[PDF] Les schémas départementaux de la protection de lenfance : état

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EXTRAIT DE RAPPORT

Observatoire Natiocnal

de l"Enfance en Dancger ONED

Dixième rapport annuel

au Gouvernement et au Parlement

Étude menée par Pierre Ortega,

chargé d'études à l'ONED

Les schémas

départementaux des lieux, enjeux et

GIP Enfance en Danger

Cette étude a constitué la première partie du dixième rapport annuel remis au Gouvernement et au

Parlement par l'ONED en mai 2015. Ce dernier était issu d'un traǀail collectif coordonnĠ par Gilles

L'Ġtude prĠsentĠe dans ce document a ĠtĠ menĠe par Pierre Ortega, chargĠ d'Ġtudes. Claire

Bauduin, Cédric Fourcade, Ludovic Jamet, Elsa Keravel, Milan Momic, Anne Oui, Adeline Renuy,

Anne-ClĠmence Schom, chargĠs de mission ou d'Ġtudes, ont participĠ ă sa relecture et rĠdaction.

Les références citées dans les focus de la partie III du premier chapitre ont été recensées par Flora

Bolter, chargĠe d'Ġtudes, et Franĕoise Delahaye, documentaliste. Le recensement des schémas

dĠpartementaudž a ĠtĠ rĠalisĠ aǀec l'aide de Patrick Poupart, assistant administratif.

L'ONED remercie ǀiǀement les 68 représentants des départements ainsi que les experts qui ont

accepté un entretien téléphonique dans le cadre de cette étude. Le rapport entier et toutes ses annedžes sont disponibles sur le site de l'ONED : www.oned.gouv.fr 1

Table des matières

Introduction 3

Partie I ͗ Le cadre de l'Ġtude 5

1. Le cadre méthodologique 5

1.1 La méthode de réalisation 5

1.2 Les éléments analysés 6

2.1 Un cadre juridique qui a connu de nombreuses évolutions 8

2.2 Le schéma départemental comme instrument de pilotage des politiques publiques 12

2.3 Un document mis en place de maniğre hĠtĠrogğne et dont le champ d'interǀention diffğre

selon les départements 15 Partie II : Aspects méthodologiques des schémas départementaux 23

1. L'Ġlaboration 23

1.1 Les ressources mobilisées 23

1.2 Les contributeurs sollicités 36

1.3 Le contenu 38

2. Le suivi 41

2.2 Un suivi qui se décline dans des instances de pilotage 44

2.3 Un effort de communication pour impliquer toutes les parties prenantes 46

2.4 Un travail de bilan pour objectiver ce qui a été réalisé 46

Partie III : Les thématiques de travail portées par les départements 48

1. Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 50

1.1 Promotion du droit des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 50

1.2 Amélioration de la qualité de prise en charge dans les établissements et services 52

2. Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux 56

3. Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption 59

2

4. Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 rĠformant la protection de l'enfance 61

4.1 Un effort de clarification majeur des missions et du vocabulaire 62

4.2 Le développement de la prévention 63

4.3 L'organisation du signalement et des interǀentions 67

4.4 L'impulsion du partenariat 71

4.6 Des modes d'interǀentions adaptĠs et diǀersifiĠs 89

4.7 Un renforcement des obligations de formation des personnels concernés 104

4.8 L'obserǀation et l'analyse en protection de l'enfance 105

5. Autres thématiques 112

Conclusion 115

Préconisations 118

1. Des prĠconisations ă destination de l'ONED 118

2. Des préconisations à destination des départements 119

2.1 Dans le cadre de la phase de diagnostic et d'Ġlaboration des schĠmas dĠpartementaudž 119

2.2 Dans le cadre de la phase de suivi et de bilan des schémas départementaux 119

2.3 Dans toutes les phases des schémas départementaux 119

Annexes 121

Annexe 1 : Intitulés et dates couvertes par les schémas analysés 123 Annexe 3 : Indicateurs analysés utilisés pour la partie 1 et 2 du rapport 131 Annexe 4 : Explications complémentaires sur les fichiers transmis par les départements 134

Table des illustrations 141

3

Introduction

L'étude présentée ici porte sur l'Ġtat des lieudž, les enjeudž et les perspectiǀes des schĠmas

législatifs, les schémas sont des instruments de pilotage de la politique publique de protection de

l'enfance par les conseils dĠpartementaudž. Cette Ġtude brosse, pour la premiğre fois, un panorama

des schémas en cours de validité et permet de mieux comprendre leur mode d'Ġlaboration, en territoires départementaux.

Dans une pĠriode de dĠbats sur la protection de l'enfance, l'objectif de cette Ġtude est de contribuer

Le terme de " schĠma dĠpartemental de la protection de l'enfance ͩ n'est jamais employĠ dans le

d' " organisation sociale et médico-sociale » qui doit lui-mġme inclure la protection de l'enfance1 et

sur le suivi de celui-ci par l'obserǀatoire dĠpartemental de protection de l'enfance (ODPE)2.

Le " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale » est devenu le document de

politique définie par le conseil départemental.

co-définition des réponses à apporter aux grandes questions du secteur auquel il fait référence et à

un effort de communication autour du traǀail rĠalisĠ. Lors de l'Ġlaboration du schéma, un ensemble

de questions devra être posé : Qui sont les usagers3 et quels sont leurs besoins ? Comment les identifier ? Comment mettre

Ġǀentuellement en cause l'ĠgalitĠ dans l'accğs audž droits ͍ Comment assurer l'homogĠnĠitĠ

des actions sur tout le territoire ? Comment faǀoriser la synergie des compĠtences des diffĠrentes institutions sur l'ensemble du département ? Comment associer au mieux les partenaires selon leur périmètre d'interǀention ?

1 Article L. 312-5 du CASF.

2 Article L226-3-1 du CASF.

3 Bien que le terme " usager ͩ face actuellement dĠbat (cf. traǀaudž du Conseil supĠrieur du traǀail social), l'ONED a dĠcidĠ

4

Quelle organisation choisir pour appliquer les dispositions législatives et règlementaires

relatiǀes ă la protection de l'enfance sur le terrain ͍...

Fort du constat que les départements sont confrontés à des difficultés partagées et que ces schémas

proposent une grande richesse de réponses, fruits de travaux collectifs dans chacun des

dĠpartements, l'Obserǀatoire national de l'enfance en danger (ONED) a souhaité répondre à un triple

objectif :

- Mettre en aǀant des ĠlĠments de mĠthode sur l'Ġlaboration et le suiǀi des schĠmas afin de

diffuser les pratiques des départements ; - Comprendre et quantifier les enjeux et évolutions de pratiques des départements afin de connaître précisément leurs thématiques de travail et ainsi mieux les accompagner.

peu analysé par des chercheurs. Aussi, l'ONED tentera d'edžposer les apports et limites de cet

instrument au regard des enseignements que peut apporter cette étude, de la littérature disponible

conjointement par l'Inspection gĠnĠrale des services judiciaires (IGSJ) et l'Inspection gĠnĠrale des

affaires sociales (IGAS)4. La recommandation 10 de ce rapport vise à " Charger l'OE [quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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