[PDF] Annexes budgétaires 3 oct. 2017 PLF 2018 -

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PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

Version du 03/10/2017 à 09:12:18

PROGRAMME 851 :

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS EN VUE DE FACILITER LA VENTE DE BIENS ET DE SERVICES CONCOURANT AU DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES

Programme 851 : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au

développement du commerce extérieur de la France Présentation stratégique du projet annuel de performances3

Objectifs et indicateurs de performance4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales5

Justification au premier euro8

PLF 20183

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 851

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 851 : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du

commerce extérieur de la France

Ce programme a pour objet la mise en oeuvre d'une aide économique et financière destinée à financer des projets

participant au développement économique de pays étrangers tout en faisant appel, pour leur réalisation, à des biens et

services produits en France. Ces financements, qui relèvent de la politique de soutien à l'export, sont de deux types :

- les prêts concessionnels, comptabilisés dans l'aide publique au développement et qui contribuent au

renforcement de l'aide bilatérale française,

- les prêts non concessionnels, permis depuis l'élargissement du dispositif par le décret n° 2015-726 du 24 juin

2015, disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d'intervention plus étendus que les prêts

concessionnels, mais à des conditions financières moins avantageuses pour les pays bénéficiaires.

Les entreprises françaises susceptibles d'exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références

internationales fortes.

Ces interventions répondent aux orientations de l'aide française, avec un accent mis tout particulièrement sur les

objectifs de développement durable depuis 2015, dans les secteurs des transports, de l'environnement, de

l'alimentation en eau potable et de l'assainissement, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, de la

limitation de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre, de la santé, du numérique.

Le programme est doté de crédits évaluatifs (article 24 de la LOLF). L'annuité 2018 présente une inversion de

tendance après plusieurs années de baisse, avec une augmentation de la capacité d'engagement sur le programme de

100 M€ inscrite au PLF. Ce rehaussement s'inscrit dans le cadre d'un effort majeur de mobilisation pour l'export, qui a

vocation à se poursuivre dans les années à venir. Celui-ci doit toutefois se faire avec un impact sur les finances

publiques moindre que par le passé, grâce à une réforme de cet outil : cette montée en charge progressive des prêts

du Trésor ne portera que sur les prêts non concessionnels, qui concentrent l'essentiel de la demande et sont sans coût

à terme pour l'Etat.

Par ailleurs, sur le même programme, il est proposé la création d'une ligne de prêts du Trésor spécifique de 500 M€

d'AE dès 2018 : il s'agit d'amorcer le financement de grands projets en Iran, dans un contexte de défaillance du

marché bancaire.

Compte tenu de la multiplicité des secteurs d'intervention, de la grande variabilité des budgets octroyés et des

spécificités des pays aidés, il est difficile de définir des indicateurs représentatifs de la performance intrinsèque des

projets. L'indicateur retenu intègre une évaluation de la performance dans la sélection, en amont, des dossiers. Il

mesure le niveau de décaissement des crédits engagés, chaque décaissement étant soumis au respect de critères

définis à l'avance (part française, adaptation du projet au besoin exprimé) lors de l'engagement des crédits.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français

INDICATEUR 1.1Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à

l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.

4 PLF 2018

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Programme n° 851OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel

au savoir-faire français

Chaque engagement de financement pour un projet donne lieu à la signature d'un protocole de prêt entre la France et

le pays bénéficiaire. Dans une étape ultérieure, " l'imputation » du contrat qui déclenche les décaissements matérialise

l'accord intervenu entre les deux États parties prenantes afin d'utiliser les financements prévus pour la réalisation du

projet. L'indicateur rend compte de la mobilisation effective des fonds correspondant aux engagements de financement

signés. Outre les critères relevant du projet, différents facteurs exogènes (évolution de la conjoncture économique

dans les pays concernés, forte concurrence internationale, déroulement des procédures d'approbation locales, délais

de passation des marchés, etc.) conditionnent pour une large part la concrétisation de ces décisions, notamment en

termes de délais. Ces circonstances expliquent également la variabilité annuelle du nombre de projets imputés. Le

levier d'action du responsable de programme réside dans l'instruction, la sélection et le suivi des projets.

INDICATEUR 1.1

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation

d'un contrat dans les deux ans après la signature. (du point de vue du citoyen)

Unité2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision PAP

2017 2017

Prévision

actualisée2018

Prévision2020

Cible

Pourcentage de protocoles de prêt signés

au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature (mesuré l'année de l'imputation) % 50 67 83 83 80 100

Précisions méthodologiques

Source des données : DG Trésor

Mode de calcul :

Explication sur la construction de l'indicateur : la période de deux ans a été choisie en référence au délai de validité des offres de financements

concessionnels retenu dans le cadre de l'OCDE. L'indicateur de l'année " n » est disponible en début d'année n+1.

Année " n » de l'indicateur2008200920102011201220132014201520162017 Nombre de protocoles de prêts pris en compte par l'indicateur :551013534866

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La prévision 2017 (concernant les 6 protocoles signés en 2015) reste fixée à 83 % car si 5 d'entre eux ont été ou

seront imputés dans le délai requis, le sixième a été imputé après la fin du délai de deux ans. La prévision 2018 est

fixée à 80 % car sur les 5 protocoles signés en 2016, 4 d'entre eux (barrage au Kenya, fin de la LGV au Maroc, centre

de calcul scientifique en Côte d'Ivoire, train urbain de Dakar au Sénégal) ont été ou seront signés dans le délai requis ;

pour le dernier (station d'épuration au Kosovo), l'incertitude reste importante.

