÈ visÈ de la MRC de

La Jacques-Cartier, ce projet de RËglement n

o

12080-2021 sur la construction, abrogeant et

remplaÁant le RËglement n o

98-03-5850 et ses amendements. Certaines dispositions du

rËglement de construction ont ÈtÈ ajustÈes aux prescriptions de son document complÈmentaire.

Les modifications visent notamment :

2.11 Obligations et responsabilités à l'égard de la légis

lation et de la règlementation applicables : ajout díobligations du demandeur de respecter la rËglementation, introduction du code de construction, introduction de la loi encadrant les concepteurs díimmeubles;

4.1 Normes d'immunisation :

ajout de normes díimmunisation pour un secteur díinondation de rÈcurrence 100 ans.

RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS, CERTIFICATS ET

À L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS

Projet de RËglement numÈro 12090-2021, relatif aux permis et certificats et ‡ líadministration

des rËglements de zonage, de lotissement et de construction. Dans le cadre de la concordance avec le schÈma díamÈnagement rÈ visÈ de la MRC de

La Jacques-Cartier, ce projet de RËglement n

o

12090-2021 relatif aux permis et certificats ainsi

quí‡ líadministration des rËglements díurbanisme, abroge et remplace le RËglement

n o

2007-01-9200 et ses amendements. Certaines dispositions du rËglement, relatives aux

permis et certificats ainsi quí‡ líadministration des rËglem ents, ont ÈtÈ ajustÈes aux prescriptions de son document complÈmentaire.

Les modifications visent principalement :

2.8 Étude de circulation :

líajout de líexigence díune Ètude de circulation pour un no uvel usage commercial accessible ‡ partir díun rÈseau routier supÈ rieur;

3.6 Effet du permis de lotissement :

líajout de dispositions sur líeffet de líobtention díun permis de lotissement;

4.2 Forme de la demande :

líajout dans la forme de demande díun permis de construction;

4.8 Cas d'exception :

líajout de cas díexception pour les exigences díun permis, et ce, pour certaines constructions. RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTU RALE AFIN D'ÉTABLIR DES OBJECTIFS ET DES CRITÈRES D'ÉVALUATION POUR CER- TAINS TRAVAUX EFFECTUÉS DANS LE BASSIN VERSANT DU LAC SAINT-JOSEPH SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC ET AFIN DE PROTÉGER LA PRISE D'EAU POTABLE DE SURFACE MUNICIPALE DE LA VILLE DE

SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES-CARTIER

Projet de RËglement numÈro 12100-2021, relatif aux plans d'implantation et d'intÈgration ar chitecturale afin d'Ètablir des objectifs et des critËres díÈ valuation pour certains travaux effectués dans le bassin versant du lac Saint-Joseph sur le t erritoire de la ville de Fossambault-sur-le-Lac et afin de protéger la prise d'eau potable de surface muni cipale de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. Dans le cadre de la concordance avec le schéma d'aménagement ré visé de la MRC de

La Jacques-Cartier, ce projet de Règlement n

o

12100-2021, relatif aux plans d'implantation et

d'intégration architecturale afin d'établir des objectifs et des critères d'évaluation pour certains travaux effectués dans le bassin versant du lac Saint-Joseph sur le t erritoire de la ville de Fos sambault-sur-le-Lac et afin de protéger la prise d'eau potable de surface de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, abroge et remplace le Règlement n o

10930-2015 et ses amendements. Certaines dispositions du PIIA visant la protection du bassin

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