PLF 20185

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 851 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus

01 - Prêts à des États étrangers en vue de

faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 900 000 000

Total900 000 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus

01 - Prêts à des États étrangers en vue de

faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 453 100 000

Total453 100 000

6 PLF 2018

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Programme n° 851PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP prévus

01 - Prêts à des États étrangers en vue de

faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000

Total300 000 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP prévus

01 - Prêts à des États étrangers en vue de

faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000

Total300 000 000

PLF 20187

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 851 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre et catégorieOuvertes en LFI

pour 2017Demandées pour 2018Ouverts en LFI pour 2017Demandés pour 2018 Titre 7 - Dépenses d'opérations financières 300 000 000 900 000 000 300 000 000 453 100 000 Prêts et avances 300 000 000 900 000 000 300 000 000 453 100 000 Total300 000 000 900 000 000 300 000 000 453 100 000

8 PLF 2018

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Programme n° 851JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

/ sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotal

01 - Prêts à des États étrangers en vue de

faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 900 000 000 900 000 000 453 100 000 453 100 000 Total900 000 000 900 000 000 453 100 000 453 100 000

PLF 20189

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 851

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur années

antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 (RAP 2016)Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017 + DAV et DANN du

20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017

1 882 127 374 300 000 000 300 000 000 1 882 127 374

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AECP 2018CP 2019CP 2020CP au-delà de 2020

Évaluation des

engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE antérieures à 2018Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE antérieures à 2018

1 882 127 374 413 680 226 487 336 407 470 611 538 510 499 203

AE nouvelles

pour 2018

AE PLF / AE FDC et ADPCP demandés

sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2019

sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018Estimation des CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018

900 000 000 39 419 774 118 614 985 85 831 309 656 133 932

Totaux453 100 000 605 951 392 556 442 847 1 166 633 135 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AE

nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018CP au-delà de 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

4,4 %13,2 %9,5 %72,9 %

Le chiffre des autorisations d'engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au

31 décembre 2017 correspond au montant des prêts à décaisser sur la totalité des protocoles engagés ; il s'agit d'un

majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se

concrétiseront pas soit, dans le cadre d'un appel d'offres avec financement lié, parce que le contrat commercial aura

été remporté par des industriels non français, soit, de manière générale, parce que l'État receveur aura choisi d'autres

formes de financement (y compris banques de développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines

opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.

Par ailleurs, il faut noter que la plupart de ces opérations s'exécutent sur plusieurs années, ce qui explique

l'importance du volant d'autorisations d'engagement non couvertes par des crédits de paiement. À noter également

qu'un travail d'apurement des autorisations d'engagement est désormais effectué annuellement afin de ne conserver

que des protocoles " vivants », l'objectif étant, ainsi, de fiabiliser le montant des restes à payer.

10 PLF 2018

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Programme n° 851JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01100,0 %

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au

développement du commerce extérieur de la France

Titre 2Hors titre 2TotalFDC et ADP

attendus

Autorisations d'engagement900 000 000 900 000 000

Crédits de paiement453 100 000 453 100 000

L'utilisation de ces crédits doit respecter les règles de l'OCDE en matière de crédits à l'exportation. Ces règles fixent

notamment, pour les prêts concessionnels, un niveau minimum de concessionnalité et, pour les prêts non

concessionnels, un taux d'intérêt minimal.

Les pays éligibles aux prêts concessionnels liés sont définis par les règles relatives aux crédits d'aide de l'arrangement

de l'OCDE sur les crédits à l'exportation. Les prêts non concessionnels sont disponibles dans des zones

géographiques et pour des secteurs d'intervention plus étendus.

Dans ce cadre, les décisions de financement sont prises par les ministres chargés de l'économie et des finances sur

avis d'un comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor. A titre d'exemple, en 2016, des protocoles

ont notamment été signés sur des projets de montants importants tels qu'avec le Sénégal (prêt non concessionnel

relatif au matériel roulant du TER reliant Dakar à Diamniadio), le Maroc (financement des prestations intellectuelles du

projet de LGV) et le Kosovo (construction des stations de traitement des eaux usées de Pristina).

Ces accords inter-gouvernementaux sont mis en oeuvre par la direction des activités institutionnelles de Natixis,

agissant au nom et pour le compte de l'État français, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur.

Sur le plan sectoriel, la prédominance des transports s'explique pour une large part par le montant unitaire très élevé

des investissements pour ce type d'infrastructures avec, de plus, l'importance du financement engagé au titre du projet

de LGV au Maroc en 2008.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorieAutorisations

d'engagementCrédits de paiement Dépenses d'opérations financières 900 000 000 453 100 000

Prêts et avances 900 000 000 453 100 000

Total900 000 000 453 100 000

L'engagement juridique de l'État intervient lors de la signature de l'accord inter-gouvernemental de financement.

L'impact budgétaire pour l'État est pluriannuel puisque les besoins de financement se matérialisent par des versements

qui interviendront tout au long de la réalisation du projet financé.

Autorisations d'engagement (AE) :

Pour 2018, 900 M€ sont prévus (dont 500 M€ réservés pour les projets en Iran). Ce montant se justifie d'une part, par

des besoins de financement de projets d'infrastructure dans un grand nombre de pays émergents, notamment dans les

pays du Maghreb, d'Afrique occidentale et en Asie. D'autre part, l'opportunité de recourir aux prêts, concessionnels ou

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